Accord d'entreprise "Accord collectif de prorogation des mandats des membres du Comité Social et Economique de la Société Cycles Lapierre" chez CYCLES LAPIERRE (Siège)

Accord collectif de prorogation des mandats des membres du

comité SOCIAL ET ECONOMIQUE de la société Cycles Lapierre

Entre :

La société Cycles Lapierre dont le siège social est situé rue Edmond Voisenet à Dijon sous le numéro de SIRET : 01665099600016, représentée par agissant en qualité de Directeur Général

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise : CGT.

Préambule

Les parties signataires ont prévues de se rencontrer à plusieurs reprises en vue d’aborder l’organisation des élections professionnelles des membres du comité social et économique de la société Cycles Lapierre qui devait avoir lieu initialement avant le 18 décembre 2022.

Toutefois, le Protocole Préélectoral négocié n’ayant pas reçu la majorité de de signature nécessaire à sa validation, une saisie de la DEETS en cours ne permet pas aujourd’hui de tenir les élections professionnelles avant l’expiration des mandats en cours qui doit intervenir le18 décembre 2022 pour les membres du comité social et économique.

Dans ces conditions, les parties se sont unanimement accordées sur les dispositions ci-après :

Article 1 – Prorogation des mandats

Les mandats en cours des membres du comité social et économique sont prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats des élections professionnelles au sein de l’entreprise.

Article 2 – Durée de l’accord

Cet accord unanime est conclu pour une durée déterminée et cessera de plein droit de produire effet à la date des résultats des prochaines élections professionnelles au sein de la société Cycles Lapierre.

ARTICLE 3 : REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.

Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.

L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.

Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.

Dans le cas où, au moment de la révision, l’entreprise ne dispose pas de délégués syndicaux, il sera fait application des dispositions des articles L. 2232-21 et suivants du Code du travail.

ARTICLE 4 : DEPOT ET PUBLICITE

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 à D. 2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail¹ et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Dijon.

Enfin, conformément à l’article L2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera publié sur la base de données nationale. L’accord sera publié dans une version anonymisée de sorte que les noms et prénoms des signataires n’apparaissent pas.

Les engagements pris dans le présent accord seront portés à la connaissance des salariés par affichage et diffusion sur le site intranet de l’entreprise.

Fait à Dijon, le 15 décembre 2022 sur 3 pages.

Fait en 3 exemplaires originaux