Accord d'entreprise "AVENANT ACCORD UES DORAS Dialogue social et constitution du CSE" chez DORAS (Siège)

AVENANT à l’ACCORD UES DORAS

Dialogue social et constitution du

COMITE SOCIAL ECONOMIQUE (CSE)

Entre les soussignés, sociétés intégrées à l’Unité Economique et Sociale UES DORAS :

La SAS DORAS, dont le siège social est situé à Chenôve (21300), 6 rue Antoine Becquerel, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Dijon sous le numéro B 015 851 793, représentée par son Président,

La SASU MENUISERIE RENOVATION, dont le siège social est situé à Chenôve (21300), 7 bis rue Gay Lussac, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Dijon sous le numéro 810 870 824, représentée par le Président de la SAS DORAS,

La SASU SOCOBOIS, sont le siège social est situé à Rosières-près-Troyes, 30 rue Pasteur, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Dijon sous le numéro 672 880 937, représentée par le Président de la SAS DORAS,

d'une part,

Et :

Les Délégués syndicaux, ayant tous pouvoirs pour la signature des présentes,

d'autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise a modifié en profondeur les règles de dialogue social et l'architecture des instances représentatives du personnel en créant le Comité Social Economique (CSE).

Dans ce cadre, un accord a été signé le 17 juillet 2019 afin de définir le fonctionnement et les attributions du CSE de l’UES DORAS en mettant en place :

• un CSE unique pour poursuivre le dialogue social direct au sein de l’UES DORAS,

• avec des regroupements dits « de proximité » pour assurer la représentativité locale du personnel.

A l’occasion du renouvellement du CSE prévu en mars 2023, il a été décidé de modifier légèrement les dispositions de l’accord de 2017 afin de tenir compte de la règlementation, des modifications pratiques intervenues depuis 5 ans dans le fonctionnement du CSE et le budget alloué. Il est nécessaire également de préciser les attributions des représentants de proximité et de la CSSCT, celles-ci ne devant pas se confondre avec celles des élus au CSE.

Partie 1 – DISPOSITIONS GENERALES DE L’ACCORD

Article 1 – Périmètre de l’accord

Le présent accord concerne toutes les sociétés intégrées dans l’UES DORAS au 1^er janvier 2023 soit les sociétés :

• DORAS

• MENUISERIE RENOVATION

• SOCOBOIS

Selon l’accord du 17 juillet 2017 : « Toute nouvelle entrée ou sortie de société dans le périmètre de l’UES sera soumise à la conclusion préalable d’un avenant redéfinissant le périmètre de l’UES et s’intègrera ensuite d’office au présent accord ». Ainsi, la société SOCOBOIS est soumise à l’accord initial de 2017 ainsi qu’au présent avenant.

Partie 2 - Composition du CSE

Article 2 – Les représentants de proximité

L’article 7-2 de l’accord initial est ainsi modifié :

Représentants de proximité (RDP) - Désignation, moyens et attributions

Conformément à l’article L.2313-7, chaque regroupement de proximité fonctionnera avec des représentants de proximité (RDP), incluant les élus titulaires et suppléants au CSE.

Le nombre minimum de RDP est fixé selon l’effectif fin de mois au 30/11 du regroupement de proximité :

• Pour un effectif inférieur à 54 = 2 RDP,

• Pour un effectif compris entre 55 et 79 = 3 RDP,

• Pour un effectif supérieur ou égal à 80 = 4 RDP.

• Dans le cas où le nombre d’élus d’un regroupement n’est pas suffisant pour atteindre le nombre minimum de RDP, le nombre manquant de RDP sera complété par désignation par le CSE,

• Dans le cas où le nombre d’élus d’un regroupement est supérieur au nombre minimum de RDP, tous les élus sont représentants de proximité dans leur regroupement.

Les représentants de proximité (RDP) pouvant donc être soit des élus, soit des non élus désignés par le CSE, les RDP non élus :

• sont désignés par le CSE parmi les salariés qui se portent candidats. Les désignations sont validées par le CSE deux fois par an (selon un calendrier établi annuellement avec le CSE), et à chaque fois que l’effectif sera inférieur à deux. Par ailleurs, leur mandat prend systématiquement fin avec celui des membres du CSE,

• ils disposent de 3 heures de délégation mensuelles, sans report ni mutualisation, qu’ils pourront prendre pour la réalisation de leur mission avec information préalable de leur responsable. Le temps passé aux réunions est rémunéré comme temps de travail effectif et n'est pas déduit du crédit d'heures,

• au vu de l’article L. 2315-61 du code du travail, le comité social et économique peut décider, par une délibération, de consacrer une partie de son budget de fonctionnement au financement de la formation (des délégués syndicaux de l'entreprise ainsi qu'à la formation) des représentants de proximité

• ils bénéficient de moyens mis à disposition par l’employeur pour l’exercice de leur mission (voir article 16),

• ils sont soumis au secret professionnel et à l'obligation de discrétion (voir article 18 de l’accord initial).

Le rôle des représentants de proximité est avant tout de servir d'intermédiaire entre le CSE, les salariés et l'employeur. En effet, la mise en place des représentants de proximité a pour but d’épauler les membres du CSE dans la réalisation de leurs missions et de garantir un meilleur dialogue social au sein de l’entreprise de manière décentralisée.

Missions liées à la communication :

• Ils recueillent les réclamations ou questions émanant des salariés et les transmettent aux membres du CSE et/ou à la Direction du regroupement

• Ils transmettent dans leurs agences les informations données lors des réunions de proximité (actions sociales, logement…)

Missions liées aux activités sociales :

• Ils recherchent les opportunités locales d’activités de loisirs (places de cinéma…) ou d’achats groupés et les gèrent de manière autonome

Missions liées à la santé, sécurité et aux conditions de travail :

• Ils peuvent proposer des mesures d’amélioration de l’organisation du travail ou des postes de travail

• Ils signalent au Responsable d’établissement un risque potentiel pour une éventuelle prise en compte dans le DUERP

• Ils suivent les procédures mises en œuvre dans le cadre d’un droit d’alerte 

• Ils peuvent participer aux visites d’inspection effectuées par la CSSCT

• Ils peuvent participer aux études des accidents de travail intervenus sur leur site

• Ils participent à la prévention des différentes formes de harcèlement

• Ils initient toute démarche relative à l’amélioration du bien-être des salariés en lien avec les élus au CSE

Article 3 – La Commission de santé sécurité et des conditions de travail (CSSCT)

L’article 8-2 de l’accord initial est ainsi modifié :

Les membres de la CSSCT peuvent donc être des élus titulaires, des élus suppléants ou des représentants de proximité désignés par le CSE.

Les membres de la CSSCT qui ne sont pas des élus titulaires :

• disposent de 4 heures de délégation mensuelles, qu’ils pourront prendre pour la réalisation de leur mission avec information préalable de leur responsable. Le temps passé aux réunions est rémunéré comme temps de travail effectif et n'est pas déduit du crédit d'heures.

• au vu de l’article L2315-18 du code du travail, ils bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Cette formation est de cinq jours

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 2315-22-1, le financement de la formation prévue au premier alinéa du présent article est pris en charge par l'employeur dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.

• bénéficient de moyens mis à disposition par l’employeur pour l’exercice de leur mission (voir article 16),

• sont soumis au secret professionnel et à l'obligation de discrétion (voir article 18).

Article 4 - Budgets du CSE

L’article 15.1 de l’accord initial est ainsi modifié

Le budget des activités sociales et culturelles (ASC) du CSE est fixé à 0,60% de la masse salariale brute des sociétés constituant l’UES DORAS.

Le versement par l’employeur s'effectuera par virement mensuel avant le 15 du mois suivant sur le compte bancaire du CSE.

Ce budget sera utilisé pour les activités du CSE et des RDP, selon la législation comptable et fiscale en vigueur, avec la possibilité d’une attribution aux regroupements d’une partie révisable annuellement (article 7).

Dispositions finales

Article 5 - Entrée en vigueur et durée du présent accord

Le présent avenant entre en vigueur à compter de sa signature. Il est conclu pour une durée indéterminée.

Article 6 – Information des salariés

Le présent accord sera présenté lors du CSE du 7 février 2023.

Il sera publié sur l’Intranet du Groupe.

Article 7 - Formalités de dépôt et publicité

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera déposé à la diligence de l’entreprise auprès de :

• Sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, accompagné des pièces prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du Code du travail, (une version de l’accord au format « pdf » et une version anonyme en « docx »),

• au greffe du Conseil de Prud’hommes de Dijon.

Enfin, conformément à l’article L.2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera publié sur la base de données nationale. L’accord sera publié dans une version anonyme de sorte que les noms et prénoms des signataires n’apparaissent pas.

Etabli à Chenôve, le 7/02/2023, en quatre exemplaires originaux, dont un pour les formalités de publicité.

Pour l’UES DORAS

Le Président

Pour la délégation syndicale FO Pour la délégation syndicale CFE-CGC

Annexe : UES DORAS – Regroupements de proximité 2023