Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES ELUS DU CSE" chez ETABLISSEMENTS DECAYEUX (Siège)
Cet accord signé entre la direction de ETABLISSEMENTS DECAYEUX et le syndicat CGT le 2023-03-10 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT
Numero : T08023003866
Date de signature : 2023-03-10
Nature : Accord
Raison sociale : ETABLISSEMENTS DECAYEUX
Etablissement : 00572078400015 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-03-10
ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES ELUS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA SOCIETE Ets DECAYEUX
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société Ets DECAYEUX
Dont le siège social est situé à (80210) FEUQUIERES EN VIMEU – 24, rue Jules Guesdes.
Représentée par Monsieur Y en sa qualité de représentant légal.
D'une part,
ET :
L’organisation syndicale représentative de la Société Ets DECAYEUX :
Madame X,
Représentant de l’organisation Syndicale CGT
D'autre part,
Préambule :
Les mandats des représentants du Comité Social et Economique (CSE) des Ets DECAYEUX arrivent à échéance le 15 Mars 2023.
Compte tenu des contraintes de calendrier, de la charge de travail et afin de permettre un meilleur déroulé des élections, la Direction a proposé de reporter les élections et de prolonger les mandats actuels.
Article 1 : Prorogation des mandats :
Les mandats des représentants des personnels du CSE des Ets DECAYEUX sont prorogés jusqu’au 15 Juin 2023.
Il est précisé que l'ensemble des mandats des membres du CSE sont prorogés. Les membres du CSE continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation, soit jusqu’au 15 Juin 2023.
Article 2 : Entrée en vigueur :
Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 15 Juin 2023 à l’unanimité des organisations syndicales représentatives au niveau de la Société Ets DECAYEUX. Il entrera en vigueur à la date de signature.
Article 3 : Publication :
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de la Société Ets DECAYEUX de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire sera adressé au Conseil des Prud’hommes d’ABBEVILLE.
Un exemplaire du présent accord signé par les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du code du travail.
En application des articles R2262-1 et R2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à FEUQUIERES EN VIMEU
Le 10/03/2023
En 5 exemplaires originaux
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