Accord d'entreprise "AVENANT N° 1 A L’ACCORD RELATIF AU REGIME COMPLEMENTAIRE COLLECTIF ET OBLIGATOIRE DE FRAIS DE SANTE ET DE PREVOYANCE DE L’OPERA NATIONAL DE PARIS" chez OPERA NATIONAL DE PARIS (Siège)

AVENANT N°1 A L’ACCORD RELATIF AU REGIME COMPLEMENTAIRE COLLECTIF ET OBLIGATOIRE DE FRAIS DE SANTE ET DE PREVOYANCE

DE L’OPERA NATIONAL DE PARIS

ENTRE

L’Opéra national de Paris représenté par son Directeur, XX, prenant domicile 120, rue de Lyon – 75012 Paris

d'une part,

ET

La F3C CFDT,

La Fédération du Spectacle CGT

Le syndicat FORCE OUVRIERE DE L’OPERA NATIONAL DE PARIS,

Le syndicat SUD SPECTACLE,

d’autre part,

Vu l’article 11 du décret n° 94-111 du 5 février 1994 fixant le statut de l’Opéra national de Paris ;

Vu la Convention Collective des Personnels de l’Opéra national de Paris signé le 9 février 1993 et ses annexes ;

Vu l’accord relatif au régime complémentaire collectif et obligatoire de frais de santé et de prévoyance de l’Opéra national de paris signé le 20 décembre 2016.

Vu les réunions de négociation des 17 mars, 14 avril, 12 et 26 mai et 10 juin 2021.

PREAMBULE

Aux termes de l’accord collectif en date du 20 décembre 2016 (ci-après « l’accord), l’adhésion au régime de prévoyance était ouverte à tous les salariés de l’Opéra National de Paris qui justifiaient d’une ancienneté continue de 3 mois.

Or, l’ancienneté prise en compte doit être appréciée de manière cumulée pendant la période de calcul en cours et les 3 derniers mois, conformément aux évolutions jurisprudentielles.

Par conséquent, le présent avenant a pour objet de modifier les règles de décompte de l’ancienneté requise pour bénéficier du régime de prévoyance.

Le présent avenant a également pour objet de moderniser le tableau des garanties frais de santé suite au renouvellement de l’appel d’offre de marché public et à la réforme dite du « 100% santé ».

Le présent avenant se substitue de plein droit aux dispositions qu’il vise.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

Révision de l’article 3.2 de l’accord

L’alinéa 1^er de l’article 3.2 de l’accord est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :

« Le régime de prévoyance est ouvert à l’ensemble des salariés de l’Opéra national de Paris qui justifie d’une ancienneté de 3 mois.

Pour la détermination de l’ancienneté, il convient de prendre en compte tous les contrats de travail exécutés par l’intéressé au cours de l’entièreté de sa carrière professionnelle.

L’adhésion est collective et obligatoire pour tous les salariés à compter du 1er jour du 4ème mois d’ancienneté que celle-ci soit continue ou discontinue. »

Révision de l’annexe 1

Les parties au présent accord conviennent de faire évoluer les garanties collectives du régime « frais de santé ».

Par conséquent, l’annexe 1 intitulée « tableau de garanties du régime de frais de santé » est supprimée et remplacée par l’annexe 1 du présent accord.

Modalités d’application

1. Mise en place, durée, dénonciation

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et pourra être dénoncé à tout moment par les parties signataires conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail. La dénonciation sera notifiée par écrit aux autres signataires et donnera lieu aux formalités de dépôt définies aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail.

3.2 Modification, révision

Toute disposition modifiant le présent accord fera l’objet d’un avenant de révision conclu conformément aux articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail entre les parties signataires ou qui y ont adhéré conformément aux dispositions de l'article L.2261-3 du Code du travail.

L’avenant portant révision donnera lieu aux formalités de dépôt définies aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail.

3.3 Dépôt légal

Le présent accord sera déposé, à la diligence de l’employeur, sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail, conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-4 du Code du travail.

Un exemplaire sera en outre déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de PARIS. Conformément aux dispositions légales, il sera également publié en version anonyme sur la base de données nationale prévue à cet effet.

Un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Fait à Paris, le ……………………..

Pour l’OPERA NATIONAL DE PARIS

Pour la CFDT Pour la CGT

Pour SUD Spectacle Pour F.O

Annexe 1 : tableau de garantie du régime frais de santé de l’Opéra national de Paris.