Accord d'entreprise "Accord relatif à la mise en place et au fonctionnement du comité social et économique" chez POCHET DU COURVAL

Accord relatif à la mise en place et au fonctionnement

du Comité Social et Economique (CSE)

Entre les soussignés,

La société Pochet du Courval dont le siège social est situé 44-46 Allées Léon Gambetta – 92110 CLICHY (Siren 016 980 062), représentée par XXX en sa qualité de Directeur Général,

D’une part,

Et

• Le Syndicat CFE-CGC représenté par XXX, en sa qualité de délégué syndical central ;

• Le Syndicat CFTC représenté par XXX en sa qualité de délégué syndical central,

• Le Syndicat CGT représenté par XXX en sa qualité de déléguée syndicale centrale,

• Le Syndicat FO représenté par XXX en sa qualité de délégué syndical central,

• Le Syndicat SUD Solidaires représenté par XXX en sa qualité de délégué syndical central,

• Le Syndicat UNSA représenté par XXX en sa qualité de délégué syndical central,

D’autre part,

Ci-après désignées sous le vocable «les parties», il est intervenu le présent accord d’entreprise.

PREAMBULE

Le Comité Social et Economique sera mis en place au terme des mandats des différentes instances représentatives du personnel actuellement présentes dans l’entreprise, c’est-à-dire au moment du renouvellement de l’une des institutions, et au plus tard le 31 décembre 2019.

Au-delà du cadre légal, il est rappelé que les Organisations syndicales et la Direction ont souhaité adapter la mise en place du CSE au fonctionnement ainsi qu’aux spécificités de l’entreprise et des établissements. Il a été réaffirmé par l’entreprise sa volonté de :

• Entretenir l’enjeu Sécurité au cœur des préoccupations

• Maintenir la dynamique de partage et de transparence d’informations

• Concerter, impliquer : préserver la gestion de proximité tout en associant davantage les managers « terrain »

• Gagner en efficacité tout en maintenant les moyens mis à disposition.

Dans l’objectif d’harmoniser les nouvelles dispositions légales applicables au sein de l’entreprise et les enjeux d’un dialogue social de qualité, la Direction et les partenaires sociaux ont engagé une négociation sur la mise en place des CSE au sein des différents établissements de l’entreprise et d’un Comité Social et Economique Central,

AINSI, LES PARTIES ONT CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

CHAPITRE 1 – Périmètre de mise en place du CSE

Article 1.1. CSE Central

A la suite de la mise en place du CSE au sein des différents établissements, il sera institué, au sein de l’entreprise, un CSE Central ayant vocation à exercer les attributions qui concernent la marche générale de l’entreprise.

Article 1.2. CSE d’établissements

Il sera mis en place au sein des différents établissements de Pochet du Courval un CSE, conformément aux dispositions légales en vigueur.

CHAPITRE 2 – Composition du CSE

Article 2.1. Délégation du personnel au CSE

2.1.1 Nombre d’élus au CSE Central

Les parties conviennent que le nombre de titulaires et de suppléants composant le CSE Central sera de 8 titulaires et 8 suppléants.

La répartition par collège et par établissements sera fixée par le biais du protocole d’accord préélectoral du CSE Central.

2.1.1 Nombre d’élus au CSE

Les parties conviennent que le nombre de membres élus titulaires et suppléants de la délégation du CSE sera précisé dans le protocole d’accord préélectoral, négocié avant la tenue des élections professionnelles eu égard à l’effectif de l’entreprise calculé selon les dispositions légales.

A titre indicatif, le nombre de sièges à pourvoir sera susceptible d’évoluer de la manière suivante en considération de l’effectif :

2.1.2 Rôle des titulaires et suppléants

Seuls les membres titulaires siègent de droit aux réunions du CSE, à l’exception des réunions du CSE nécessitant un recueil d’avis sur les thèmes de santé, sécurité et conditions de travail, au cours desquelles les suppléants membres de la commission SSCT remplaceront les membres titulaires correspondants.

La convocation et l’ordre du jour des réunions du CSE sont envoyés aux membres titulaires et uniquement à titre d’information aux membres suppléants. Ce n’est qu’en cas d’absence d’un membre titulaire, que ce dernier peut être remplacé par un membre suppléant pour assister aux réunions, dans le respect des règles légales de remplacement. Dans ce cas, le titulaire informe le service Relations Humaines de son absence dès qu’il en a connaissance, et lui communique, avant la tenue de la réunion, le nom du suppléant le remplaçant.

2.1.3 Mandats

La durée des mandats des membres du CSE est fixée à 4 ans.

Article 2.2. Représentants syndicaux

Pour les établissements entre 50 et 300 salariés, le délégué syndical est de droit représentant syndical au CSE.

Pour les établissements de plus de 300 salariés, chaque organisation syndicale représentative peut désigner un représentant syndical au CSE. Conformément aux dispositions légales, il est choisi parmi les membres du personnel de l’entreprise et doit remplir les conditions légales d’éligibilité au CSE. Il est destinataire de toutes les informations fournies aux membres du CSE.

En cas d’absence du représentant syndical au CSE, celui-ci pourra être remplacé par un Délégué syndical de son organisation.

Chaque représentant syndical au CSE bénéficie d’un crédit mensuel d’heures de 16 heures pour les sites de plus de 300 salariés.

Article 2.3. Présidence

Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de 2 collaborateurs de son choix ainsi que des intervenants nécessaires au bon déroulement des réunions.

Article 2.4. Le bureau

Un bureau est constitué au sein du CSE. Celui-ci est composé d’un Secrétaire et d’un Trésorier. Les membres du bureau sont élus, à la majorité des titulaires présents, parmi les membres titulaires du CSE.

Le Secrétaire aura pour missions de :

• Fixer, conjointement avec le Président, l'ordre du jour des réunions

• Rédiger le procès-verbal de chaque séance et le communique au Président et aux membres du comité. Pour ce faire, le Secrétaire des sites de Guimerville, Gamaches et Beaugency sera aidé d’une personne de l’entreprise, qui sera présente durant les réunions afin d’effectuer la rédaction du procès-verbal.

• Administrer les affaires courantes du CSE

• Organiser les travaux du comité, et veiller à la mise en œuvre de ses décisions

• Etre le destinataire de toute la correspondance adressée au comité. Il la communique ensuite au Président et en donne connaissance aux membres du comité si nécessaire

• Signer toute la correspondance émanant du comité

• Assurer le respect des règles de transparence des comptes du CSE conformément au Code du Travail

• Etre le garant de l’engagement des dépenses conjointement avec le Trésorier

• Travailler en collaboration avec le référent SSCT sur les thématiques SSCT

Le Trésorier aura pour missions de :

• Etre responsable de la tenue des comptes et livres comptables du CSE

• Gérer les fonds du CSE

• Rendre compte, tous les mois, aux membres du comité et au Président de l'utilisation des fonds ainsi que du respect du budget présenté en réunion. Les modalités seront à fixer dans le cadre du règlement intérieur du CSE

• De présenter les dépenses exceptionnelles du CSE

• Faire ouvrir un compte bancaire ou postal au nom du comité et recevoir délégation générale pour procéder à tout type d'opérations sur ces comptes.

CHAPITRE 3 – Fonctionnement du CSE

Article 3.1. Nombre de réunions

Pour entretenir la dynamique de partage d’informations, les CSE d’établissement tiendront une réunion par mois pour les sites de Guimerville, Gamaches et Beaugency, à l’exception du mois d’août. La réunion du mois d’août sera maintenue pour le site de Guimerville dès lors que la moitié des membres titulaires aura confirmé sa présence.

Pour le site de Clichy, le CSE d’établissement se réunira 6 fois par an.

Le CSE Central se réunira 3 fois par an selon un planning défini en début d’année par la Direction. Il est convenu entre les parties que l’une portera notamment sur la consultation sur la situation économique et financière, l’autre sur la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi et la dernière sur les orientations stratégiques de l’entreprise.

Article 3.2. Déroulement des réunions

3.2.1 Convocation, ordre du jour et transmission de documents

L’ordre du jour de chaque réunion est établi par le Président en concertation avec le Secrétaire du CSE et il est communiqué à tous les membres du CSE, à l'inspecteur ou au contrôleur du travail ainsi qu'à l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale, au minimum 3 jours avant la réunion. La convocation à chaque réunion est également communiquée dans ce délai à tous les membres du CSE, et à toutes personnes étrangères au CSE, mais dont la présence s'impose au vu de l'ordre du jour.

Lorsqu’un vote, au titre d’une consultation, est prévu à l’ordre du jour, les documents servant de support à cette consultation sont transmis avec l’ordre du jour, à moins qu’ils ne soient accessibles dans la BDES.

3.2.2 Procès-verbal

Les délibérations du CSE sont consignées dans un procès-verbal établi par le Secrétaire du comité.

Le procès-verbal est transmis au Président du CSE, qui fait connaître lors de la réunion du comité suivant sa décision motivée sur les propositions qui lui ont été soumises.

Si le Président ou un membre du comité estime que les propos qui lui ont été prêtés sont erronés ou déformés, il a ainsi la possibilité de les faire rectifier. Au cours de cette réunion, le procès-verbal est adopté.

3.2.3 Règles de vote

Les résolutions du CSE sont prises à la majorité des membres présents. Pour calculer la majorité requise, il convient de prendre en compte tous les votes, y compris les votes blancs ou nuls, les abstentions, le vote des suppléants lorsqu'ils remplacent un titulaire et le vote de l'employeur quand il est admis.

Ainsi, en cas de partage des voix, la résolution n’est pas adoptée puisque la majorité n’est pas atteinte.

En revanche, lorsque le CSE précède à une désignation de certains de ses membres pour exercer des attributions particulières, il convient d’appliquer la règle de la majorité de voix exprimées des titulaires.

3.2.4 Règles de remplacement des titulaires et suppléants

Les dispositions légales s’appliqueront dès lors qu’un suppléant remplacera un membre titulaire ayant définitivement quitté ses fonctions.

CHAPITRE 4 – Missions

Le CSE Central est consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise. De plus, il est consulté de manière récurrente sur :

-  les orientations stratégiques de l'entreprise

-  la situation économique et financière de l'entreprise

-  la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.

Article 4.1. Périodicité des consultations récurrentes du CSE Central

• Les orientations stratégiques de l'entreprise

La consultation sur les orientations stratégiques interviendra tous les 3 ans à titre exclusif devant le CSEC sauf en cas d’évolution majeure de celles-ci.

Lors des deux années sans consultation sur les orientations stratégiques, le CSE Central est informé chaque année, au cours d’une réunion ordinaire, de la mise en œuvre des orientations stratégiques de l’entreprise.

• La situation économique et financière de l'entreprise

Tous les ans, le CSE Central est consulté sur la situation économique et financière de l’entreprise, ainsi que sur sa politique de recherche et de développement technologique.

• La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi

Tous les ans, le CSE Central est consulté sur la politique sociale de l’entreprise.

Article 4.2. La BDES

La Société prévoit comme projet la mise en place d’une BDES en ligne, qui serait notamment le support d’information de toutes les consultations récurrentes et ponctuelles du CSE.

Les informations en vue de ces consultations, les relevés de décision des commissions mentionnées ci-dessous, ainsi que les PV du CSE seraient mis à disposition dans la BDES de l'entreprise.

Les membres titulaires et suppléants du CSE, ainsi que les représentants syndicaux au CSE auront accès à cette BDES, pour les seules informations rentrant dans leur périmètre de compétence.

La BDES comportera les rubriques légales et obligatoires.

CHAPITRE 5 – Commissions

Article 5.1. Commission SSCT

Afin d’entretenir l’enjeu Sécurité au cœur des préoccupations, il est décidé de mettre en place une Commission SSCT sur les sites industriels de Guimerville, Gamaches et Beaugency indépendamment de leur seuil d’effectif.

5.1.1 Composition

Les membres de la Commission SSCT sont désignés par les membres titulaires du CSE, parmi ses membres titulaires et suppléants, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

La Commission SSCT est composée :

• d’un représentant de la Direction, assisté éventuellement de 2 collaborateurs ayant une voix consultative,

• des représentants des services Sécurité et Santé au Travail

• de 2 membres pour les établissements de moins de 100 salariés, 3 membres pour les établissements compris entre 100 et 1000 salariés, 6 membres au-delà

• d’un Référent SSCT, désigné par les membres titulaires du CSE, parmi les membres de la Commission SSCT qui sont titulaires au sein du CSE

Les missions du référent SSCT seront de :

• échanger avec la Direction et le Secrétaire du CSE sur les sujets SSCT à mettre à l’ordre du jour des réunions CSE

• établir le compte-rendu des commissions SSCT et le transmettre au Président et aux membres du CSE dans les délais définis

• centraliser et coordonner les échanges et actions relatifs aux thématiques SSCT avec l’ensemble des membres de la Commission SSCT.

Un crédit d'heures supplémentaire d’heures est attribué à chacun des membres désigné au sein de la Commission. Ce crédit d’heures de délégations est déterminé à l’article 6.1.

5.1.2 Réunions

La Commission SSCT se réunit à minima 5 fois par an pour les établissements de plus de 1000 salariés et a minima 3 fois par an pour les établissements en dessous de 1000 salariés. Les réunions se tiendront entre trois semaines et quinze jours avant les réunions CSE portant sur les thèmes de santé, sécurité et conditions de travail, à l’initiative de la Direction. En cas de situation exceptionnelle à dimension SSCT, des réunions extraordinaires pourront être organisées à la demande de la Direction ou à la demande motivée de deux membres de la Commission.

Le temps passé en réunion de la Commission sur convocation de l’employeur est payé comme temps de travail et n’est pas déduit du crédit d’heures annuel.

5.1.3 Fonctionnement

L’ordre du jour de chaque réunion est établi par le Président en concertation avec le Référent de la Commission et le Secrétaire du CSE. La convocation à chaque réunion accompagnée de l’ordre du jour, est communiquée à tous les membres de la Commission au minimum 3 jours avant la réunion.

Dans le cadre de chaque réunion, les membres de la commission SSCT auront pour mission d’effectuer un tour de terrain d’un secteur choisi en amont par la commission et communiqué au Président, afin de réaliser des observations sur les thématiques de Santé, Sécurité et de Conditions de Travail. Ce tour de terrain se fera en présence du manager, du RRH et de l’animatrice sécurité du secteur, afin de permettre des réponses au plus vite aux éventuelles questions.

Le Référent SSCT dispose d’un délai de 5 jours pour l’élaboration d’un relevé de décisions faisant apparaître les principaux points de la réunion. Ce relevé de décisions est transmis aux membres de la Commission qui disposent d’un délai de 2 jours pour faire part de leurs éventuelles observations. A l’issue de ce délai, le relevé de décisions est transmis par le Référent SSCT à l’ensemble des membres du CSE.

Le compte-rendu de la réunion ainsi que les éventuels documents afférents ne font pas l’objet d’une nouvelle présentation en réunion du CSE, hormis pour les points faisant l’objet d’un vote des membres du CSE.

5.1.4 Missions

Le CSE confie, par délégation, à la Commission toutes ses attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception :

• Du recours aux expertises telles que prévues par les dispositions légales en vigueur

• Des attributions consultatives du CSE.

En complément de la formation légalement prévue en matière de santé, sécurité et conditions de travail pour les membres du CSE, les membres de la Commission SSCT peuvent bénéficier, au cours de leur mandat, de deux jours supplémentaires de formation, sur un sujet de leur choix, en lien avec le domaine de la santé, de la sécurité et des conditions de travail ainsi qu’avec l’activité et les enjeux de l’entreprise. Une formation « White Belt » sera mise en place pour l’ensemble des membres de la commission souhaitant mener tout projet ayant trait aux thématiques SSCT au sein de l’établissement.

Dans le cadre de cette Commission, les membres suivront les plans d’actions concernant les résolutions de situation à risque et/ou de l’amélioration des conditions de travail.

Dans le cadre de cette Commission, les membres auront pour mission d’identifier et analyser, en concertation avec les Services Sécurité et Santé au Travail, les actions concernant les résolutions de situation à risque et/ou de l’amélioration des conditions de travail. Ils assureront le suivi de leur état d’approbation par le Président et le Directeur du secteur concerné, ainsi que les étapes de réalisation. Les suivis de projets seront répartis entre les membres de la Commission et un état d’avancement global sera partagé à chaque réunion.

Article 5.2. Commissions diverses

Deux commissions spécifiques sont mises en place sur les sites de plus de 1000 salariés. Ces commissions sont composées :

• D‘un représentant de la Direction, assisté éventuellement de deux collaborateurs ayant une voix consultative

• De membres titulaires du CSE, à raison de 6 membres désignés à la majorité des membres titulaires présents.

Le mandat de ces membres désignés prend fin en même temps que celui des élus du CSE.

Le temps passé en réunion est du temps de travail et n’est pas imputé sur le crédit d’heures de la délégation.

5.2.1 Commission performance et savoir-faire

Cette commission se réunit une fois par an sur convocation de la Direction.

Cette commission vise à favoriser les échanges entre la Direction et les membres du CSE sur les sujets liés à la performance économique de la Société et à la formation (plan de formation réalisé et prévisionnel, orientations en matière de formation professionnelle, etc.)

5.2.2 Commission RSE

Cette commission se réunit une fois par an sur convocation de la Direction.

Cette commission a vocation à traiter des sujets appartenant à l’égalité professionnelle, la diversité, l’aide sociale ainsi que l’aide au logement.

Les cas particuliers de salariés en difficultés peuvent être abordés lors de cette commission.

CHAPITRE 6 – Moyens du CSE

Article 6.1. Heures de délégation

6.1.1 Règles générales

Les membres élus titulaires des CSE disposent d’un crédit d’heures de délégation conforme au cadre légal.

Le crédit d'heures de délégation est individuel et personnel, il doit être utilisé dans le cadre de l'exercice du mandat.

Il est rappelé la possibilité de répartir si nécessaire les heures entre titulaires et suppléants, à la demande du titulaire dans la limite de la moitié des heures, sous réserve d’accord et information préalable à la Direction par le titulaire dans un délai raisonnable. La demande devra obligatoirement stipuler la durée pour la laquelle la répartition des heures de délégation se fera entre le titulaire et le suppléant.

Il sera également possible de reporter des heures sous réserve que le crédit d’heures cumulé ne soit pas supérieur à 1,5 fois le crédit d’heure mensuel.

Dans une logique de bon fonctionnement, les parties s’engagent à prévenir au plus tôt les responsables hiérarchiques des absences prévisibles (réunion ou délégation prévue) afin d’organiser au mieux l’absence du salarié. De plus, compte tenu de la possibilité de repartir les heures de délégation entre titulaires et suppléants, une déclaration préalable à la prise desdites heures devra être enregistrée par le biais d’un système informatique (pointage self-service ou par le chef d’équipe) ou par bons de délégation.

6.1.2 Crédit d’heures de délégation spécifique aux membres de la Commission SSCT

Les membres de la commissions SSCT se verront attribuer un crédit d’heures supplémentaires par mois de :

• Moins de 100 salariés : 2 heures de délégation

• De 100 à 1000 salariés : 4 heures de délégation

• 1000 salariés et plus : 10 heures de délégation

Cette disposition est entendue à titre expérimentale pour la première année du CSE, et fera l’objet d’un suivi lors de la Commission décrite à l’article 7.1 du présent accord.

En parallèle, les Organisations Syndicales auxquelles appartiennent les membres de la Commission SSCT qui sont suppléants au CSE s’engagent à leur donner les moyens nécessaires au bon exercice de leurs missions SSCT via la possibilité de transfert des heures de délégation décrite ci-dessus (6.1.1).

6.1.3 Crédit d’heure de délégation spécifique aux membres du CSE Central

Les membres titulaires du CSE Central bénéficieront d’un crédit d’heures de délégation spécifique. La constitution de ce crédit se fera par l’acquisition de 2 heures de délégation à l’occasion de chaque réunion extraordinaire organisée au cours de l’année.

Article 6.2. Formation

6.2.1 Formation économique

Les membres titulaires et suppléants du CSE, élus pour la première fois, peuvent bénéficier d’une formation économique d’une durée maximale de 5 jours non imputable sur le congé de formation économique, sociale et syndicale prévu par le Code du travail.

Les règles et les montants de prise en charge du coût pédagogique de la formation, ainsi que des frais de déplacement et d’hébergement, lesquels sont soumis aux règles en vigueur au sein de l’entreprise en matière de déplacements professionnels, sont présentés par la Direction lors de la première réunion du CSE nouvellement élu.

Les représentants syndicaux du CSE ainsi que les membres réélus suite à un premier mandat de membre du CSE peuvent également suivre cette formation qui sera imputée sur le congé de formation économique sociale et syndicale prévu par la loi.

6.2.2 Formation santé, sécurité et conditions de travail

Les membres titulaires et suppléants du CSE bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, d’une durée de 5 jours pour les établissements de plus de 300 salariés et de 3 jours pour les autres.

Le choix de l’organisme de formation se fera de manière conjointe entre le Président du CSE et le Secrétaire.

Article 6.3. Budgets

6.3.1. Subvention de fonctionnement

a) Pour le site de Guimerville, le budget de fonctionnement est égal à 0.2% de la masse salariale brute décomposé comme suit :

• 0.1% de la masse salariale brute versée au CSE

• 0.1% de la masse salariale brute correspondant à la prise en charge par l’entreprise de 140 heures de détachement par mois (détachement du Secrétaire à temps plein et 12 heures de délégation supplémentaires pour le Trésorier).

Compte tenu des enjeux (taille, horaires, équipes 4*8), pour la première année de fonctionnement du CSE, les parties conviennent qu’un budget de fonctionnement supplémentaire est alloué à hauteur de 0,08 %, correspondant à 115 heures de détachement supplémentaire par mois, par conséquent le Trésorier sera également détaché à temps plein. Les desdites heures seront allouées afin de favoriser la réalisation des missions du Trésorier telle que définie au présent accord. Un bilan sera fait lors de la Commission de suivi, qui permettra de valider s’il est opportun de maintenir ce budget. Dans l’hypothèse où la commission envisage de réduire le temps de détachement du Trésorier, le CSE sera consulté et la résolution sera adoptée par vote à la majorité, pour déterminer si le budget correspondant sera transféré, totalement ou partiellement, aux œuvres sociales du site de Guimerville.  

Les frais suivants seront pris en charge par l’entreprise :

• Affranchissement du courrier

• Prestations informatiques de la société pour les besoins du CSE

• Assurances du CSE au regard de la responsabilité civile, de l'incendie, des dégâts des eaux, du recours des voisins assurés par la société

• Mission de présentation des comptes annuels du CSE par l’expert-comptable

• Entretiens et travaux faits au Centre de loisirs du CSE par la société

b) Pour le site de Gamaches, le budget de fonctionnement est égal à 0.2% de la masse salariale brute décomposé comme suit :

• 0.1% de la masse salariale brute versée au CSE

• 0.1% de la masse salariale brute correspondant à la prise en charge par l’entreprise de 16 heures de détachement par mois. Les heures de détachement pourront être réparties librement entre le Secrétaire et le Trésorier, après information auprès du service des Relations Humaines.

c) Pour les sites de Clichy et de Beaugency, le budget de fonctionnement correspond à 0.2% de la masse salariale brute.

6.3.2. Contribution aux activités sociales et culturelles

La subvention pour le financement des activités sociales et culturelles correspond à :

• 0.9 % de la masse salariale brute

• 0.4% de la masse salariale brute plafonnée (plafond sécurité sociale)

En cas de reliquat budgétaire sur l’un ou l’autre des budgets, les membres de la délégation du personnel du CSE peuvent décider par une délibération de transférer tout ou partie de l'excédent annuel dans les conditions fixées par l’article L.2312-84 et L.2315-61 du code du travail.

Article 6.4. Locaux et panneaux

Le CSE bénéficie des moyens nécessaires à son bon fonctionnement, conformément aux obligations légales en vigueur.

Il est à noter :

• que les communications du CSE doivent se limiter à ses attributions et ne doivent pas revêtir un caractère polémique

• que le comité doit respecter la législation relative à la presse, à savoir l'interdiction des injures et diffamations publiques. Un affichage abusif pourrait donner lieu à une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement, ou à des poursuites civiles en dommages-intérêts. Le comité doit également respecter son obligation de discrétion, notamment en cas d'affichage des PV de réunions du comité : le procès-verbal doit avoir été épuré de ses informations confidentielles le cas échéant

• qu’aucun affichage ne sera toléré en dehors des panneaux spécialement affectés à cet usage.

CHAPITRE 7 – Dispositions Finales

Article 7.1 - Commission de suivi

Afin de s’assurer du bon fonctionnement du présent accord, une commission de suivi se réunira dans la première année du mandat.

Celle-ci sera constituée des délégués syndicaux centraux de la société, accompagnés chacun d’une personne, et de trois représentants de la Direction des Relations Humaines.

Article 7.2 - Durée et date d’entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il annule et remplace toutes autres dispositions ayant le même objet.

Il entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt.

Article 7.3 – Dépôt et publicité

Un exemplaire de cet accord, signé par les parties, sera remis ou adressé aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, contre signature d’une liste d’émargement ou, le cas échéant, par courrier recommandé avec AR, valant notification au sens de l’article L.2231-5 du code du travail.

Les formalités de publicité et de dépôt du présent accord seront réalisées dans les conditions prévues par la loi soit :

• un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes dont relève chaque établissement ;

• Une version sous forme électronique ainsi qu’une version sous format Word anonymisé sont également communiquées à la DIRECCTE du lieu de conclusion ;

Fait à Guimerville, le 07/02/2019

Directeur Général Pôle Flaconnage :

XXX

Les Délégués syndicaux centraux :

CFE-CGC :

XXX

CFTC :

XXX

CGT :

XXX

FO :

XXX

SUD Solidaires :

XXX

UNSA :

XXX