Accord d'entreprise "accord salarial" chez H2P - HABITATIONS DE HAUTE-PROVENCE (Siège)

Accord salarial

Entre

La Société Habitations Haute Provence (HHP), située 2 rue docteur Simon Piétri à Digne les Bains (04 000) représentée par M , Directeur Général de la Société

Et

La CGT, sise 42 bd Victor Hugo à Digne les Bains (04 000), représentée par M

Préambule :

En application des articles L 2242-1 et suivants du code du travail, les parties ont engagé la négociation annuelle obligatoire relative :

• à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

• aux salaires et à la durée du travail

• aux travailleurs handicapés

Lors des réunions des 6 mars, 3 mai et 14 juin dernier, la direction a remis au délégué syndical les éléments relatifs aux thèmes relevant de la négociation annuelle. Il n’a pas été fait de remarques particulières.

Lors de ces réunions un engagement a été pris par la Direction Générale de consacrer le 2^ème semestre 2018 à l’élaboration d’un diagnostic sur la situation d’HHP par rapport à l’égalité professionnelle. Ce diagnostic doit permettre d’engager une réflexion sur les axes de progrès possible, d’identifier les actions à mettre en place et aboutir à un accord collectif.

La négociation menée sur les salaires a abouti à la conclusion du présent accord.

La situation financière de la société eu égard au dispositif gouvernemental du RLS et aux décisions de la précédente Direction Générale en matière de développement et de diversification de l’offre mais aussi l’accroissement des dépenses de fonctionnement sur 2017, imposent une mesure de gel des salaires, cette année 2018 sera dans différents domaines d'activité de HHP "une année blanche" dont l'objectif sera de maîtriser les coûts pour revenir à l'équilibre des comptes.

De ce fait pour l’année 2018, les salariés bénéficieront d’une prime exceptionnelle soumise à plusieurs conditions :

Montant de la prime : 1 200€ brut  

Personnel éligible : à l’exclusion des cadres de Direction (G7), l’ensemble des collaborateurs en CDI et CDD ayant travaillé toute l'année et n’ayant pas comptabilisé plus de 30 jours d’absence (maladie)

Mode d’attribution : proratisation en fonction du temps de travail (cf contrat de travail)

Condition de versement :

Que l’autofinancement NET HLM après calcul de la prime ne soit pas inférieur au Budget Initial validé par le Conseil d’administration en Avril 2018 soit – 1 185k€.

Evaluation de la réalisation de l’objectif :

Rencontre avec la Déléguée Syndicale :

• à la signature de l’accord (début septembre)

• début octobre (suivi)

• début décembre (suivi)

• fin février / début mars 2019 (résultats - clôture)

Date de versement :

Mars 2019

Dispositions générales de l’accord

Date d’effet et durée

Le présent accord prend effet au 1^er janvier 2018 et est conclu pour une durée d’un an. Ses effets cesseront au 31 décembre prochain.

Dépôt et publicité

Le présent accord est signé en trois exemplaires originaux, à destination de chaque partie signataire et de la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi.

Une copie supplémentaire sera adressée au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes territorialement compétent.

Fait à Digne, le 3 septembre 2018

Pour la CGT, Pour la Société,

Le délégué syndical Le Directeur Général

M M