Accord d'entreprise "Accord collectif relatif à la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD)" chez SATOS - SA D'AMENAGEMENT TOURISTIQUE DE SELONNET (Siège)

Accord collectif relatif à la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD)

Entre les soussignés :

La Société d’Aménagement Touristique de Selonnet (SATOS) sise station de Chabanon – 04140 SELONNET représentée par …. agissant en qualité de Président du Directoire,

D’une part,

Les salariés de l’entreprise qui été consultés conformément à l’article L.2232-21 et suivants du code du travail et ont ratifié l’accord,

D’autre part.

PREAMBULE

Le présent accord est pris en application de l’article 53 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 et du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 modifié ; il a pour objet de permettre à l’entreprise de faire face aux difficultés économiques durables engendrées par la crise sanitaire et de sécuriser l’emploi de ses salariés.

Il définit les modalités de mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée dans l’entreprise.

Le recours à ce dispositif est motivé par la situation économique suivante :

Suite à la fermeture administrative des remontées mécaniques imposée par le gouvernement en novembre 2020, la baisse de plus de 80% du chiffre d’affaires suite à l’arrêt total de l’activité de la société et la dégradation de la trésorerie ne sont, à ce stade, pas de nature à compromettre la pérennité de l’entreprise.

Pour autant, des mesures d’adaptation à cette baisse durable d’activité sont nécessaires pour ne pas détériorer davantage la situation économique et financière dans l’attente d’un retour à l’activité normale de l’entreprise en décembre 2021.

Article 1^er : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise

Article 2 : Durée d’application du dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD)

Le dispositif d’APLD pourra être mobilisé dans l’entreprise pendant une période maximale de 24 mois consécutifs ou non, sur une période maximale de 36 mois consécutifs. Il pourra être appliqué :

• à compter du 15/04/2021
• et jusqu’au 15/10/2021

Il pourra être renouvelé par période de 6 mois, sans dépasser 24 mois continus ou discontinus, jusqu’au 15/04/2023

Article 3 : Réduction du temps de travail prévisible et organisation des temps de travail,

Pendant la durée d’application de l’accord, la durée du travail des salariés entrant dans le champ d’application dudit accord pourra être réduite dans la limite maximale de 40% de la durée légale de travail.

Les différents services de l’entreprise pourront être affectés par des réductions d’activité différentes.

L’organisation du travail pourra prévoir en alternance

-des périodes de faible réduction d’activité,

-des périodes de fortes réductions d’activité,

-des périodes de suspension temporaire d’activité.

La limite maximale de réduction d’activité de 40% s’apprécie pour chaque salarié concerné sur la durée d’application du dispositif.

Article 4 : Rémunération du salarié

Pour chaque heure travaillée, le salarié est rémunéré dans les conditions habituelles.

Pour chaque heure chômée, le salarié perçoit une indemnisation correspondant à 70% de son salaire brut (dans la limite d’un plancher de 8,11€ et un plafond de 70% de 4,5 fois le SMIC).

Article 5 : Engagements en matière d’emploi

Pendant la durée d’application du présent accord, et dans le périmètre de l’entreprise, l’entreprise s’engage à maintenir l’intégralité des effectifs employés en CDI à la date de la conclusion de l’accord.

Article 6 : Engagements en matière de formation professionnelle

Dans le cadre du plan de développement des compétences adapté à la situation pour préparer l’avenir, l’employeur s’engage ainsi à mettre à profit les périodes d’inactivité pour faire monter en compétences les salariés de l’entreprise.

Ces actions de formation seront ouvertes à la totalité des salariés en activité partielle.

Pour l’organisation de ces formations, l’entreprise fera appel à l’OPCO de son secteur et mobilisera une convention FNE Formation qui permettra une prise en charge des frais pédagogiques. Pendant la durée des formations effectuées, les salariés percevront la rémunération perçue pendant la période d’arrêt d’activité.

Pour couvrir un éventuel reste à charge au titre des coûts pédagogiques, l’entreprise effectuera un versement volontaire auprès de l’OPCO dont elle dépend ou le salarié pourra être appelé à mobiliser son CPF.

Article 7 : Information du personnel, et de ses représentants

Modalités d’information directe du personnel :

-un exemplaire du présent accord, ainsi que la validation de la DIRECCTE sera remis en mains propres aux salariés.

Article 8 : Durée de l’accord, suivi et révision

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée ; par dérogation aux dispositions de l’article L2261-1 du Code du travail, il prendra effet à compter de la date de sa conclusion ; il prendra fin au plus tard le 31 décembre 2021.

Tous les 6 mois, un bilan d’application de l’accord sera réalisé dans les conditions définies à l’article précédent. Le 1^er bilan est fixé au 15/10/2021

Pendant la durée de son application, il pourra être révisé dans les conditions prévues par les articles L2261-7 et suivants du Code du travail. L’accord portant révision de tout ou partie d’un accord se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il aura modifiées.

Article 9 : Validation de l’accord

La validation du présent accord est conditionnée par sa ratification par une majorité des deux tiers des salariés de l’entreprise par referendum.

Art 10 : Dépôt et publicité

Le présent accord, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt, seront déposés sur la plateforme de télé-procédure « TéléAccords. Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de prud'hommes de Digne les Bains.

Indépendamment de la procédure de dépôt, pour la prise en charge de l’indemnisation des heures non travaillées, l’accord sera déposé sur le portail https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/apart/

Fait à Selonnet, le 19 mars 2021