PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL EN VUE DE L’ELECTION

DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Entre La Clinique Saint Isabelle

Dont le siège social est au 236 Route d’Amiens, 80100 ABBEVILLE

Immatriculé au RCS Abbeville sous le numéro B005720164

Représentée par M. Julien WALLOIS, agissant en qualité de Directeur Général.

SIREN : 005720164

d'une part,

et les organisations syndicales suivantes :

d'autre part,

Conformément aux dispositions légales et conventionnelles, la Société procède au renouvellement de ses instances représentatives du personnel sous la forme du Comité Social et Economique.

La Direction en a informé le personnel par voie d’affichage le 15 décembre 2022.

La Direction a convoqué, par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 30 janvier 2023, toutes les organisations syndicales représentatives à une réunion de négociation fixée le 16 février 2023 afin d’établir le protocole d’accord préélectoral.

Il a été convenu ce qui suit :

1. APPRECIATION DES EFFECTIFS

   1. Date d’appréciation des effectifs

Les effectifs sont, dans le cadre du présent protocole, appréciés à la date du 16 mars 2023 ainsi que la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022 pour l’appréciation des effectifs en CDD et intérimaires.

Cadre d’appréciation des effectifs

Les effectifs s’apprécient dans le cadre de la Clinique Saint Isabelle prise dans son intégralité.

Appréciation des effectifs et nombre de sièges

Au 16 mars 2023, l'effectif de la Société pris en compte pour le calcul des seuils est de 154 salariés représentant 151,72 Equivalents Temps Plein.

2. COMPOSITION DES COLLEGES, NOMBRE & REPARTITION DES SIEGES

   4. Nombre de sièges

Eu égard à l’appréciation de l’effectif au sein de la Société, le nombre de sièges à pourvoir est de :

8 titulaires et 8 suppléants.

Composition des collèges et répartition des sièges

Le personnel est réparti en deux collèges afin de représenter chaque catégorie socioprofessionnelle :

• COLLEGE 1 / Ouvriers Employés Techniciens 140 salariés : 7 sièges Titulaire + 7 sièges Suppléant

• COLLEGE 2 / Agents de Maitrise et Cadres 14 salariés : 1 siège Titulaire + 1 siège Suppléant

  6. Proportion de femmes et d’hommes

Au sein de chaque collège, la proportion de femmes et d’hommes représentés est la suivante :

• COLLEGE 1 / Ouvriers Employés Techniciens

  • 132 femmes soit 94%

  • 8 hommes soit 6% (ratio de 0.42)

• COLLEGE 2 / Agents de Maitrise et Cadres

  • 12 femmes soit 86%

  • 2 hommes soit 14% (ratio de 0.14)

  7. Nombre d’heures de délégation

Les élus titulaires bénéficieront d’un crédit d’heures de délégation mensuel de 21 heures.

Les heures de délégation pourront être mutualisées entre titulaires et suppléants, sur un crédit total d’heures de délégation de 168h/mois.

La mutualisation des heures ne doit toutefois pas conduire un membre à disposer dans le mois, de plus de 1.5 fois le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire.

Pour mutualiser les heures de délégations, les membres titulaires du CSE doivent informer l’employeur du nombre d’heures réparties au titre de chaque mois au moins 8 jours avant la date prévue de leur utilisation. Cette information se fait par un document écrit précisant leur identité et le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux.

ELECTORAT ET ELIGIBILITE

Les conditions d’électorat et d’éligibilité doivent être remplies à la date du 1^er tour du scrutin le 16 mars et selon les conditions suivantes.

Sont électeurs, les salariés qui, à la date du scrutin :

• sont salariés de l’entreprise (y compris les personnels détachés) ;

• ont 16 ans révolus ;

• justifient d’au moins 3 mois de présence dans l'entreprise ;

• ne sont pas cadres dirigeants ;

• n’ont fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leurs droits civiques.

  9. Sont éligibles, les électeurs qui, à la date du scrutin :

• ont 18 ans révolus ;

• justifient d’une ancienneté dans l'entreprise d’au moins un an de manière continue ou non ;

• ne sont pas conjoints, liés par un PACS, concubins, ascendants, descendants, frères, sœurs ou alliées au même degré d’un membre de la Direction.

Il est précisé qu’un salarié ne peut se présenter que dans son collège de rattachement. Un salarié en congés de formation ou en maladie reste électeur et éligible.

4. AFFICHAGE DES LISTES ELECTORALES

   10. Liste des salariés électeurs et éligibles

Les listes électorales établies par collège seront affichées le 24 février 2023 au plus tard.

Elles préciseront pour chaque salarié électeur le nom, prénom, lieu de travail, date et lieu de naissance, poste occupé, date d’entrée dans la Société et l’appartenance au collège.

Les salariés seront identifiés en tant qu’électeur et éligible par un « OUI » ou un « NON ».

Ces listes seront communiquées aux organisations syndicales signataires du présent protocole.

Contentieux

Les contestations qui pourraient naître à la suite de l’établissement de ces listes devront être adressées à la Direction dans les 3 jours suivant cet affichage.

DATES DES ELECTIONS ET DUREE DES MANDATS

Le premier tour des élections se déroulera par vote électronique :

Du 16 mars 2023 à 07.00 au 17 mars 2023 à 12.00.

En cas de second tour, celui-ci se déroulera par vote électronique :

Du 30 mars 2023 à 07.00 au 31 mars 2023 à 12.00.

Les membres du Comité Social et Economique sont élus pour quatre ans. Le nombre de mandats successifs est limité à trois. Les fonctions de ces membres prennent fin par le décès, la démission, la rupture du contrat de travail, la perte des conditions requises pour être éligible. Ils conservent leur mandat en cas de changement de catégorie professionnelle.

6. LISTE DES CANDIDATS

   12. Dépôt des candidatures pour le 1^er tour

Il est rappelé que seules les organisations syndicales reconnues comme représentatives sont habilitées à présenter des listes de candidats au 1er tour.

Chaque liste ne peut comporter plus de noms que de sièges à pourvoir.

Un salarié ne peut se présenter que dans le collège auquel il appartient.

Un même candidat peut se présenter simultanément pour un poste de Titulaire et de Suppléant. Toutefois, s’il est élu à la fois comme Titulaire et Suppléant, il sera automatiquement désigné comme Titulaire.

Les listes de candidats et les professions de foi devront être adressées à la Direction de la Clinique Sainte Isabelle au plus tard le lundi 06 Mars 2023 à minuit, soit par voie dématérialisée avec accusé de réception aux adresses suivantes : rh@ste-isabelle.fr et bprevot@ste-isabelle.fr. Soit par LR/AR à l’adresse suivante : Clinique Sainte Isabelle, Candidatures Election professionnelle, Service RH, 236 route d’Amiens, 80100 Abbeville.

Modalités de mise en place d’un 2^nd tour du scrutin

Le second tour n’a lieu que dans les situations suivantes appréciées collège par collège :

• si les syndicats n'ont pas présenté de liste ;

• si le quorum n'a pas été atteint (plus de 50% des électeurs n’ont pas voté) ;

• si la totalité des sièges n’a pas été pourvue au 1er tour.

Pour le second tour, toutes les listes sont acceptées. Des candidats individuels peuvent se présenter.

Chaque liste ne peut comporter plus de noms que de sièges à pourvoir.

Un salarié ne peut se présenter que dans le collège auquel il appartient.

Un même candidat peut se présenter simultanément pour un poste de Titulaire et de Suppléant. Toutefois, s’il est élu à la fois comme Titulaire et Suppléant, il sera automatiquement désigné comme Titulaire.

Les candidatures présentées au premier tour seront considérées comme maintenues au second tour, sauf si les organisations syndicales déposent de nouvelles listes avant la date limite.

Les listes de candidats et les professions de foi devront être adressées à la Direction au plus tard le lundi 20 mars à minuit.

Les listes de candidats et les professions de foi devront être adressées à la Direction de la Clinique Sainte Isabelle au plus tard le lundi 06 Mars 2023 à minuit, soit par voie dématérialisée avec accusé de réception aux adresses suivantes : rh@ste-isabelle.fr et bprevot@ste-isabelle.fr. Soit par LR/AR à l’adresse suivante : Clinique Sainte Isabelle, Candidatures Election professionnelle, Service RH, 236 route d’Amiens, 80100 Abbeville.

Les dispositions prévues aux articles suivants s’appliqueront pour le premier et le second tour.

REPRESENTATION EQUILIBREE DES FEMMES ET DES HOMMES

Article L2324-22-1 :

Pour chaque collège électoral, les listes mentionnées à l'article L. 2324-22 qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale. Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.
Lorsque l'application du premier alinéa du présent article n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l'arrondi arithmétique suivant :
1° Arrondi à l'entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ;
2° Arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.
En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.
Le présent article s'applique à la liste des membres titulaires du Comité Social et Economique et à la liste de ses membres suppléants.

Si la proportion conduit à exclure un des sexes, les listes peuvent alors comporter un candidat du sexe non représenté. La seule exigence étant que ce candidat du sexe non représenté ne soit pas en première position sur la liste.

: MISE EN PLACE D’UNE CSSCT

En l’absence d’accord de dialogue social préalable à la mise en place du CSE, et au regard de la nature des activités, la Direction et les partenaires sociaux conviennent lors de la négociation de ce protocole d’accord préalable aux élections professionnelles, qu’il est nécessaire pour le suivi des conditions de travail, d’hygiène et de sécurité, de mettre en place d’une manière supplétive aux dispositions de l’article L.2315-36 et suivants, une Commission santé, sécurité et conditions de travail au sein du CSE.

Cette Commission sera composée de 3 membres dont au moins un cadre, désignés parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE. Cette désignation aura lieu lors de la première réunion du CSE qui suivra les élections professionnelles. Elle se fera à un tour, à la plus forte moyenne.

Les membres de la CSSCT, de manière à assurer l’ensemble des missions que la règlementation leurs confie se verront doter d’un crédit d’heures de délégation supplémentaire de 5h/mois, dont l’utilisation s’effectuera selon les mêmes modalités que celles octroyées au titre du CSE.

 : FORMATION DES ELUS

Les élus bénéficieront lors de leur premier mandat de formations, conformément aux dispositions légales en la matière :

• FORMATION ECONOMIQUE qui est ouverte aux seuls membres titulaires du CSE des entreprises d’au moins 50 salariés.

En principe, les suppléants n’ont pas droit à la formation économique, sauf dispositions conventionnelles plus favorables. En revanche, un suppléant qui deviendrait définitivement membre du CSE y aurait droit.

Cette formation vise notamment à acquérir des compétences sur les différentes formes juridiques de l’entreprise, les mécanismes de restructurations, les mécanismes de base de la comptabilité, les notions de base de l’analyse financière, etc.

Le stage de formation économique est d’une durée maximum de 5 jours. La durée de cette formation s’impute sur le congé de formation économique, sociale et syndicale. Les élus bénéficient à nouveau de cette formation lorsqu’ils ont exercé leur mandat pendant 4 ans, consécutifs ou non.

Le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme temps de travail effectif, sans être déduit du crédit d’heures.  En revanche, le prix du stage, les frais de déplacement et d’hébergement sont pris en charge par le CSE, sur son budget de fonctionnement.

Il est entendu que chaque élu titulaire sera en capacité de choisir son centre de formation.

 

• FORMATION SANTÉ SÉCURITÉ ET CONDITIONS DE TRAVAIL : OUVERTE À L’ENSEMBLE DES MEMBRES DU CSE

La formation SSCT bénéficie à l’ensemble des membres du CSE, titulaires et suppléants. Elle n’est pas réservée aux seuls membres de la commission CSSCT, comme cela avait pu être évoqué dans la première version des ordonnances. La loi de ratification n°2018-217du 29 mars 2018 l’a en effet étendu à l’ensemble des membres du CSE.

L’objectif de la formation SSCT est double : d’une part, il s’agit de développer l’aptitude à déceler et mesurer les risques professionnels et la capacité d’analyse des conditions de travail, et d’autre part, d’être initié aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail.

La durée de cette formation varie en fonction de l’effectif de l’entreprise : elle est de 3 jours dans les entreprises de moins de 300 salariés, et de 5 jours dans les entreprises d’au moins 300 salariés. Contrairement à la formation économique, la formation santé sécurité ne s’impute pas sur le congé de formation économique, sociale et syndicale.

Les élus vont pouvoir bénéficier de la formation SSCT à chaque renouvellement du CSE. En outre, le temps consacré à la formation est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel, sans qu'il ne soit déduit du crédit d’heures.

Les frais de formation sont pris en charge par l’employeur, ainsi que les frais annexes inhérents, éventuels frais de déplacement et frais de restauration.

Il est entendu que chaque élu titulaire et suppléant seront en capacité de choisir leur centre de formation.

ORGANISATION DU SCRUTIN PAR VOTE ELECTRONIQUE

Afin d’assurer une plus grande facilité et homogénéité dans l’organisation du vote, les parties ont convenu la mise en place d’un vote par voie électronique dont les modalités sont définies ci-après et en annexe du présent protocole.

Aucun vote à bulletin secret sous enveloppe ne sera organisé.

La solution technique choisie pour ce vote est celle du Prestataire Eligibilis, ci-après dénommé le « Prestataire ». Pour plus d’informations sur le fonctionnement et la description du vote électronique, il est également joint au présent protocole un document de présentation Eligibilis (Annexe 1).

1. Propagande

La propagande électorale s’effectue selon les règles relatives du droit syndical. Les organisations syndicales qui le souhaitent peuvent communiquer, lors du dépôt de leurs listes, une profession de foi pour chacune des élections. Chaque organisation syndicale peut organiser pour les salariés une information d‘une heure hors du temps de travail, en début ou en fin de poste. Elle devra en aviser la Direction au moins trois jours ouvrés à l’avance. Il est précisé que cette heure de présence pour les salariés ne sera pas rémunérée.

2. Date et horaire de vote par internet

Le premier tour des élections se déroulera par vote électronique :

Du 16 mars 2023 à 07.00 au 17 mars 2023 à 12.00.

En cas de second tour, celui-ci se déroulera par vote électronique :

Du 30 mars 2023 à 07.00 au 31 mars 2023 à 12.00.

8.2. Ordre de présentation des listes sur le site

Les listes en présence pour chaque scrutin sont présentées aux électeurs, selon leur nombre, sur une ou plusieurs colonnes.

L'ordre de présentation des listes électorales se fera aléatoirement à chaque connexion sur le site de vote.

8.3. Consultation de la participation

Le Prestataire est autorisé à consulter les taux de participation à chacun des scrutins pendant l'ouverture du vote par internet. Il les consulte sur demande de la Direction de la Société, puis les lui communique afin qu'elle se charge de diffuser, le cas échéant, cette information à toutes les listes en présence.

8.4. Codes d'accès

Un code d'accès personnel et unique est généré aléatoirement et lui est attribué pour les deux tours.

Ce code permet au salarié électeur de voter, en une ou plusieurs fois, pour chacun des scrutins auxquels il peut participer.

8.5. Communication des codes d'accès

Le code d'accès confidentiel de chaque électeur lui est communiqué par le Prestataire avant le premier tour par email et par courrier postal à son adresse personnelle.

Les retours pour adresse invalide sont gérés par le Prestataire dans les conditions suivantes :

• si le temps le permet, le Prestataire interroge la Direction afin de connaître l'adresse corrigée, puis il procède à un nouvel envoi ;

• si le temps ne permet pas à l'électeur de recevoir son code d'accès avant la fermeture du vote par internet, le Prestataire en informe la Direction qui prend contact avec l'électeur concerné et l'informe du protocole de restitution de code d'accès. La Direction informe également les organisations syndicales.

8.6. Protocole de restitution des codes d'accès

Pour les cas de perte, vol ou retour tardif pour adresse invalide, le Prestataire possède un logiciel confidentiel et protégé sur internet lui permettant de restituer le code personnel d'un électeur, après vérification de son identité, sous le contrôle du Président du bureau de vote.

8.7. Bureau de vote

Un Bureau de vote est constitué pour l’ensemble des collèges, pour les élections des Titulaires et des Suppléants des deux tours.

Le Bureau de vote est en principe composé des deux électeurs les plus âgés et de l'électeur le moins âgé des électeurs acceptant cette fonction.

Le plus âgé sera le Président. Il est précisé que la Présidence du Bureau de vote ne peut être occupée par un candidat.

Les deux autres membres du Bureau de vote disposent de la qualité d’assesseur.

Un représentant de la Direction pourra assister aux opérations électorales ainsi qu’un membre de chaque organisation syndicale ayant présenté une liste.

Le temps passé par les membres du bureau ainsi que par les observateurs salariés désignés par les Organisations Syndicales ayant présenté une liste, sera considéré comme temps de travail et sera rémunéré. Les observateurs doivent rester neutres.

Un temps de formation des membres du bureau de vote sera organisé par la société prestataire Eligibilis.

Composition du Bureau de vote :

Président :

Assesseur 1 :

Assesseur 2 :

8.8. Matériel mis à disposition

Durant chaque tour de scrutin, un ordinateur en libre-service protégé par un isoloir sera mis à disposition dans chaque établissement pour les électeurs non équipés. Cet ordinateur permet à tout électeur de voter sur internet. Il est expressément précisé qu'aucun moyen n'est prévu pour modifier les plages horaires de votes déterminées par ce protocole. Les électeurs sont donc informés qu'en cas d'arrivée tardive ou d'arrivées nombreuses peu avant la fermeture du site internet, il peut arriver qu'ils ne puissent voter sur un poste en libre-service.

8.9. Assistance aux personnes ne pouvant voter seules

Les électeurs qui ne sont pas en mesure d’utiliser l’espace de vote en raison d’un handicap, ont le droit de se faire assister par un électeur de leur choix.

8.10. Dépouillement

Les listes d’émargement sont consultables durant le vote, puis éditables au moment des dépouillements.

Un dépouillement sera organisé à l’issue du premier tour, même en m’absence de quorum atteint.

A l’issue du scrutin et conformément aux spécificités de déroulement du vote électronique, le Bureau de vote procède au dépouillement et établit un procès-verbal faisant état :

- du nombre d’électeurs inscrits (A) ;

- du nombre de votants (B) ;

- du nombre de bulletins blancs ou nuls (C) ;

- du nombre de suffrages valablement exprimés (D = B-C) ;

- du nombre de bulletin obtenu par chaque liste ;

- du nombre de voix obtenu par chaque candidat de chaque liste ;

- des incidents éventuels de vote.

Il est précisé que le dépouillement aura lieu au premier tour, même si le quorum n’est pas atteint, de manière à déterminer la représentativité syndicale conformément aux dispositions légales.

Les membres du Bureau de vote complète les formulaires CERFA de procès-verbaux à remplir lors des élections du comité social et économique (pour chacun des collèges et par catégorie titulaires et suppléants), ou bien le formulaire du procès-verbal de carence.

Les formulaires sont signés par les membres du Bureau et le Président proclamera le résultat des élections.

Le Bureau de vote adressera les formulaires à la Direction représentée par XX , Directrice Adjointe à l’adresse suivante : 236 route d’Amiens 80100 ABBEVILLE ainsi qu’aux organisations syndicales signataires du présent protocole et/ou ayant déposé des listes de candidatures.

L'employeur dispose d'un délai de 15 jours pour transmettre, en double exemplaire, ces formulaires à l'administration du travail et au CTEP à Rouen.

Les résultats sont affichés au plus tard le lendemain des élections.

DUREE DU PRESENT PROTOCOLE D’ACCORD

Le présent protocole est valable pour les élections des membres du Comité Social et Economique dont le 1^er tour et le 2^nd tour sont organisés en 2023.

 PUBLICITE

Le présent protocole sera affiché sur les panneaux réservés à cet effet.

Une copie du présent protocole sera communiquée sur demande à l'inspecteur du travail.

Fait en trois exemplaires,

A Abbeville le 24 Février 2023

Pour la Clinique Saint-Isabelle Pour les Organisations Syndicales

M. XX – Directeur Général

CFDT / XX

CGT/ XX

CFE-CGC/ XX