Accord d'entreprise "ACCORD NAO 2019" chez L'OISEAU BLEU (Siège)

PROCES VERBAL DES NEGOCIATIONS SALARIALES ANNUELLES 2019

Conformément à la législation, les réunions sur les négociations annuelles des salaires ont eu lieu entre XXXXXX, gérant, représentant la société XXXXXXXXXXX et le délégué syndical CGT de l’entreprise, représenté par XXXXXXXX

i. effectif TOTAL

II. SALAIRE EFFECTIF

III. EGALITE PROFESSIONNELLE

Ainsi que le démontre la grille des salaires ci-dessus, les taux horaires appliqués par la convention collective dans l'entreprise sont identiques pour les hommes et les femmes, l'égalité professionnelle est donc bien respectée.

IV. MAINTIEN DANS L'EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES-FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE

Voir ci-annexée la déclaration AGEFIPH annuelle obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés ainsi que la liste des salariés qui ont bénéficié de la formation professionnelle continue au cours de l'année de référence.

V. PREVOYANCE

Tous les salariés de la société cotisent obligatoirement à deux organismes de prévoyance :

1° - la Carcept qui assure :

un complément de salaire pendant les arrêts maladie (versement d'un complément aux indemnités journalières de la sécurité sociale ;

un capital en cas d'invalidité permanente et totale du salarié ;

un capital versé aux ayant-droits en cas de décès du salarié.

2° - la Carcept qui assure un capital en cas d'invalidité permanente et totale du salarié ou de décès.

VI. EPARGNE SALARIALE

Un PEE (Plan Epargne Entreprise) ainsi qu'un PERCO (Plan Epargne Pour la Retraite Collectif) ont été signés le 07.02.2013 entre la Direction et le Comité d'Entreprise. Ils permettent aux salariés de l'entreprise de se constituer un portefeuille de valeurs mobilières (PEE) et d'instruments financiers détenus jusqu'au départ à la retraite (pour le PERCO) et de bénéficier d'avantages fiscaux et sociaux dont cette forme d'épargne collective est assortie.

VII. INTERESSEMENT

Un contrat d'intéressement, conclu depuis décembre 1999 au sein de l'entreprise a été reconduit en septembre 2009, septembre 2012, en décembre 2015, puis en novembre 2018. Les primes versées sont fonctions des résultats de l'entreprise.

VIII. NEGOCIATIONS

Les demandes des délégués syndicaux étaient les suivantes :

1° - Sur la demande de renouvellement de la possibilité de réattribution de la prime "bonne conduite"

XXXXXXXXXXX rappelle la mesure prise en NAO 2013 : en cas de prime "bonne conduite" non-octroyée, le salarié a la possibilité de se la voir réattribuer, à sa demande expresse, si, dans les 4 mois révolus qui suivent, aucune nouvelle non-attribution n'est intervenue. Lors des NAO 2017, il évoquait des réserves quant à la possibilité de réattribution sur demande expresse ainsi, il avait été décidé que la réattribution éventuelle ferait l'objet d'une étude au cas par cas discutée en réunion de CSE.

Aujourd'hui, le délégué syndical demande la possibilité de réduction du délai de réattribution éventuelle à 3 mois au lieu de 4 mois. XXXXXXXXXX répond que, si à la fin de l'année, après décompte des primes BC non octroyées, une réelle baisse est constatée, il donnera accord pour réduire le délai à 3 mois. Cependant cette possibilité de réattribution n'est pas un dû et XXXXXXXXXX souligne et déplore que le nombre d'accrochages et accidents responsables ne soit pas en diminution notable.

2° - Sur la demande de revalorisation de la prime "bonne conduite" et de la prime de dépannage de 1 %

XXXXXXXXXX rappelle que les primes non-conventionnelles internes à l'entreprise sont chaque année, au 1er janvier, augmentées en fonction de l'index INSEE d'augmentation du coût de la vie et on ne peut pas dépasser cet index sans déséquilibrer financièrement l'entreprise.

3° - Sur la demande d'augmentation des salaires de tout le personnel de 1,5 %

XXXXXXXX fait remarquer que sur le résultat de l'entreprise, 1/3 des bénéfices ont été distribués aux salariés, ce qui est très au-delà des contrats passés en général dans les entreprises et qui représente quasiment un 14e mois. Quant aux 2/3 restant, ils sont consacrés aux investissements ce qui est indispensable au bon fonctionnement de l'entreprise.

En revanche, XXXXXXXX annonce qu'il désire porter la rémunération des conducteurs au coefficient 131V à celle du taux horaire du coefficient 137V. Cet effort est destiné à faire un geste envers les plus bas salaires qui, après discussion est accepté par le délégué syndical.

4° - Maintien des 2 IS pour le TER le samedi

Il y a bien 2 lignes le samedi mais il n'y a plus lieu de mettre 2 IS car les horaires ne le justifient plus.

5° - Renouvellement de la prime des produits d'entretien

Cette prime est maintenue en l'état pour l'année prochaine.

6° - Demande de confirmer les 2 paliers d'ancienneté

- 25 ans = 17%

- 30 ans = 20%

Le maintien de ces deux paliers d'ancienneté déjà en place depuis le 01/06/2016 est confirmé et il ne serait pas opportun de les modifier.

Il est rappelé par ailleurs que dans le cadre de la demande de la médaille du travail et de ses modalités d'attribution que :

Lorsque le salarié fait la démarche de demande de la médaille du travail et l'a obtenue, les conditions suivantes sont renouvelées :

- pour les 20 ans d'ancienneté = il sera attribué 15 € par année d'ancienneté si le salarié a effectué un minimum de 15 ans de présence dans l'entreprise ;

- pour les 30 ans d'ancienneté = il sera attribué 15 € par année d'ancienneté si le salarié a effectué un minimum de 20 ans de présence dans l'entreprise

7° - Où en est-on de la mise en place du coefficient 155V

La Direction répond qu'actuellement, si on considère les termes exacts de la définition 155V, personne dans la société n'est réellement exigible aux conditions d'attribution, toutefois début 2020, nous conviendrons d'un assouplissement de ces conditions afin que les conducteurs les plus chevronnés puissent y accéder notamment pour les plus anciens à ce poste dans l'entreprise.

En conclusion, le Délégué Syndical a pris acte des points étudiés lors de cette négociation et bien que conscient des enjeux à venir, il fait remarquer à la Direction que ces avancées sont appréciées malgré un contexte social ambiant peu favorable.

Fait à ABBEVILLE, le 06/12/2019

Syndicat CGT SARL L'OISEAU BLEU