Accord d'entreprise "PV de Négociation annuelle obligatoire année 2019" chez SA SAINTE-ISABELLE (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

PROCES VERBAL

PREAMBULE

Conformément à l’article L 2242-1 du Code du Travail, la direction de la Clinique Sainte Isabelle a convié l’organisation syndicale représentative CFDT à procéder aux négociations obligatoires en entreprise.

Il est rappelé que la Clinique Sainte Isabelle accorde d’ores et déjà depuis plusieurs années, en plus de ce qui est prévu par la convention collective, des avantages supplémentaires à ses salariés embauchés en CDI et justifiant d’une année au moins de présence dans l’entreprise, soit chaque année :

• versement d’un treizième mois au mois de décembre

• budget de 1% négocié de la masse annuelle des salaires bruts accordé au Comité d’Entreprise pour le budget des œuvres sociales et culturelles, bénéficiant à l’ensemble des salariés.

• versement d’une prime de vacances de 100 euros brut  au mois de juin

Par ailleurs, suite à la négociation annuelle obligatoire de l’année 2011, les salariés bénéficient d’une poursuite de la grille de salaire au-delà de 30 années d’ancienneté.

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’ANNEE 2019

La Direction de la Clinique Sainte Isabelle a convié l’organisation syndicale CFDT à procéder aux négociations annuelles obligatoires lors de cinq réunions qui ont eu lieu le 08 octobre, 19 novembre, 10 décembre 2019, 21 janvier et le 30 janvier 2020.

Ces réunions se sont tenues en présence de Mme S, déléguée syndicale CFDT ayant obtenu la majorité des voies lors de l’élection du CSE en 2019.

Lors de ces réunions, les thèmes suivants ont été abordés :

• Egalité homme / femme et qualité de vie au travail

• Négociations sur les rémunérations, le temps de travail et la partage de la valeur ajoutée

Une réunion de synthèse sur les différentes demandes formulées s’est tenue le 30 janvier 2020 et sur cette base est établi le présent procès-verbal.

Les parties ont conclu un accord portant sur les trois thématiques suivantes :

• La politique en faveur des « seniors »

A l’issue de la négociation, il a été décidé d’attribuer un jour de congé payé supplémentaire aux salariés âgés de plus de 58 ans à l’exception du directeur général.

L’âge du salarié s’appréciera au 31 mai de chaque année. Pour l’année 2020, douze salariés bénéficieront de cette mesure.

• L’évolution professionnelle

Afin de permettre une évolution professionnelle homogène pour l’ensemble des salariés, il a été décidé d’élaborer une grille de déroulement de carrière professionnelle.

Celle-ci prévoit un changement de groupe et/ou de niveau en fonction de l’ancienneté du salarié, pour chaque catégorie d’emploi. Cette grille est annexée au présent PV.

L’évolution prévue par cette grille s’appliquera à la date du prochain changement de coefficient pour chaque salarié (date anniversaire de l’embauche dans l’entreprise). L’ancienneté acquise à la date de signature de cet accord ne fera l’objet d’aucune modification.

Les parties conviennent que la mise en place de cette grille rend caduque l’accord portant sur l’entretien individuel conclu le 11 juillet 2017.

• L’intéressement

Les parties ont conclu un accord d’intéressement valable pour une durée de 3 exercices sociaux (3 ans) à compter du 1^er janvier 2020 jusqu’au 31 décembre 2022. Cet accord est présenté dans sa totalité en annexe du PV.

Il a pour but de favoriser l'intéressement des salariés de l'entreprise et de donner à chacun une conscience accrue de la communauté d'intérêts qui existe à l'intérieur de l'entreprise.

Cet accord attribue une prime à chaque salarié comptant au moins 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise.

Le système d'intéressement retenu repose sur le principe d'un intéressement collectif aux résultats de la société et à l’amélioration de la productivité.

Le résultat d’exploitation de l’établissement, tel que défini à la ligne GG du compte de résultat (formulaire 2052 des imprimés fiscaux) majoré des dotations d’exploitation et autres charges (lignes GA, GB, GC, GD, GE), doit être positif.

Le calcul de l’intéressement s’effectue sur les résultats de l’exercice précédent.

Si le résultat d’exploitation de l’établissement, majoré des dotations d’exploitation, est positif, on détermine un ratio de la manière suivante :

Ratio = Salaires de l’année N-1 (FY) + Charges sociales de l’année N-1 (FZ) divisé par le Chiffre d’affaires de l’année N-1 (FL) du formulaire 2052 des imprimés fiscaux.

Le montant de la prime est déterminé en fonction des ratios exprimé en pourcentage ci-après et en respectant les conditions énoncées dans l’accord d’intéressement :

• Ratio inférieur à 33% : La prime versée est de 200 Euros bruts par salarié

• Ratio compris entre 33% et 35 % (35% inclus) : La prime versée est de 100 Euros bruts par salarié.

• Ratio supérieur à 35 %: pas de prime d’intéressement.

Le montant de la prime versé sera proportionnel au temps de présence du salarié au sein de l’entreprise et sera modulé en fonction des absences du salarié (exception faite des absences assimilées à une période de travail effectif).

La Direction n’entend, à ce jour, prendre aucun autre engagement unilatéral sur les autres questions soumises à négociation.

Le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par le code du Travail.

Fait à Abbeville le 30 janvier 2020.

Pour la Clinique,…………………Directeur Général

Pour le Syndicat CFDT,………….déléguée syndicale

Annexe 1 : Grille d’évolution professionnelle

Filière soignante

Filière administrative et générale