Accord d'entreprise "AVENANT 2 CONTRAT DE GENERATION" chez INSTITUT JEAN PAOLI & IRENE CALMETTES CENTRE REGIONAL DE LUTTE CONTRE LE CANCER (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de INSTITUT JEAN PAOLI & IRENE CALMETTES CENTRE REGIONAL DE LUTTE CONTRE LE CANCER et le syndicat CGT et SOLIDAIRES et CGT-FO le 2018-09-14 est le résultat de la négociation sur l'emploi des séniors, les contrats de génération et autres mesures d'âge.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et SOLIDAIRES et CGT-FO
Numero : T01318001887
Date de signature : 2018-09-14
Nature : Avenant
Raison sociale : INSTITUT JEAN PAOLI & IRENE CALMETTES
Etablissement : 78292123300014 Siège
Emploi séniors : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Mesures pour l'emploi des séniors, contrats de génération et autres mesures d'age
Conditions du dispositif emploi séniors pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2018-09-14
AVENANT N°2 A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF
AU CONTRAT DE GENERATION 2013 - 2016
Entre :
L’INSTITUT PAOLI-CALMETTES
232, bd de Sainte Marguerite
13009 MARSEILLE
Représenté par son Directeur Général,
D’une part,
Et :
Le Syndicat CGC-CFE,
Le Syndicat CGT,
Le Syndicat CGT-FO,
Le Syndicat SUD SOLIDAIRES,
D’autre part,
Il est conclu le présent avenant à l’accord relatif au contrat de génération 2013-2016 en date du 14 octobre 2013 et à son premier avenant en date du 18 janvier 2016
Préambule : La mise à jour du 1er février 2018 de la convention collective des CLCC a supprimé la disposition visant à rétablir sur un temps plein le calcul de l’indemnité de départ à la retraite des salariés engagés dans un dispositif de retraite progressive.
L’accord de génération, au titre du dispositif de retraite progressive, dans son article 5-5-3 §2, ne prévoyait pas la clause de calcul sur un temps plein.
L’objet du présent avenant est de permettre cette application
Il est précisé que l’accord relatif au contrat de génération 2013-2016, bien que le dispositif de l’art 5121-11 du code du travail ait été abrogé par l’Ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 reste toujours en vigueur, par tacite reconduction annuelle, pour les dispositions non contraires à la loi.
Article 1 : l’article 5-5-3 §2 de l’accord de génération modifié par l’avenant du 18 janvier 2016, relatif à la retraite progressive est complété d’une disposition rétablissant le calcul de l’indemnité de départ sur un temps plein rédigée comme suit :
« Dans le dispositif de retraite progressive, l’indemnité conventionnelle de départ à la retraite est calculée au taux d’emploi précédant la période de retraite progressive ou, à défaut, la période précédant la période de temps partiel bonifié, si ce dernier dispositif était appliqué avant le passage en retraite progressive. Si l’application de la CCN pour la reconstitution de l’indemnité est plus favorable, c’est cette dernière qui sera retenue. »
Le présent avenant annule et remplace toute disposition contraire à ce jour.
Fait à Marseille le 14/09/2018
Entre :
L’INSTITUT PAOLI CALMETTES, Représenté par son Directeur Général,
Et :
Le Syndicat CGC,
Le Syndicat CGT,
Le Syndicat FO,
Le Syndicat SUD SOLIDAIRES,
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com