Accord d'entreprise "Accord sur la mise en place et le fonctionnement des comités sociaux et économiques au sein de la Société GADEST" chez AUTO DISTRIBUTION JULLIEN - GADEST (Siège)

Cet accord signé entre la direction de AUTO DISTRIBUTION JULLIEN - GADEST et le syndicat UNSA et CFDT le 2019-01-10 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat UNSA et CFDT

Numero : T02119000747
Date de signature : 2019-01-10
Nature : Accord
Raison sociale : GADEST
Etablissement : 01555088200110 Siège

Droit syndical : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés Accord collectif relatif au périmètre du Comité social et économique de la Société GADEST (2018-09-28)

Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-01-10

ACCORD SUR LA MISE EN PLACE ET LE FONCTIONNEMENT DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES AU SEIN DE LA SOCIETE GADEST

ENTRE

La société GADEST

Dont le siège social est sis,

Représentée par, Responsable Ressources Humaines, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,

D’UNE PART

Les organisations syndicales suivantes :

CONFEDERATION FRANÇAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL (CFDT)

Représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxx, dûment habilité aux fins des présentes,

UNION NATIONALE DES SYNDICATS AUTONOMES (UNSA)

Représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxx, dûment habilité aux fins des présentes,

D’AUTRE PART

Ci-après désignées ensemble « les parties ».

* * * *

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

PREAMBULE

Le présent accord a pour objet de fixer les modalités et les moyens de la représentation du personnel au niveau de la société GADEST notamment dans le cadre de la mise en place du Comité Social et Economique Central.

Les syndicats UNSA et CFDT ont participé à sa négociation.

ARTICLE 1 – ETABLISSEMENTS DISTINCTS

1.1 – Constitution des établissements distincts de la société GADEST

Il est rappelé que la société GADEST se compose de 3 établissements distincts :

L’établissement distinct COLARD correspondant à l’Enseigne commerciale COLARD dont le siège est;
L’établissement distinct ASM/HERBEMONT correspondant à l’Enseigne commerciale HERBEMONT dont le siège est
L’établissement distinct JULLIEN correspondant à l’Enseigne commerciale JULLIEN dont le siège est sis

La liste des sites relevant de chacun de ces établissements distincts, au jour de l’entrée en vigueur du présent accord, est rappelée en annexe du présent accord (annexe 1).

Des instances représentatives du personnel (et en particulier des comités d’établissement distincts) ont été élues ou désignées au niveau de chaque établissement distinct conformément aux dispositions légales et aux stipulations des accords conclus lors de leur création ou de leur renouvellement (protocoles d’accords préélectoraux notamment).

1.2.1 – organisation des réunions

Les réunions ordinaires auront lieu une fois tous les deux mois. Seuls les titulaires participeront aux réunions. En cas d’empêchement, le titulaire devra informer son suppléant des modalités d’organisation de la réunion afin qu’il puisse y participer.

Les élus titulaires bénéficieront de 7h préalablement à chaque réunion (ordinaire ou extraordinaire) du Comité Social et Economique Central d’Etablissement.

1.2.3 – Heures de délégation

Seuls les membres titulaires bénéficient d’heures de délégation.

Effectif moyen	Nombre de titulaires	Nombre mensuel d’heures de délégation	Total heures de délégation
50 à 74	4	24	84
125 à 149	7	28	196

Les secrétaire et trésorier bénéficieront de 2h par mois chacun en plus des heures de délégation mentionnées dans le tableau.

1.3 – Constitution des commissions santé, sécurité et conditions de travail d’établissement

1.3.1. Mise en place

Chaque enseigne constituera une commission santé, sécurité et conditions de travail. Elle sera composée de 3 élus titulaires dont 1 membre du personnel maîtrise ou cadre.

La désignation des membres délégués à la commission santé, sécurité et conditions de travail est effectuée à bulletin secret par l’ensemble des élus titulaires de chaque CSE d’établissement formant un collège unique au scrutin majoritaire uninominal à un tour, chaque électeur devant voter en une seule fois pour autant de candidats qu'il y a de sièges à pourvoir.

1.3.2. Organisation des réunions

La commission se réunira 4 fois par an, idéalement une fois par trimestre pour évoquer les sujets en lien avec la sécurité, la santé et les conditions de travail de l’établissement

1.3.3. Heures de délégation

Il est alloué un crédit d’heures de 5h par mois pour les membres de la commission sécurité santé et conditions de travail.

Conformément à l’article L. 2313-1 du Code du travail, un Comité Social et Economique central est constitué dans les entreprises comportant des établissements distincts.

2.1 – Fonctionnement du CSE d’Entreprise

2.1 1. Nombre de sièges de la délégation du personnel au CSEC d’Entreprise

L’article L2316-4 du code du travail prévoit que le CSE central d'entreprise est composé d'un nombre égal de délégués titulaires et de suppléants, élus, pour chaque établissement, par le CSE d'établissement parmi ses membres.

Les parties conviennent que la délégation du personnel au Comité social et économique central d’entreprise comprendra :

6 sièges titulaires ;
6 sièges suppléants.

2.1.2. Répartition des sièges de la délégation du personnel au CSEC d’entreprise

La composition des collèges est la suivante :

Premier Collège (Niveau 1 à 5) : Employés ;
Deuxième Collège : techniciens et Agents de Maîtrise (Niveau 5 et 6)
Troisième Collège : Cadres (à partir du niveau 7)

Les parties conviennent, que les sièges de la délégation du personnel au Comité Central d’Entreprise sont répartis comme suit :

Nom de l’établissement distinct	Premier Collège	Deuxième Collège	Troisième Collège
	Titulaires	Suppléants	Titulaires	Suppléants	Titulaires	Suppléants
ASM-HERBEMONT	2	2		1	1
COLARD	1	1	1		0	1
JULLIEN	1	1	0	0	0

2.1.3. Désignation des membres au CSEC d’Entreprise

La désignation des délégués au CSE central d'entreprise est effectuée à bulletin secret par l’ensemble des élus titulaires de chaque CSE d’établissement formant un collège unique au scrutin majoritaire uninominal à un tour, chaque électeur devant voter en une seule fois pour autant de candidats qu'il y a de sièges à pourvoir.

Il convient de procéder séparément pour l'élection des titulaires et des suppléants. Un vote séparé peut être organisé pour élire la représentation de l'encadrement, ou plus largement de chacun des collèges visés par l'accord.

Un élu titulaire d’un CSE d’établissement peut être désigné comme titulaire ou suppléant au sein du CSE central d'entreprise. Un élu suppléant d’un CSE d’établissement pouvant être désigné uniquement comme suppléant au sein du CSE central d'entreprise.

Toutefois, un membre suppléant au sein d’un CSE d’établissement ne peut avoir plus de droits au sein du CSE central d'entreprise qu’il n’en dispose au sein de son CSE d’établissement. Par exemple, un suppléant au sein d’un CSE d’établissement ne pourra pas être secrétaire du CSE central d'entreprise.

Par ailleurs, s’il en existe, les représentants syndicaux au sein des CSE d’établissement ne peuvent pas être élus au CSE central d'entreprise.

En cas d'égalité de voix entre les candidats, c'est le plus âgé qui sera élu.

Par suite, il appartient à l'employeur de proclamer les résultats.

2.1.4. Durée et fin des mandats des membres au CSEC d’Entreprise

La durée des mandats des membres du CSE central d'entreprise est fixée à quatre ans maximum c’est-à-dire pour la durée de son mandat au CSE d’établissement.

En tout état de cause, le mandat d’un membre de la délégation du personnel au CSE central d'entreprise cesse dès lors notamment :

Qu’il démissionne de son mandat au CSE central d'entreprise ;
Qu’il perd son mandat au sein du CSE d’établissement dans lequel il est élu et qui l’a désigné au sein du CSE central d'entreprise ;
Que son mandat au CSE d’établissement arrive à expiration et que des élections de renouvellement de ce CSE d’établissement sont organisées.

2.1.5. Remplacement des membres au CSEC d’Entreprise

Les parties conviennent qu’en cas de cessation définitive du mandat au CSE central d'entreprise (titulaire ou suppléant) le CSE d’établissement auquel appartenait ce salarié désignera un autre titulaire ou suppléant au CSE central d'entreprise, selon les règles énoncées dans le présent accord.

En cas d’absence occasionnelle ou d’impossibilité temporaire d’exercer son mandat par un membre titulaire de la délégation du personnel au CSE central d'entreprise, il devra s’assurer de la présence de son suppléant en l’informant au plus tôt de son indisponibilité afin de faciliter le fonctionnement de l’instance.

2.1.6. Organisation des réunions

Trois réunions ordinaires par an auront lieu. Seuls les titulaires assisteront aux réunions.

2.1.7. Heures de délégation

Il est alloué un crédit d’heures de 12 heures par trimestre par élu titulaire.

Le secrétaire du comité social et économique central d’entreprise bénéficiera de 3h par trimestre pour la rédaction des comptes rendus de chaque réunion.

En sus de ce crédit d’heures, les élus titulaires et le représentant syndical au CSEC d’Entreprise bénéficieront de 7h préalablement à chaque réunion (ordinaire ou extraordinaire) du Comité Social et Economique Central d’Entreprise.

2.2 –La commission Santé Sécurité et Conditions de Travail au CSEC d’Entreprise

2.2.1. Nombre de sièges

Le nombre de siège au sein de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail est de 3 dont un membre appartenant au collège agent de maîtrise ou cadre.

2.2.2. Répartition des sièges de la commission Santé Sécurité et Conditions de Travail

La désignation des 3 membres de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail se fera parmi les membres titulaires du CSE central d’entreprise. Elle est effectuée à bulletin secret par l’ensemble des élus titulaires du CSEC d’entreprise formant un collège unique au scrutin majoritaire uninominal à un tour, chaque électeur devant voter en une seule fois pour autant de candidats qu'il y a de sièges à pourvoir

La commission se réunira une fois par an pour faire le bilan des réunions qui se seront tenues dans chaque enseigne. A cette occasion, la commission pourra faire des propositions d’orientation en termes de santé, sécurité et conditions de travail.

2.2.3 – les heures de délégation

Il est alloué un crédit d’heures de 17h par an pour les membres de la commission sécurité santé et conditions de travail.

En sus de ce crédit d’heures, les membres de la Commission Sécurité et Conditions de Travail d’entreprise bénéficieront de 7h préalablement à la tenue de la réunion annuelle.

ARTICLE 3 – DISPOSITIONS DIVERSES

3.1 – Le représentant syndical au CSEC d’entreprise.

Chaque organisation syndicale représentative au niveau de l'entreprise peut désigner un représentant au Comité Social et Economique Central d’Entreprise. Ce représentant syndical a voix consultative, c'est-à-dire qu'il peut s'exprimer en réunion (mais il n'a pas voix délibérative : il ne peut pas voter).

Il doit être choisi soit :

Parmi les représentants syndicaux désignés par cette organisation auprès des CSE d’établissement ;
Parmi les membres élus desdits CSE d’établissement.

Les représentants syndicaux au CSEC bénéficieront d’un crédit d’heures de 4h par mois.

3.2 – Le délégué syndical central d’entreprise.

Les délégués syndicaux centraux bénéficieront d’un crédit d’heures supplémentaires de 14h par mois. En sus, ils bénéficieront de 4h mensuelle pour travailler en amont sur les dossiers de négociation initiés par la Direction.

3.3 – Le délégué syndical d’établissement

Les délégués syndicaux d’établissement bénéficient de :

15h de délégation pour un effectif de 50 à 150 salariés
21h de délégation pour un effectif de 150 à 499 salariés

3.4 – Bons de délégation

Les crédits d’heures accordés en vertu de dispositions légales et conventionnelles sont, de plein droit, considérés comme du temps de travail effectif et payés à l’échéance normale.

Toutefois, afin de permettre au responsable de service d’organiser l’activité de son service, de pallier les absences, et de faciliter les déplacements des élus, des bons de délégation sont utilisés pour toutes les absences, imputables sur le crédit d’heures. Le bon de délégation devra préciser le mandat sur lequel les heures sont à déduire dans le cas où l’élu dispose de mandats multiples. Le modèle de bon de délégation est joint en Annexe 2.

Le circuit de signature et de diffusion de ces bons permettent :

D’informer la hiérarchie afin d’anticiper l’organisation de l’activité ;
D’informer le responsable des Ressources Humaines, chargé de suivre l’utilisation du crédit d’heures.

Ils sont établis par l’ensemble des représentants du personnel de l’entreprise qui s’absentent dans le cadre de leur mandat selon un délai de prévenance raisonnable, soit au moins 48 heures avant sa validité sauf cas d’urgence.

Préalablement à l’absence, le collaborateur remet ce bon à son responsable hiérarchique qui le vise à son retour, et ce, sans constituer pour autant une demande d’autorisation préalable, dans le strict respect de la liberté de déplacement dont bénéficient les représentants du personnel. Il pourra être transmis par papier ou par voie électronique.

Pour les détenteurs de mandats bénéficiant d’un décompte du temps de travail en forfait jours, le barème de conversion ci-après est retenu :

Une demi-journée : 4 heures de délégation ;
Une journée : 8 heures de délégation.

ARTICLE 4 – DUREE – INDIVISIBILITE – REVISION – DENONCIATION DE L’ACCORD

4.1 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu à durée indéterminée.

Le présent accord se substitue à l’ensemble des stipulations conventionnelles, des usages et des engagements unilatéraux antérieurs ayant le même objet que ses stipulations.

4.2 – Révision de l’accord

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et mentionner l’indication des dispositions dont la révision est demandée ainsi qu’éventuellement des propositions de remplacement.

Les dispositions du présent accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à conclusion de l’avenant de révision et à défaut seront maintenues.

Les dispositions de l’avenant portant révision du présent accord se substitueront de plein droit à celles de l’accord initial et auront plein effet pendant la durée de validité de l’accord restant à courir.

4.3 – Dénonciation de l’accord

Chaque partie signataire ou adhérente peut dénoncer le présent accord moyennant le respect d’un préavis de trois mois.

Toute dénonciation devra être adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes.

Les clauses du présent accord étant indivisibles, elles ne pourront pas faire l’objet d’une dénonciation partielle.

4.4 – Publicité et dépôt de l’accord

La Société GADEST procédera aux formalités de dépôt, conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail.

Le présent accord est établi en 5 exemplaires originaux et fera l’objet d’un affichage :

Un exemplaire original est adressé à chaque organisation syndicale signataire ou non signataire par courrier remis en main propre contre décharge ou LRAR,
Un exemplaire numérique est adressé à la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle sur la plateforme TéléAccord du Ministère du Travail, à l’expiration du délai d’opposition de 8 jours
Un exemplaire original est adressé au Secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes de Dijon à l’expiration du délai d’opposition de 8 jours.
Un exemplaire original est conservé par la société signataire GADEST

Après l’expiration du délai d’opposition, le présent accord fera l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés aux communications de la Direction et destinés à assurer l’information de l’ensemble du personnel.

Le présent accord sera en outre diffusé et affiché sur les emplacements dédiés à cet effet.

Fait à CHENOVE le 10 janvier 2019,

Pour la société GADEST Madame xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx Responsable Ressources Humaines	Pour la CFDT Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
	Pour l’UNSA Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

Pour l’UNSA

Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

ANNEXE 1

Rattachement des sites de la société GADEST existants au jour de la signature des présentes aux trois établissements distincts prévus dans le présent accord.

Etablissement distinct	Nom du site	Code analytique
ASM-HERBEMONT	Autodistribution HERBEMONT	MFA
	Autodistribution HERBEMONT	MFE
	APS SAILLARD	MFH
	Autodistribution HERBEMONT	MFG
	Autodistribution HERBEMONT	MFD
	Autodistribution HERBEMONT	MFI
	Autodistribution HERBEMONT	MEH
	Autodistribution Proxi	MER
	Autodistribution ASM	MEA
	Autodistribution ASM	MEG
	Autodistribution DAVESNE HERBEMONT	MEW

COLARD	AD COLARD	MBR
	AD COLARD	MBJ
	AD COLARD	MBA
	AD COLARD	MBP
	AD COLARD	MBD