Accord d'entreprise "Accord NAO 2023" chez TRANSDEV ARTOIS - GOHELLE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de TRANSDEV ARTOIS - GOHELLE et le syndicat CFDT et CFE-CGC et UNSA le 2023-03-31 est le résultat de la négociation sur les dispositifs de couverture maladie et la mutuelle, les congés payés, RTT et autres jours chômés, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CFE-CGC et UNSA
Numero : T06223009273
Date de signature : 2023-03-31
Nature : Accord
Raison sociale : TRANSDEV ARTOIS - GOHELLE
Etablissement : 81449019900027 Siège
Salaire : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-03-31
PROTOCOLE D’ACCORD DE NEGOCIATION
ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023
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Entre,
La société TRANSDEV ARTOIS GOHELLE, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 814 490 199 dont le siège social est situé 59 avenue Van Pelt à LENS (62300), représentée par <>, Directeur Général
D’une part
ET :
Le syndicat CFDT, représenté par <>
Le syndicat CFE-CGC, représenté par <>
Le syndicat UNSA, représenté par <>
D’autre part
Conformément à l’article L 2242-1 du code du travail, la direction et les organisations syndicales ont engagé les négociations annuelles obligatoires et se sont rencontrées aux dates suivantes :
17 janvier 2023
25 janvier 2023
7 février 2023
20 février 2023
6 mars 2023
20 mars 2023
31 mars 2023
Au terme de leurs discussions, les parties ont convenu ce qui suit :
Augmentation de la valeur du point 100
Augmentation du « point 100 », ainsi que les primes et indemnités indexées sur sa valeur de 5,2%, avec effet rétroactif au 1er janvier 2023.
Cette augmentation se décompose de la manière suivante :
2% acquis au 1er septembre 2022 par anticipation pour l’année 2023,
3,2% acquis au 1er janvier 2023.
La valeur du « point 100 » sera ainsi portée à 10,2885 € au 1er janvier 2023.
Jours de congé pour dossier handicap / invalidité /incapacité
Dans le cadre de sa politique volontariste visant à favoriser l’accueil et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées ainsi que les personnes ayant le statut d’aidant, l’entreprise accorde une journée de congé rémunérée (calculée sur la base de la valeur théorique du service prévu, sans les primes) destinée à permettre au collaborateur concerné de réaliser les démarches nécessaires pour la mise en place ou le renouvellement de son dossier.
La démarche doit concerner le collaborateur lui-même ou un de ses ayants-droits (père, mère, enfants ou toute personne qu’il aurait à charge fiscalement).
Augmentation de la part patronale de mutuelle
L’entreprise décide d’augmenter sa prise en charge de part patronale de mutuelle à hauteur de 72 € par salarié bénéficiant du régime.
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Le présent avenant sera déposé de manière dématérialisée via la plateforme numérique www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et auprès de la DDETS dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail.
Le présent accord fera également l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Il fera également l’objet d’un dépôt auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lens.
Il fera l’objet d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Fait à Lens, le 31 mars 2023
En 6 exemplaires originaux
| Le Directeur général | Le délégué syndical CFE-CGC |
| Le délégué syndical CFDT | Le délégué syndical UNSA |
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