Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD DE METHODE" chez CARELIDE (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD DE METHODE

ENTRE :

• La société CARELIDE SAS dont le siège social située Rue Michel Raillard 59420 Mouvaux, enregistrée sous le numéro de Siret 82436544900027, représentée par, Directeur de site.

• Maître représentant la prise en son établissement de, en qualité d’administrateur judiciaire de la société CARELIDE.

ET :

Les organisations syndicales ci-dessous :

• L’organisation syndicale CFDT,

• L’organisation syndicale CFTC,

• L’organisation syndicale CGT,

• L’organisation syndicale UNSA,

PREAMBULE

Le 26 septembre 2022, la société a indiqué au CSE de manière informelle que l’entreprise était à la recherche d’un repreneur. Les 28 et 29 septembre 2022, la direction a informé l’ensemble du personnel de ce projet.

La direction précisait dans le même temps qu’un mandat ad’hoc était en cours dans le cadre d’un projet de reprise.

Face à l’inquiétude du personnel, le CSE a demandé l’organisation d’une réunion extraordinaire dans les plus brefs délais.

Cette réunion a été fixée au 3 octobre 2022.

Au cours de cette réunion, les élus ont fait savoir qu’ils souhaitaient être étroitement associés au processus de cession et aux garanties susceptibles de l’accompagner.

Le 24 octobre 2022, la société CARELIDE a été placée en redressement judiciaire par le tribunal de commerce de LILLE METROPOLE. Maître a été désigné es qualité d’administrateur judiciaire et Maître es qualité de mandataire judiciaire.

C’est dans ce cadre qu’a été convenu et défini le présent accord de méthode afin de permettre aux représentants du personnel d’accompagner le processus de reprise. Il est rappelé que cet accord pourra faire l’objet d’un avenant en vue d’en adapter certaines de ses dispositions.

ARTICLE 1 – DELEGATION DEDIEE AU PROJET DE REPRISE

Chaque organisation syndicale représentative constituera une délégation dédiée à la l’étude des projets de reprise qui pourraient être communiqués dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire.

Chaque délégation syndicale désignera 4 personnes au maximum pour intégrer cette délégation. La délégation constituée pourra participer et assister le CSE dans le cadre des réunions qui seront organisées dans les semaines à venir sur les sujets relatifs à la cession de l’entreprise.

Par ailleurs, un membre du CSE fera partie de la délégation en plus des membres indiqués ci-dessus.

Chaque organisation syndicale informera la direction de sa liste, par mail, et ce au plus tard pour le 7 novembre 2022.

La délégation dédiée à l’étude des projets de reprise disposera du temps nécessaire à l’étude du ou des projets de reprise ainsi qu’à l’étude des éventuelles offres Ce temps permettra notamment son information et sa formation sur les conséquences sociales et commerciales éventuelles qu’il(s) implique(nt).

Les membres de la délégation bénéficieront d’un détachement leur permettant de travailler sur les éventuels projets de reprises et offres pour la durée de la mise en œuvre du présent accord.

La délégation dédiée à l’étude des projets de reprise pourra à cette fin organiser des réunions préparatoires. Les réunions se tiendront dans la salle mise à disposition du CSE.

Chaque membre informera au préalable son responsable de ses absences pour faciliter l’organisation interne du travail, avec un délai de prévenance de 48h00.

ARTICLE 2 – INFORMATION DE LA DELEGATION DEDIEE A LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE

Les organes de la procédure fourniront à la délégation dédiée une information régulière et loyale sur le déroulement de la procédure. A l’issue du délai de dépôt des offres, elles seront communiquées à la délégation par l’intermédiaire de leurs conseils qui les auront préalablement reçues de la part des organes de la procédure.

Des réunions d’étape seront organisées régulièrement.

La délégation ou la direction pourra par ailleurs solliciter l’organisation de réunions supplémentaires chaque fois qu’elles l’estimeront nécessaire à l’avancement de la procédure.

Outre la délégation du personnel dédiée à la procédure de redressement judiciaire, pourront participer à ces réunions l’expert économique et le cabinet d’avocats, conseils de la délégation.

A toutes fins utiles, l’expert économique et le cabinet d’avocats participeront aux réunions du CSE ayant trait à la procédure de redressement judiciaire.

Il est rappelé que les informations qui seront communiquées sont de nature strictement confidentielle.

ARTICLE 3 – MOYENS CONFERES A LA DELEGATION DEDIEE A LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE

1. Salle de travail

La délégation pourra utiliser la salle mise à disposition du CSE par la direction. (salle au niveau de réfectoire).

2. Frais de déplacement

Dans l’hypothèse où la délégation ne pourrait pas se réunir sur le site de l’entreprise, il est convenu que la direction prendra à sa charge les frais de déplacement de la délégation du personnel dédiée (transport, restauration, hébergement).

Dans cette perspective, chaque membre de la délégation fournira à la société les justificatifs des dépenses.

3. Report des congés, TLC et vendredis bas

Les congés ou jours de TLC qui n’auront pas pu être pris par la délégation dédiée en raison du temps passé au suivi de la procédure pourront être reportés sur l’exercice suivant.

Les vendredis bas qui auraient été travaillés en raison d’une réunion plénière ou de négociation, seront récupérés ou mis dans le CET en accord avec la direction.

4. Assistance

La délégation du personnel dédiée pourra se faire assister par un expert économique qui sera rémunéré par la direction dans le cadre d’un budget discuté et validé avec elle, et qui devra être autorisé par le juge-commissaire désigné par le Tribunal de Commerce de LILLE METROPOLE.

L’expert enverra sa lettre de mission à la direction.

La délégation du personnel dédiée à la procédure de redressement judiciaire sera également assistée par un cabinet d’avocats, le cabinet ADESA.

Il sera rémunéré au temps passé par la direction à hauteur du budget discuté et validé avec elle, sur base d’une convention de mission qui devra être autorisé par le juge-commissaire désigné par le Tribunal de Commerce de LILLE METROPOLE.

Il justifiera chaque mois du temps dans le cadre d’une facture détaillée.

Ces experts assisteront également aux réunions du CSE ayant trait à la procédure judiciaire.

ARTICLE 4 – DELAI DE CONVOCATION DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL

Si les circonstances liées à la procédure de redressement judiciaire le nécessitent, les institutions représentatives du personnel acceptent d’être convoquées aux réunions dans des délais restreints et sans respect des formes légales.

ARTICLE 5 – DUREE DE L’ACCORD ET DATE D’ENTREE EN VIGUEUR

Cet accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à la durée de la procédure de redressement judiciaire.

ARTICLE 6 - REVISION

La partie qui souhaite réviser le présent accord devra en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception (cette demande pouvant intervenir à tout moment à compter de l'entrée en vigueur du présent accord) et une réunion devra se tenir dans un délai de 2 semaines à compter de la date de réception de cette demande.

ARTICLE 7 – FORMALITES DE PUBLICITE

Le présent accord sera déposé à la DREETS de Lille, en double exemplaire, l'un sur papier, par lettre recommandée avec accusé de réception, l'autre en version électronique (adresse électronique : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et auprès du greffe du Conseil des Prud'hommes de Tourcoing, au plus tard dans les 15 jours qui suivent sa date limite de conclusion.

Le texte du présent accord est affiché dans l'entreprise aux endroits habituels.

Fait à Mouvaux

Le 2 novembre 2022