Accord d'entreprise "negociation annuelle obligatoire" chez H2P - HABITATIONS DE HAUTE-PROVENCE (Siège)

Accord Négociation Annuelle Obligatoire

2019

Entre

L’entreprise, située ………………………………représentée par…………….. Directeur Général de la Société

Et

L’organisation syndicale sise…... représentée par ……………………………………………….

Préambule :

En application des articles L 2242-1 et suivants du code du travail, les parties ont engagé la négociation annuelle obligatoire relative :

• à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

• aux salaires et à la durée du travail

• aux travailleurs handicapés

Lors des réunions des 6 Février, 26 Avril, 21 Mai et 5 Juin dernier, la direction a remis au délégué syndical les éléments relatifs aux thèmes relevant de la négociation annuelle. Il n’a pas été fait de remarques particulières.

Lors de ces réunions l’engagement pris par la Direction Générale est de signer courant le 1 er semestre 2019 un accord relatif à l’égalité professionnelle qui définit les actions à mettre en place.

La direction s’est également engagée à réaliser une étude relative à l’analyse des rémunérations au sein de l’entreprise et un comparatif par rapport aux autres………..

La négociation menée a abouti à la conclusion du présent accord

• Il est convenu d’une augmentation générale de 1% de la masse salariale avec effet rétroactif au 1 janvier 2019. Cette augmentation est prévue au-delà de l’ancienneté qui est attribuée par la convention collective. (0.6%)

• Il est également convenu de poser en complément de l’augmentation généralisée de 1%:

à partir du 1 août 2019

• Le salaire minimum applicable au sein de l’entreprise est le SMIC+50 €uros

• Une augmentation de la valeur faciale des tickets restaurants de 1 €uros prise en charge par l’employeur

Personnel éligible : l’ensemble du personnel de l’entreprise

Dispositions générales de l’accord

Date d’effet et durée

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an. Ses effets cesseront au 31 décembre prochain.

Dépôt et publicité

Le présent accord est signé en quatre exemplaires originaux, à destination de chaque partie signataire, de la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi et au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes territorialement compétent.

Fait à Digne, le 25 Juin 2019

Pour l’organisation syndicale Pour la Société,

Le délégué syndical Le Directeur Général