Entre

La Société SUNDYNE INTERNATIONAL S.A. dont le siège social est situé 13/15 boulevard Eiffel, 21600 - LONGVIC, représentée par en sa qualité de Président Directeur Général, d'une part,

Et

L'organisation Syndicale CGT, représentée par Délégué Syndical,

L'organisation Syndicale CFDT, représentée par, Délégué Syndical,

d'autre part

Préambule

Lors des N.A.O 2019, les syndicats ont exprimé le souhait de réviser l’accord relatif aux heures supplémentaires. La Direction a donc ouvert cette négociation. Les discussions ont été enrichies d’une consultation organisée par les syndicats qui a mis en évidence des avis très variés au sein de la population des salariés interrogés sur le sujet des heures supplémentaires. Aucune majorité ne s’est dessinée lors de cette consultation. Néanmoins, la Direction et les syndicats ont souhaité finaliser la négociation en synthétisant une proposition intermédiaire relatée dans les articles qui suivent.

ARTICLE 1 - LES HEURES SUPPLEMENTAIRES

1) Décompte

Le calcul des heures supplémentaires s'effectue dans le cadre de la semaine civile. La semaine civile débute le lundi à 0 heure et se termine le dimanche à 24 heures.

La société SUNDYNE INTERNATIONAL S.A. souhaite demeurer un assouplissement du dispositif légal tout en apportant les modifications suivantes au précédent accord. L'ensemble des heures comptabilisées au-delà de la 35ième seront rémunérées en tant qu'heures supplémentaires et par conséquent ouvriront droit à majoration, même si la durée de travail effectif est inférieure à 35h.

En conséquence, les heures ouvriront droit à majoration à compter de la 36ième heure dans les cas d'absences ci-dessous mentionnées, les-dites absences étant assimilées à du temps de travail effectif dans le décompte des heures supplémentaires :

- congés payés

- congé maternité

- congé paternité

- congé pour événement familial

- maladie

- accident de travail

- accident de trajet

En revanche, ne sont pas assimilées à du temps de travail effectif et donc non prises dans le calcul des heures supplémentaires :

- RCR

- COR

- congé parental

- congé sans solde

- congé pour enfant ou ascendant malade

- absence non justifiée non rémunérée

- mise à pied

2) Rémunération

Conformément à la réglementation en vigueur, seules les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale de travail hebdomadaire, de 35h en moyenne annualisée sauf pour le personnel au forfait, donnent lieu à une majoration de salaire de 25 % pour chacune des huit premières heures supplémentaires. Les heures suivantes donnent lieu à une majoration de 50 %.

Pour les deux premières heures, soit de la 36ème à la 37ème heure, la majoration prend la forme d'un repos compensateur de remplacement de 62,5 % et d’une rémunération de 62,5 % ;

Pour les heures de la 38^ème heure à la 43^ème heure, la majoration de 25 % est versée sous forme de rémunération.

A compter de la 44^ème heure, la majoration de 50 % est versée sous forme de rémunération.

Seules les heures supplémentaires demandées par l'employeur ou effectuées avec son accord donnent lieu à majoration.

ARTICLE 4 - ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L'ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1^er octobre 2019. Il est toutefois précisé que cette date d'entrée en vigueur sera susceptible d'être reportée dans la mesure où la mise à jour de l'outil de gestion des temps n'aurait pas pu être finalisée dans les temps.

ARTICLE 6 - FORMALITE DE REVISION ET DENONCIATION

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes réglementaires.

ARTICLE 7 - PUBLICITE ET DEPOT DE L'ACCORD

Conformément à l'article L.2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Le présent accord sera déposé à la DIRRECTE et au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Dijon, à l’expiration du délai de 8 jours à compter de la date de la notification de l’accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l'entreprise. Il fera également l’objet d’un affichage dans l’entreprise aux lieux habituels.

Fait à Longvic, le 24 mai 2019

En 4 exemplaires originaux

Le Chef d'Entreprise Pour la C.G.T. Pour la C.F.D.T

Président Directeur Général Délégué Syndical Délégué Syndical