Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE CONCERNANT LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE" chez REBORN VOSGES (Siège)

Accord d’entreprise sur la rémunération, le temps de travail et
le partage de la valeur ajoutée

ENTRE LES SOUSSIGNES :

• REBORN VOSGES, société par actions simplifiée à associé unique, représentée par Monsieur dûment habilité à signer les présentes en sa qualité de représentant de la société EXCELRISE, Présidente de la société REBORN VOSGES

D’UNE PART ;

ET :

• Monsieur , représentant de l’Organisation syndicale CFDT en sa qualité de délégué syndical

• Monsieur , représentant de l’Organisation syndicale CFE-CGC en sa qualité de délégué syndical

D’AUTRE PART ;

PREAMBULE

Conformément à l'article L 2242-1 du Code du Travail, une négociation s'est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives dans l'entreprise. A la suite de la première réunion du 16 février 2023 et des réunions de négociation qui ont eu lieu les 02, 09 et 16 mars 2023, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION

Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel travaillant au sein de la société REBORN VOSGES situé 11 route de Dommartin – 88 200 VECOUX, sauf dispositions particulières.

ARTICLE 2 : CONTENU DE CET ACCORD

Les avancées suivantes sont le résultat d’une négociation salariale tenant compte des dispositions prévues aux articles L 2242-1 à L 2242-7 du Code du Travail.

1. Salaires 

L’augmentation générale des salaires et des primes soumises à cette augmentation collective correspond à un montant fixe dont les modalités sont définies ci-après :

• Périmètre des augmentations :

Cette augmentation est attribuée à l’ensemble du personnel REBORN VOSGES, présent au 31 décembre 2021, hormis :

• Les salariés dont la rémunération est fixée par des dispositions légales ou conventionnelles spécifiques, tels que les apprentis, les jeunes en formation…

• Les salariés dont le contrat est suspendu (sans maintien de salaire) pour quelque cause que ce soit, à titre d’exemple et sans être exhaustif : congé sabbatique, congé parental, congé création d’entreprise… Sans préjudice des dispositions qui pourront le cas échéant être prises à l’égard de ces salariés à l’issue des dites suspensions en vertu des dispositions conventionnelles et /ou légales en vigueur.

• Les salariés ayant bénéficié d’une revalorisation de salaire au cours des six derniers mois (hors minimum conventionnel et/ou SMIC) ou pour qui une revalorisation est prévue contractuellement en 2023

• Barème des augmentations :

Une augmentation générale d’un montant fixe de 25€ sera appliquée au 1^er avril 2023. Il sera procédé à un effet rétroactif sur le salaire de base (hors majorations des cycles de travail) au 1^er janvier 2023.

2. Titres-restaurant et paniers

Une augmentation de la part employeur des tickets restaurants, des paniers de jour et de nuit de 1€ sera appliquée à compter du mois suivant la signature de cet accord.

Le montant du ticket restaurant passera de 6€ à 7€ par jour travaillé, avec une part employeur de 57% correspondant à 3,99€.

Le panier de jour passera de 4€ à 5€ par faction travaillée, et le panier de nuit de 5€ à 6€ par faction travaillée.

3. Contribution mutuelle

Le financement du régime frais de santé se fait par le biais d'une cotisation patronale et d'une cotisation salariale précomptée sur le bulletin de paie.

La part de prise en charge de la cotisation patronale passera de 75% à 90% du montant de la cotisation totale, à compter du mois suivant la signature de cet accord.

4. Prime de partage de la valeur

La société REBORN VOSGES mettra en place une prime de partage de la valeur, soumise aux modalités légales en vigueur, qui sera versée sur la paie de septembre 2023. D’ores et déjà le critère de modulation s’effectuera sur la durée de présence effective au cours des douze mois précédant son versement tel que défini ci-dessous :

• durée de présence effective supérieure ou égale à 11 mois : prime de 150 euros ;

• durée de présence effective inférieure à 11 mois et supérieure ou égale à 6 mois prime de 100 euros ;

• durée de présence effective inférieure à 6 mois et supérieure ou égale à 3 mois prime de 50 euros ;

• durée de présence effective inférieure à 3 mois prime de 15 euros.

5. Ajustements de salaire à coefficient égal

La société REBORN VOSGES s’engage à corriger les écarts de rémunérations à poste et coefficient identiques, qui se créent par l’effet de l’application des NAO. Cette correction sera appliquée au bout d’un an d’ancienneté si le salarié n’a pas eu entretemps une évolution au poste supérieur. Cette mesure sera mise en place à compter du mois suivant la signature des NAO et concernera les salariés embauchés avant le 31/12/2021.

6. Plan Epargne Entreprise

Instauré dans le cadre d’un accord entreprise en 2016, le Plan Epargne Entreprise a pour objet de permettre aux salariés de l'Entreprise de participer, avec l'aide de celle-ci, à la constitution d'un portefeuille collectif de valeurs mobilières et de bénéficier ainsi des avantages fiscaux et sociaux attachés à l’épargne salariale.

De plus, l’Entreprise complète l’épargne des bénéficiaires en versant à leur compte individuel un abondement. Il a été convenu entre les parties que le plafond de cet abondement sera revalorisé à 1.1% (au lieu de 1% actuellement) à compter du mois suivant la signature de cet accord.

Le versement de l’abondement interviendra concomitamment aux versements du bénéficiaire. Il est soumis à la Contribution Sociale Généralisée (CSG) et à la Contribution au Remboursement de la Dette Sociale (CRDS).

7. Maintien de la prime d’assiduité (avec les mêmes critères que 2020)

La prime d’assiduité, également dénommée prime de présentéisme, restera versée mensuellement, excepté au mois d’août, aux salariés REBORN VOSGES. Son montant de 30€ reste inchangé.

Toutefois, la prime ne sera pas due en cas d’absence de plus d’une demi-journée ou de 4 heures, ainsi qu’en cas d’absence injustifiée ou de plus de 4 petits retards sur un mois.

8. Prime Cadre

Cette prime est versée à tous les salariés du statut cadre présents au moins un mois au sein des effectifs au cours de l’année de référence, exceptés ceux bénéficiant d’une prime sur objectif prévue à leur contrat de travail.

Au-delà d’un mois d’absence (hors motifs AT/MP, congé maternité, paternité…), la prime sera versée au prorata de la présence sur l’année (calculée en jours). De même, qu’elle sera versée au prorata du temps de travail rémunéré. Il est entendu que dans le cadre du travail à temps partiel, la prime subira un abattement proportionnel.

Cette prime sera versée sur la paie de juin 2024.

Le montant maximum atteignable de la prime au titre de l’année 2023 qui sera versée en 2024 sera de 1000€ brut. Le calcul de cette prime cadre se fera selon les modalités suivantes :

• Son montant sera pondéré à la hausse ou à la baisse en fonction du résultat d’exploitation (REX) de l’entreprise comparé au REX prévu au budget selon le barème suivant :

  • REX < 30% du REX prévu au budget : prime atteignable limitée de 0% à 20% du montant maximum brut atteignable

  • REX supérieur à 30% et inférieur à 50% du REX prévu au budget : prime atteignable limitée à 50% du montant maximum brut atteignable

  • REX supérieur à 50% et inférieur à 90% du REX prévu au budget : prime atteignable limitée à 80% du montant maximum brut atteignable

  • REX supérieur à 90% et inférieur à 110% du REX prévu au budget : prime atteignable de 100% du montant maximum brut atteignable

  • REX supérieur à 110% du REX prévu au budget : prime atteignable portée à 125% du montant maximum brut atteignable

• Son montant sera également pondéré à la hausse ou à la baisse en fonction de l’atteinte des objectifs fixés en EAP (Entretien Annuel de Progrès), selon le barème suivant :

  • Objectif non atteint : 0%

  • Objectif partiellement atteint : 50%

  • Objectif atteint : 100%

  • Objectif dépassé : 120%

9. Négociation d’un accord sénior

La société REBORN VOSGES s’engage à ouvrir la négociation d’un accord senior

Cette négociation se tiendra après l’adoption ou non du projet actuellement en cours de réforme des retraites.

10. Accord triennal et accord d’intéressement

La société REBORN VOSGES envisage de réunir les partenaires sociaux dans le but d’aménager les mesures prises dans l’accord triennal et l’accord d’intéressement, afin de mieux prendre en compte le décalage de performance et les nouveaux taux d’inflation.

ARTICLE 3 : DISPOSITIONS FINALES

Le présent accord se substitue et remplace toute disposition, pratique et usage antérieurs portant sur des thèmes et objets identiques.

1. Prise d’effet et durée de l’accord

Le présent accord prendra effet le lendemain de son dépôt. Il est conclu pour une durée déterminée de un (1) an, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord. A l’expiration de cette période, les engagements du présent accord deviendront automatiquement caducs sans que des formalités spécifiques soient nécessaires.

2. Révision de l’accord

Chacune des parties signataires pourra demander la révision du présent accord. Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés.

Cette demande de révision peut intervenir à tout moment. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, ou lettre remise en main propre contre récépissé, à chaque signataire.

3. Notification

Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives signataires (par remise en main propre contre décharge auprès des Délégués Syndicaux).

A l’expiration du délai d’opposition, le présent accord sera déposé auprès de la DREETS d’Epinal par dépôt du texte signé par les parties et par une version anonymisée sur le site www.téléaccords.travail-emploi.gouv.fr à l'initiative de l’entreprise.  

Un exemplaire du présent accord sera également déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Epinal.

Enfin, il sera affiché sur les panneaux du personnel prévus à cet effet.

Fait en 4 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties.

A Vecoux, le 17/03/2023

Pour la société REBORN VOSGES,

Monsieur , Représentant d’Excelrise, Présidente de REBORN VOSGES

Pour les Organisations Syndicales,

Monsieur , représentant de l’Organisation syndicale CFDT

Monsieur , représentant de l’Organisation syndicale CFE-CGC