Accord d'entreprise "UN AVENANT n°2 A L'ACCORD RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS DU 21/02/2007" chez RDPEV - REGIE DEPART PASSAGES D'EAU DE LA VENDEE (Siège)

AVENANT N°2

SUR L’ACCORD D'ENTREPRISE

DU COMPTE ÉPARGNE TEMPS

entre la : L’EPIC dénommé

RÉGIE DÉPARTEMENTALE DES PASSAGES D’EAU DE LA VENDÉE

Port FROMENTINE - 85550 LA BARRE DE MONTS

Code APE : 5010Z - code Siret : 78645126000024

représentée par ……, Directeur

d’une part,

et les Organisations Syndicales :

. C.F.D.T. représentée par …..

et par ….

. C.G.T. représentée par …..

d’autre part,

Il a été convenu les modifications suivantes à l’accord de 2007 :

Article 1er - Objet

Sans modification

Article 2 - Salariés bénéficiaires

Sans modification

Article 3 - Ouverture et tenue de compte

Sans modification

Article 4 - Alimentation du compte

Le Compte Épargne Temps peut faire l’objet de différents apports, soit en nature (c’est-à-dire en temps : report de congés, de repos... provenant du salarié), soit en numéraire (par la conversion de primes).

4.1 Alimentation du compte en jours

Tout salarié peut décider de porter en compte tout ou partiellement :

- les jours de congés payés excédant les 24 jours ouvrables (= 4 premières semaines) légaux, soit :

* la 5ème semaine en sachant que celle-ci ne pourra pas être convertie en salaire.

* les jours de congés supplémentaires qui peuvent être convertis en salaire.

- les repos issus des compensations liées à l’application des accords particuliers.

- les jours de repos liés à la réduction du temps de travail (RTT) sous forme d’attribution de journées ou demi-journées.

- les jours de repos accordés dans le cadre d’un forfait jours.

Le compte épargne-temps est plafonné à 103 jours maximum.

Le nombre de jours de C.E.T. maximum ne pourra dépasser 103 jours.

Si une personne dépasse ce nombre de jours au moment de l’application du présent avenant, le surplus de jours pourra être payé à la demande dans la limite de 60 jours par an, mais ne pourra être débloqué en jours. Le compteur de 103 jours ne pourra pas être réalimenter avec le solde de jours à payer.

Le dépôt de jours de repos, de congés ou d’éléments de salaire ne pourra pas être effectué lorsque le solde de CET sera égal ou supérieur à 103.

4.2 Modalités de conversion en argent des temps de repos

Lorsque le Compte Epargne Temps est utilisé pour se constituer une épargne, les jours de congés et de repos affectés sur le compte sont convertis en argent (sauf 5ème semaine de congés payés) : chaque journée est convertie par le montant du salaire journalier en vigueur au moment du paiement.

4.3 Alimentation du compte par des éléments de salaire

- la prime de fin d’année pour moitié correspondant à 15 jours ouvrables ou pour sa totalité correspondant à 30 jours ouvrables.

- la prime d’intéressement au prorata du nombre de jours correspondants, compte tenu de la rémunération du salarié, selon les modalités qui seront définies dans l’accord d’intéressement.

- pour les marins, tout ou partie du solde de congés-repos acquis au 31/12/2005 dans le cadre des anciens accords. Ceux-ci devront être pris obligatoirement en jours.

La prime d’intéressement et la prime de fin d’année seront utilisables uniquement en numéraire et ne pourront donc être utilisés en congé.

Les salariés devront prendre leur décision au plus tard le 31 DÉCEMBRE de chaque année.

4.4 Modalité de prise des jours en congé

Chaque jour de CET pris sera l’équivalent d’une journée de travail effectif.

Article 5 - Utilisation du compte

Sans modification

Article 6 - Rémunération du congé

Sans modification

Article 7 - Droit à réintégration au terme du congé

Sans modification

Article 8 - Durée de l’accord, révision, dénonciation

Le présent avenant, conclu à durée indéterminée, s’appliquera à compter du 1^er août 2018.

Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires après préavis de 3 mois.

En cas de difficulté d’application du Compte Epargne Temps, les parties signataires se réuniront, à l’initiative de la partie la plus diligente, afin d’examiner les aménagements à apporter.

Fait à LA BARRE DE MONTS, le 18 avril 2018

Pour la R.D.P.E.V,

Le Directeur,

…….

Pour les Organisations Syndicales :

. C.F.D.T. - …… -

- …… -

. C.G.T. - …… -