Accord d'entreprise "Accord de prorogation temporaire des mandats du CSE" chez ALSTOM APTIS (Siège)

ACCORD DE PROROGATION TEMPORAIRE DES MANDATS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Alstom Aptis

Entre

La société Alstom Aptis, ayant son Siège Social 12 rue de Holtzheim à Hangenbieten (67980), représentée par Monsieur XX – Président ;

Ci-après dénommée « la Société »

D'une part,

Et

Les Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise

• La CFDT représentée par Monsieur XX

• La CFGT représentée par Monsieur XX

• La CFE-CGC représentée par Monsieur XX

D'autre part ;

Ci-après ensemble dénommés « les Partenaires Sociaux »

PREAMBULE

Le premier tour des dernières élections du CSE se sont tenues le 02 décembre 2019 au sein de la Société, tous les postes de titulaires et suppléants ayant été pourvus à l’issue du premier tour de scrutin.

La durée des mandats des membres du CSE ayant été fixée à 2 ans, les mandats des membres du CSE de la Société arrivent à échéance le 1^er décembre 2021.

Les graves difficultés économiques de la Société et l’absence de perspectives de redressement la conduisent à devoir cesser définitivement ses activités à échéance de juin 2022. Le licenciement collectif pour motif économique de l’ensemble des salariés de la Société est envisagé, ce dont le CSE a été informé sur la base de l’accord collectif unanime de Livre I incluant le PSE conclu le 23 septembre 2021 entre la Société et ses organisations syndicales représentatives, cet accord ayant été validé par la DREETS le 5 novembre 2021.

Afin d’assurer la continuité de la représentation du personnel de la Société dans le contexte de cessation définitive des activités de la Société, une négociation a été engagée entre les organisations syndicales représentatives au sein de la Société et la Direction en vue de proroger les mandats des membres élus du CSE en poste.

Tel est l’objet du présent accord.

Article 1 – Objet de l'accord

Les mandats des membres du CSE en cours au jour de la signature du présent accord sont prorogés jusqu'au 1^er décembre 2023 inclus.

A cette date, les mandats de membres du CSE prendront fin de plein droit sans aucune formalité.

Pendant cette période de prorogation conventionnelle des mandats, le CSE continuera de fonctionner dans les conditions légales.

Article 2 – Suivi de l’accord

Les Partenaires Sociaux se réuniront fin novembre 2023 pour faire le bilan de l’application du présent accord.

Article 3 – Durée de l’accord

Le présent accord prend effet à compter de sa date de signature.

Il est conclu pour une durée déterminée et prendra fin à l’échéance des mandats des membres du CSE tels qu’ils sont prorogés en application de l’article 1 ci-dessus, c'est-à-dire le 1^er décembre 2023.

Le présent accord cessera définitivement de s’appliquer à cette date.

Article 4 : Publicité

Après sa notification à toutes les organisations syndicales représentatives au sein de la Société à l’issue de la procédure de signature, le présent accord sera rendu public et déposé à l’initiative de la Société sur la plateforme Téléaccords.

Un exemplaire original sera également remis au greffe du Conseil de prud'hommes de Strasbourg.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Fait, en 5 exemplaires, à Hangenbieten, le 30/11/2021