Accord d'entreprise "AVENANT N°12 A L'ACCORD COLLECTIF DU 24/06/2005" chez SYNDICAT ENTREPRENEURS DE MANUTENTION (Siège)

Cet avenant signé entre la direction de SYNDICAT ENTREPRENEURS DE MANUTENTION et le syndicat CGT le 2022-06-09 est le résultat de la négociation sur divers points.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT

Numero : T01722003800
Date de signature : 2022-06-09
Nature : Avenant
Raison sociale : SYNDICAT ENTREPRENEURS DE MANUTENTION
Etablissement : 78134301700013 Siège

Autres points : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions AVENANT N° 10 A L'ACCORD COLLECTIF DU 24/06/2005 (2018-06-25) AVENANT N° 11 A L'ACCORD COLLECTIF DU 24/06/2005 (2021-02-18) AVENANT N° 13 A L'ACCORD COLLECTIF DU 24 JUIN 2005 (2023-01-10)

Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2022-06-09

AVENANT N°12

A L’ACCORD COLLECTIF

DU 24 JUIN 2005

Relatif au régime des départs des dockers (ODPM carte « G »)

du port de La Rochelle, au renouvellement de la main-d’œuvre et à l’amélioration

de la qualité des prestations offertes à la clientèle

Il est convenu

Entre :

Le Syndicat des Entrepreneurs de Manutention du Port de La Rochelle, représenté par son Président, Monsieur

d’une part

et :

le Syndicat C.G.T. des Ports et Docks, représenté par Monsieur

d’autre part

les dispositions suivantes :

PREAMBULE

L’objet de l’accord collectif du 24 juin 2005 est de :

  • améliorer la qualité des prestations à la clientèle, armateurs, chargeurs, réceptionnaire et à la marchandise ;

  • renouveler l’effectif par un rajeunissement de la pyramide des âges ;

  • augmenter la polyvalence et les compétences des ouvriers dockers par le développement des formations ;

Article 1 – Modalités de calcul

Les parties conviennent que suite à l’arrêté du 27 décembre 2021 modifiant la liste des ports susceptibles d’ouvrir droit à l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante en faveur des ouvriers dockers professionnels et personnels portuaires assurant la manutention, les modalités d’accompagnement pour les personnels de La Rochelle concernés pour l’année 2022 seront les suivantes :

  • l’indemnité légale de retraite,

  • majorée d’une indemnité forfaitaire de 639 € par mois d’anticipation.

Les autres modalités restent inchangées.

Article 2 – Publicité

Le présent avenant sera déposé en 2 exemplaires (dont un exemplaire électronique) auprès de la DREETS, un exemplaire auprès du Greffe du Tribunal des Prud’hommes et un exemplaire pour chacune des parties.

Fait à La Rochelle, le 9 juin 2022

Pour le Syndicat des Entrepreneurs de Manutention

Le Président, François-Georges KUHN

Pour le Syndicat C.G.T. des Ports et Docks

Le Délégué,

A.M.L.P. DELPECH MARITIME

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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