Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022" chez MINERVA ISSARTEL (Siège)
Cet accord signé entre la direction de MINERVA ISSARTEL et le syndicat CGT et CFDT le 2022-04-01 est le résultat de la négociation sur le système de rémunération, divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFDT
Numero : T04222005844
Date de signature : 2022-04-01
Nature : Accord
Raison sociale : MINERVA ISSARTEL
Etablissement : 81406514000018 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-04-01
PROTOCOLE D’ACCORD
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
ANNEE 2022
La réunion de négociation annuelle s’est tenue le 24 mars 2022 conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail
ENTRE :
- la société MINERVA ISSARTEL, ZI du buisson – 12 Boulevard Sagnat – 42 230 ROCHE-LA-MOLIERE, représentée par Monsieur ..........................., Directeur Général
ET :
- Messieurs
.................................., délégué Syndical CGT, et .............................................., délégué Syndical CFDT, assistés par :
............................. représentant le premier collège
.......................... représentant le deuxiéme collège
Préambule
Le document d’information concernant les effectifs, les salaires, le temps de travail, la formation professionnelle a été remis aux délégués syndicaux le 9 mars 2022.
Les parties ont échangé sur leur proposition initiale.
Délégations syndicales :
- Enveloppe globale 4% repartie comme suit
AG fixe de 50,67 € brut
Prime PEPA : 512 €
AI : 1,2 %
Direction :
-Prime PEPA de 500 € ou AG de 47€ brut
AI : 1,2 %
Les parties ont trouvé le 28 mars 2022 un accord sur les bases suivantes :
- AG fixe de 47€ brut au prorata du temps de présence inscrite au contrat de travail
AI 1,2%
Par ailleurs, le versement pour les œuvres sociales du CSE est porté à 10€ / personnes en CDI chaque mois
Les présentes dispositions s’appliquent au 1er avril 2022.
Formalités de dépôt
Conformément à la législation en vigueur, le présent accord sera déposé en :
3 exemplaires signés et datés destinés à la Direction de MINERVA ISSARTEL et aux l’Organisations Syndicales CGT et CFDT,
1 exemplaire signé et daté, ainsi qu’une version sur support électronique, destinés à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de la Loire,
1 exemplaire signé et daté destiné au Secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes de Saint Etienne.
Fait en 5 exemplaires originaux,
A Roche-la-Molière, le 01 avril 2022.
Pour l'Organisation Syndicale CGT Pour la Société MINERVA ISSARTEL
Délégué Syndical Président
Pour l'Organisation Syndicale CFDT
Délégué Syndical
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