Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la prévention des risques professionnels 2020-2023 Version N°3" chez CENTRE DES CARMES (Siège)

REEDUCATION ET READAPTATION FONCTIONNELLE

UNITE DE SOINS DE LONGUE DUREE

MAISON DE RETRAITE

ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF A LA PREVENTION

DES RISQUES PROFESSIONNELS

2020-2023

Version N° 3

PREAMBULE

Deux décrets n°2017-1768 et 2017-1769 du 20 décembre 2017, publiés au Journal Officiel du jeudi 28 décembre 2017, mettent en œuvre les transformations apportées par l’ordonnance du 22 septembre 2017 « relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention ».

Dorénavant, le terme « pénibilité » est remplacé par la notion de « prévention des risques professionnels ». Le compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) est supprimé et remplacé par le compte professionnel de prévention (C2P).

Les facteurs de risques :

L’article L. 4163-1 du code du travail prévoit que l’employeur déclare de façon dématérialisée aux caisses de sécurité sociale l’exposition de ses salariés aux 6 facteurs de risques professionnels suivants :

• Activités exercées en milieu hyperbare ;

• Températures extrêmes ;

• Bruit ;

• Travail de nuit ;

• Travail en équipes successives alternantes ;

• Travail répétitif.

Les seuils d’exposition retenus restent inchangés pour ces 6 facteurs.

De cette évolution, les salariés du Centre des Carmes ne sont plus concernés que par la déclaration d’un seul facteur de risques : le travail de nuit.

Définition des actions ou situations, de l’intensité et des seuils de pénibilité  du facteur d’exposition retenu « travail de nuit »:

Facteurs de risques	Action ou situation	Intensité minimale	Durée minimale
Travail de nuit	Travail de nuit	Une heure de travail entre minuit et 5 heures	120 nuits par an

Dorénavant, pour les 4 facteurs de risque professionnels exclus, un nouveau dispositif est mis en place. En effet, l’exposition n’est plus à déclarer pour les 4 facteurs suivants :

• Manutentions manuelles de charge ;

• Postures pénibles ;

• Vibrations mécaniques ;

• Agents chimiques dangereux.

En contrepartie, les salariés pourront :

• Bénéficier d’un départ anticipé à la retraite au titre de l’article L. 351-1-4 du code de la sécurité sociale, dès lors que sera reconnue une maladie professionnelle accompagnée d’un taux d’incapacité permanente supérieure de 10% (arrêté du 26 décembre 2017) ;

• Pour les salariés ne pouvant pas encore bénéficier de la retraite, obtenir un abondement de leur compte professionnel de formation (CPF), à hauteur de 500 heures, pour accéder à une formation en vue d’une reconversion professionnelle lorsqu’ils sont concernés par un taux d’incapacité permanente d’au moins 10%, en raison d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, notifié à compter du 1^er janvier 2019 (décret n° 2017-1815 du 20 décembre 2017).

Déclaration annuelle :

Au terme de chaque année civile et au plus tard au titre de la paie du mois de décembre, l’employeur déclare auprès de la caisse de sécurité sociale, dans le cadre de la déclaration sociale nominative (DSN), le ou les facteurs de risques professionnels auxquels ont été exposé les salariés. En cas d’erreur et en fonction de la taille de l’entreprise, l’employeur peut rectifier sa déclaration des facteurs de risques professionnels jusqu’au 5 ou 15 avril de l’année qui suit celle au titre de laquelle elle a été effectuée, voire pendant 3 ans si la correction se fait au profit du salarié.

Ouverture du compte professionnel de prévention (C2P) :

La branche AT-MP de la Cnamts (Caisse Nationale de l’Assurance Maladie des Travailleurs Salariés) procède à l’ouverture du compte professionnel de prévention et à l’inscription de points en fonction des déclarations de l’employeur.

Si le salarié dont la durée du contrat de travail est supérieure ou égale à l’année civile bénéficie de :

• 4 points s’il est exposé à un facteur de risques ;

• 8 points s’il est exposé à plusieurs facteurs.

Pour les salariés arrivés en cours d’année civile, chaque période d’exposition de trois à un facteur de risques donne droit à l’acquisition d’un point ou de deux points dans le cas de poly-exposition.

Le nombre total de points inscrits sur le compte professionnel de prévention est plafonné à 100 au cours de la carrière professionnelle du salarié. Les points pourront être utilisés selon les 3 mêmes modalités en vigueur :

• Action de formation ;

• Complément de rémunération en cas de réduction du temps de travail : les conditions dans lesquelles le salarié peut prétendre à réduire son temps de travail sont prévues par l’article R. 4163-13 du code du travail ;

• Trimestre de majoration d’assurance retraite.

Chaque année, la Cnamts enregistre sur le compte professionnel de prévention du salarié les points correspondants aux données déclarées par l’employeur. Elle fait connaitre au salarié, par voie électronique, ou à défaut par lettre simple, au plus tard le 30 juin, que l’information afférente à son compte est disponible sur un site dédié.

Réclamations :

En cas de désaccord sur le nombre de points qui lui a été communiqué, à partir des données déclarées par l’employeur, le salarié peut engager une procédure de réclamation. En 1^er lieu, il doit l’adresser à l’employeur qui dispose d’un délai de réponse de 2 mois. A la suite de ce délai, le salarié dispose de 2 mois pour porter sa réclamation devant l’organisme gestionnaire (la Cnamts). Le délai de réponse de l’organisme gestionnaire est porté entre 6 et 9 mois. En cas de rejet de sa réclamation par l’organisme gestionnaire, le salarié peut saisir le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (TASS) dans un délai de 2 mois.

Objectif de la négociation d’un nouvel accord : réduire ou éliminer le nombre de salariés exposés à des facteurs de risques professionnels. L’accord prévoit des mesures de prévention ainsi que le suivi de leur mise en œuvre.

I – Diagnostic des situations de pénibilité dans l’entreprise

I – 1 Tableau récapitulatif de l’expositions potentielle

Postes	Travail de nuit
ASH	X
AS	X
AES	X
IDE	X

I – 2 Temps moyen journalier d’exposition au risque « travail de nuit » par catégorie de personnel

Un repérage des postes objectivement exposé est réalisé en fonction des seuils réglementaires. Une estimation des degrés d’exposition est réalisée pour chaque métier.

Postes	Travail de nuit
ASH	-
AS	5 h
AMP	-
IDE	5 h

I – 3 Etude des accidents de travail sur les trois dernières années

Une évaluation du nombre d’accidents de travail par type et par poste (pour l’ensemble des salariés) est réalisée sur les trois dernières années écoulées,

Répartition des accidents de travail ayant entraîné un arrêt de travail pour cause de :	2017	2018	2019
Manutention	4	2	1
Chute	4	4	3

Répartition des accidents de travail ayant entrainé un arrêt de travail par catégorie professionnelle	2017	2018	2019
ASH	0	6	5
AS	7	8	2
IDE	1	1	0

II – Evaluation de l’atteinte des seuils de pénibilité pour le risque « travail de nuit » et par catégorie professionnelle concernée

Le calcul de l’atteinte du seuil est réalisé sur le temps d’exposition annuel par rapport au temps de travail théorique annuel.

Facteur de risque : travail de nuit

• Pour les salariés à temps plein

Postes	Travail de nuit	Temps d’exposition annuel	Durée minimale réglementaire	Atteinte des seuils
AS	5 h	160 nuits	120 nuits par an	Oui
IDE	5 h			Oui

• Pour les salariés à temps partiel

Postes	Travail de nuit	Temps d’exposition annuel	Durée minimale réglementaire	Atteinte des seuils
AS	5 h	80 nuits	120 nuits par an	Non
IDE	5 h			Non

III – Mesures de prévention et de protection mises en place

III – 1 Adaptation et aménagement des postes de travail.

L’employeur s’engage à mettre en œuvre des mesures d’adaptation et d’aménagement des postes de travail des salariés touchés par un ou plusieurs facteurs de pénibilité. La détermination des salariés concernés a été réalisée par l’exploitation du diagnostic préalable de pénibilité et dépend essentiellement de l’emploi occupé par le salarié et de la durée d’exposition à un facteur de pénibilité.

L’aménagement des postes de travail identifiés à forte pénibilité sera discuté annuellement en CSSCT. Les conclusions seront intégrées au bilan.

Le salarié qui considère se trouver dans une situation pénible pourra faire une demande aux membres du CSSCT afin que soit étudié son poste en réunion. Un bilan sera réalisé pour chaque demande.

La Direction, en collaboration avec le chef de service pourra proposer un aménagement de poste temporaire ou permanent en fonction des critères établis par le médecin du travail, selon les disponibilités des postes dans l’établissement (mi-temps thérapeutique, aménagement transitoire de poste avec restriction de manutention…).

La Direction propose du matériel et des dispositifs qui permettent de réduire les facteurs de pénibilité.

III – 2 Amélioration des conditions de travail notamment sur le plan organisationnel.

Le plan d’actions intergénérationnel prévoit, notamment dans son engagement en faveur de l’emploi des séniors :

• Le développement des compétences et des qualifications et accès à la formation.

• L’aménagement des fins de carrière et de la transition entre activité et retraite.

Ces actions font l’objet d’un bilan en CSSCT.

III – 3 Réduction des expositions au facteur de risque « travail de nuit ».

Les travailleurs de nuit qui en auront fait la demande auprès de la Direction par courrier recommandé seront prioritaires lors de la vacance d’un poste de jour. A compter de la prise de poste de jour, les salariés perdront les droits attachés au travail de nuit.

La Direction, en collaboration avec le chef de service, pourra aménager temporairement les conditions et horaires de travail des salariés afin de prendre en compte les situations individuelles ponctuelles (accord sur des congés non planifiés, autorisation de départ anticipé…).

III – 4 Aménagement des fins de carrière.

Les fins de carrière deviennent parfois difficiles du fait d’un temps de travail trop important occasionnant une fatigue dissuasive d’un maintien d’une activité à temps plein. Le recours au temps partiel peut devenir un aménagement encourageant la continuité d’activité.

A son initiative et en accord avec l’entreprise, le sénior pourra bénéficier d’un aménagement de son temps de travail dans le cadre d’un temps partiel, en fonction des possibilités du service. L’aménagement du temps de travail peut prendre la forme :

• Soit de la réduction à 4 jours ou moins du nombre de journées/nuits travaillées dans la semaine ;

• Soit de l’attribution d’un congé annuel additionnel non rémunéré.

III – 5 Moyens mis en œuvre

III – 5 – 1 Recueil des mesures déjà en vigueur

Chaque salarié bénéficie de deux jours de congés annuels supplémentaires soit 32 jours ouvrables (pour 30 jours ouvrables autorisés par le Code du Travail et la Convention Collective).

Travail de nuit

• Existence de salle de pause dans chaque unité ;

• Existence de transat de repos ;

• Existence d’une salle de restauration du personnel avec réfrigérateur et micro –ondes, repas pris en charge par l’entreprise ;

• Organisation d’un temps de pause au milieu de la nuit compris dans le temps de travail ;

• Aménagement du poste facilité (passage à temps partiel) sur demande du salarié ;

• Facilitation de la participation aux formations professionnelles par le remplacement du salarié ou la modification de planning.

III – 6 Moyens à mettre en œuvre sur 2020-2023

a – Moyens techniques

• Poursuivre la base documentaire sur l’hygiène et la sécurité des conditions de travail à disposition des professionnels et relayée par les membres du CSSCT ;

• Réaliser annuellement une information via la gazette qualité de l’établissement sur les risques professionnels.

b – Moyens humains

• Favoriser la participation des professionnels exposés au facteur de risque « travail de nuit » aux formations proposées par l’établissement ;

c – Moyens financiers

• Poursuivre la maintenance, le renouvellement et l’achat de matériel permettant de réduire la pénibilité du travail ;

IV – Modalités de mise en œuvre et de suivi de l’accord

IV – 1 Communication et diffusion de l’accord

Cet accord est élaboré de manière conjointe par la Direction du Centre des Carmes et le délégué syndical FO.

Un plan de communication est mis en place :

• Mise à jour de l’accord 2020-2023 sur la prévention et la réduction de la pénibilité au travail : une information sur l’élaboration du plan d’actions ainsi que sur son objet sera effectuée sur la gazette qualité du mois d’avril 2020.

• Finalisation de l’accord :

  • Il sera déposé sur le site en ligne de la DIRRECTE (DIRection Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi).

    • Déploiement du plan d’actions de l’accord : un bilan annuel sera réalisé et communiqué en réunion du CSSCT qui le diffusera sur les panneaux prévus à cet effet.

IV – 2 Indicateurs de suivis de réalisation du plan d’actions de l’accord

Le CSSCT sera chargé d’assurer le suivi du plan d’action et de sa mise en œuvre via les indicateurs de suivi, évalués annuellement. Un point sera également réalisé sur les actions de communication.

Liste des indicateurs retenus :

• Nombre d’étude de poste et de bilan de pénibilité effectué annuellement par les membres du CSSCT, à la demande d’un salarié ;

• Nombre et type de poste ayant fait l’objet d’un aménagement ou d’une adaptation transitoire ou permanente ;

• Nombre de travailleurs de nuit ayant fait la demande pour un poste de jour ;

• Nombre de demandes d’aménagement temporaire des conditions de travail et horaires de travail acceptées ou demandées (nuit/jour, mi-temps thérapeutique) ;

• Nombre de salariés ayant bénéficiés d’une action de formation et type de formation ;

• Nombre et type de matériels achetés annuellement dans le cadre de l’amélioration des conditions de travail ;

V – Durée de l’accord

Conformément à la loi, cet accord est conclu pour une durée de trois ans, du 1^er mars 2020 au 28 février 2023.

Il pourra être revu de manière anticipée, et au plus une fois par an :

• En cas d’évolution réglementaire ;

• A la demande de la « majorité +1 » des partenaires sociaux représentés au sein de l’établissement ;

• En cas de modifications des emplois concernés par les facteurs de pénibilité (à corréler avec le bilan annuel du CSSCT et le Document Unique du Centre des Carmes).

Fait à AIGLUN, en 2 exemplaires originaux, le 28 février 2020,

Pour la société : Pour FO :

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