Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU CSE" chez MTTM - IDEA GROUPE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de MTTM - IDEA GROUPE et les représentants des salariés le 2019-07-26 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T04419005142
Date de signature : 2019-07-26
Nature : Accord
Raison sociale : IDEA GROUPE
Etablissement : 00578113300045 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-07-26
Accord relatif à la mise en place du CSE
au sein d’IDEA Groupe
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Société IDEA Groupe, S.A. SCOP au capital variable, dont le siège social est situé ZAC de Cadréan à MONTOIR DE BRETAGNE, représentée par
D’une part,
ET
En l’absence de syndicat, les Représentants du personnel au CE :
D'autre part,
Préambule
L’ordonnance n°2017-1386 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise, ratifiée par la loi du 29 mars 2018, a profondément modifié le cadre des instances représentatives du personnel.
Ce texte, qui fixe les règles de mise en place et de fonctionnement du Comité Social et Economique, nouvelle instance représentative du personnel, laisse un important champ de négociation aux partenaires sociaux.
La Direction et les représentants du personnel dans l’entreprise ce sont réunis le 26 juillet 2019 afin de déterminer les modalités de mise en place du Comité sociale et Economique au sein de la société IDEA GROUPE.
Les dispositions du présent accord ne sont pas exclusives des dispositions légales.
ARTICLE 1 – MISE EN PLACE D’UN CSE UNIQUE
Les parties constatent que l’organisation de la société, avec une gestion centralisée du personnel, ne permet pas de reconnaître l’existence d’établissements distincts.
En effet, en vertu de la loi, un établissement distinct au sein de la législation sur le CSE implique une autonomie de gestion du responsable d’établissement, notamment en matière de gestion du personnel.
ARTICLE 2 – REUNION DU CSE
Les parties conviennent d’organiser 6 réunions par an, à raison d’une tous les 2 mois.
Le CSE se réunit sur convocation du Président. Des réunions extraordinaires peuvent en outre être organisées à la demande du Président ou de la majorité des membres titulaires du CSE (article L 2315-28 CT).
ARTICLE 3 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord prend effet dès sa signature. Il est conclu jusqu’à la date des fin des mandats du CSE IDEA Groupe dont le 1er tour des élections aura lieu le 17 septembre 2019 et le second tour éventuel fixé le 1er octobre 2019.
ARTICLE 4 : COMMUNICATION
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des représentants du personnel dans l'entreprise.
Article 5 : DEPOT
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions légales. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de NANTES.
Fait à Montoir de Bretagne,
Le 26 juillet 2019,
Pour la Direction,
Pour les Représentants du personnel,
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