SUNDYNE INTERNATIONAL S.A

ACCORD SUR LA REPRESENTATION DU PERSONNEL ELU AU SEIN DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La Société SUNDYNE INTERNATIONAL S.A dont le siège social est situé représentée par en sa qualité de Président Directeur Général,

Ci-après désigné, « la Société »

d’une part,

Et les organisations syndicales représentatives au sein de la société SUNDYNE INTERNATIONAL S.A., dûment habilitées pour négocier et signer le présent accord :

Pour la CGT Délégué Syndical,

Pour la CFDT Délégué Syndical,

Ci-après désignées, « les Organisations Syndicales »

d’autre part,

Ci-après désignées ensemble « les Parties »

Il est convenu de ce qui suit :

TABLE DES MATIERES

Préambule 2

Article 1 : Champ d’application 3

CHAPITRE 1 : LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA SOCIETE 3

Article 2 : Budget – Fonctionnement et activités sociales et culturelles 3

Article 3 : Composition du C.S.E 3

Article 3.1 : Président 3

Article 3.2 : Bureau 3

Article 4 : Quota et cumul des heures de délégation sur 12 mois 3

Article 5 : Mutualisation des heures de délégation entres les Elus 4

Article 6 : Fonctionnement du C.S.E. 4

Article 6.1 : Réunions 4

Article 6.2 : Visioconférences 5

Article 6.7 : Périodicité des consultations récurrentes 5

CHAPITRE 2 : LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES 5

Article 7 : les modalités de fonctionnement : 5

Article 8 : le contenu : 5

CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS FINALES 6

Article 9 : Entrée en vigueur et portée du présent accord 6

Article 10 : Dénonciation de l'accord 6

Article 11 : Révision de l'accord 6

Article 12 : Notification, publicité et dépôt de l’accord 6

Préambule

Le 7 juin 2018, les salariés de la société SUNDYNE élisaient un Comité Social et Economique (le « CSE »).

Cette élection faisait suite au renouvellement des instances représentatives du personnel prenant fin au 18 juin 2018.

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord définit les règles devant s'appliquer à l'ensemble de la Société pour ce qui concerne la représentation du personnel élue.

CHAPITRE 1 : LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA SOCIETE

Article 2 : Budget – Fonctionnement et activités sociales et culturelles

Le Comité Social et Economique perçoit de l’employeur une subvention de fonctionnement de 0.2% de la masse salariale brute de l’entreprise. Cette contribution est versée une fois par mois entre le 1^er et 5 du mois sur la base des salaires du mois précédent.

Le Comité Social et Economique perçoit de l’employeur une subvention ASC de 2,05% de la masse salariale brute de l’entreprise. Cette contribution est versée une fois par mois entre le 1^er et le 5 du mois sur la base des salaires du mois précédent.

Un supplément de contribution de 0,15 % de la masse salariale sera versé mensuel dans le seul but de permettre le maintien de la prestation de restaurant d’entreprise géré par le C.S.E. La disparition de cette prestation gérée par le C.S.E entrainerait de facto la disparition de ce supplément de contribution.

Article 3 : Composition du C.S.E

Le C.S.E. est composé de neuf titulaires et neuf suppléants élus pour un mandat de trois ans.

Article 3.1 : Président

Le C.S.E. est présidé par une personne ayant qualité pour représenter la direction de la Société ou son représentant dûment mandaté par elle.

Il est convenu que la Direction peut être accompagnée de tout responsable de la Société ou du Groupe, en charge d’un sujet inscrit à l’ordre du jour.

Article 3.2 : Bureau

Le bureau du C.S.E. est composé d'un Secrétaire, d’un Secrétaire adjoint, d'un Trésorier et d’un Trésorier adjoint(e) désignés par la majorité des membres titulaires présents à la réunion au cours de laquelle il est procédé à leur désignation.

Article 4 : Quota et cumul des heures de délégation sur 12 mois

Chaque membre titulaire peut utiliser ses heures mensuelles de délégation cumulativement dans la limite de 12 mois. Le point de départ de la période de 12 mois est la date anniversaire du début du mandat.

Le nombre d’heures de délégation mensuel est de 21 heures X 8 soit 168 heures réparties sur neuf titulaires soit un nombre d’heures de délégation mensuel arrondi à 19.

Le cumul ne peut pas conduire un membre titulaire à disposer, dans le mois, de plus de 1,5 fois son crédit d'heures mensuel. Le membre du C.S.E. qui souhaite cumuler un reliquat de plus de 1.5 fois ses heures, doit en informer l‘employeur au moins 8 jours avant la date prévue d‘utilisation.

Article 5 : Mutualisation des heures de délégation entres les Elus

Les membres titulaires peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d‘heures de délégation dont ils disposent.

La mutualisation des heures ne doit toutefois pas conduire un membre à disposer dans le mois, de plus d’1,5 fois le crédit d‘heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire. Le membre du C.S.E. qui souhaite cumuler un reliquat de plus de 1.5 fois ses heures, doit en informer l‘employeur au moins 8 jours avant la date prévue d‘utilisation.

Article 6 : Fonctionnement du C.S.E.

Article 6.1 : Réunions

Le C.S.E. se réunit au moins onze fois par an, sur convocation de son Président dans le cadre de réunions tenues en application.

Au minimum quatre de ces réunions annuelles portent en tout ou partie sur les attributions du C.S.E. en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Des réunions extraordinaires peuvent également se tenir sur convocation du Président ou sur demande de la majorité des membres titulaires.

Les suppléants assistent aux réunions même en présence du titulaire au maximum six fois par an. Dans cette hypothèse, ils n’auront pas de voix délibérative sauf s’ils remplacent un titulaire absent.

Chaque réunion donnera lieu à l’établissement, d’un procès-verbal dans les trois semaines suivant la tenue de la réunion. Copie de ce procès-verbal sera transmis à l’ensemble des membres du CSE et du personnel de l’entreprise par la Direction.

Le temps passé aux réunions ordinaires et extraordinaires du C.S.E. est considéré comme du temps de travail effectif et ne sera pas décompté des heures de délégation pour les titulaires et pour les suppléants dans la limite des six réunions par an.

Article 6.2 : Visioconférences

Des réunions sous forme de visioconférences peuvent être organisées lorsque les circonstances le justifient, notamment pour assurer une information plus rapide aux représentants du personnel et/ou éviter la contrainte d’un déplacement physique.

Lorsque le C.S.E. est réuni en visioconférence, le dispositif technique mis en œuvre garantit l'identification des membres du Comité et leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l'image des délibérations.

Lorsqu'il est procédé à un vote à bulletin secret, celui-ci se déroule dans les conditions définies par les articles D.2315-1 et D.2315-2 du Code du travail en veillant notamment à ce que le dispositif de vote garantit que l'identité de l'électeur ne peut à aucun moment être mise en relation avec l'expression de son vote.

Article 6.7 : Périodicité des consultations récurrentes

Conformément à l’article L.2312-19 du Code du travail, les consultations périodiques sur les orientations stratégiques, la situation économique et financière de l’entreprise et la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et de l’emploi seront menées tous les deux ans et donneront lieu à un avis unique du C.S.E. sur l’ensemble des thèmes qu’elles recouvrent.

CHAPITRE 2 : LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES

Article 7 : les modalités de fonctionnement :

• les droits d'accès seront donnés à tous les représentants du personnel par le Service Informatique sur demande de la Direction et des Ressources Humaines.

• le support : un dossier informatique partagé avec accès réservé à l’ensemble des élus sera créé.

• les modalités de consultation d'utilisation : seuls les Elus et la Direction auront accès à ce dossier partagé.

Article 8 : le contenu :

Les informations recueillies dans la BDES portent sur l'année en cours et les deux années précédentes.

La BDES comporte les rubriques suivantes :

- l'investissement social ;

- l'investissement matériel et immatériel ;

- l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise ;

- les fonds propres ;

- l'endettement ;

- l'ensemble de la rémunération des salariés et dirigeants ;

- les activités sociales et culturelles ;

- la rémunération des financeurs ;

- les flux financiers à destination de l'entreprise.

- partenariats

- transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe pour les entreprises appartenant à un groupe

Les indicateurs figurent en annexe.

CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS FINALES

Article 9 : Entrée en vigueur et portée du présent accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à l’exception de l’article 2 concernant le supplément de contribution ASC et entre en vigueur à compter de sa signature.

Article 10 : Dénonciation de l'accord

Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires dans les conditions fixées par l'article L.2261-9 du Code du travail et moyennant le respect d'un délai de préavis de 3 mois.

Article 11 : Révision de l'accord

Le présent accord pourra être modifié pendant sa période d’application, conformément aux dispositions des articles L. 2222-5 et L. 2261-7-1 et 8 du Code du travail.

Toute demande de révision du présent accord par une partie signataire devra être notifiée aux autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception.

Cette notification devra être obligatoirement accompagnée d’un exposé des motifs de la demande et propositions de révision sur les thèmes dont il est demandé la révision.

Si un accord de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie

Article 12 : Notification, publicité et dépôt de l’accord

Conformément à l'article L.2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Le présent accord sera télétransmis à la DIRRECTE et au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Dijon, le jour de la signature de l’ Accord. Il fera également l’objet d’un affichage dans l’entreprise aux lieux habituels.

Fait à Longvic, le 24/01/2019

Le Chef d'Entreprise Pour la C.G.T. Pour la C.F.D.T

Président du CA Délégué Syndical Délégué Syndical

Annexe

Indicateurs de la B.D.ES

1. investissement social :

   • évolution des effectifs par type de contrat, par âge, par ancienneté, évolution des effectifs mois par mois, des emplois par catégorie professionnelle,

   • évolution de l'emploi des personnes handicapées et mesures prises pour le développer, du nombre de stagiaires de plus de 16 ans,

   • formation professionnelle (investissements en formation, publics concernés, notamment), conditions de travail (durée du travail dont travail à temps partiel et aménagement du temps de travail) ;  

2. investissement matériel et immatériel : évolution des actifs nets d'amortissement et des dépréciations éventuelles (immobilisations), dépenses de recherche et développement, mesures pour améliorer les méthodes de production et leurs incidences sur les conditions de travail et l'emploi ;

3. égalité professionnelle entre les femmes et les hommes : analyse de la situation respective des femmes et des hommes par catégorie professionnelle en matière d'embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de conditions de travail, de sécurité et de santé au travail, de rémunération effective et d'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle, analyse des écarts de salaires et de déroulement de carrière en fonction de l'âge, de la qualification et de l'ancienneté, évolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes par métiers dans l'entreprise, mesures prises au cours de l'année écoulée en vue d'assurer l'égalité professionnelle,

(cf Indicateurs définis dans l’accord sur l’égalité professionnelle entre hommes et femmes)

4. fonds propres, endettement et impôts : capitaux propres de l'entreprise, emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières, impôts et taxes ;

5. rémunération des salariés et dirigeants :

   • évolution des rémunérations salariales (frais de personnel y compris cotisations sociales, évolutions salariales par catégorie et par sexe, salaire de base minimum, salaire moyen ou médian, par sexe et par catégorie professionnelle) ;

   • épargne salariale : intéressement, participation ;

6. activités sociales et culturelles : montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du comité d'entreprise, mécénat ;

7. rémunération des financeurs :

   • actionnaires (revenus distribués)

   • actionnariat salarié (montant des actions détenues dans le cadre de l'épargne salariale, part dans le capital, dividendes reçus) ;

8. flux financiers à destination de l'entreprise : aides publiques, exonérations et réductions de cotisations sociales, réductions d'impôts, crédits d'impôts, mécénat, résultats financiers (chiffre d'affaires, notamment)

9. partenariats : pour produire ou bénéficier des produits ou services d'une autre entreprise ;

10. transferts commerciaux et financiers entre les entités d'un même groupe : transferts de capitaux, cessions, fusions, et acquisitions réalisées.