Accord relatif à la prévention de l’exposition aux risques professionnels

La société Papeteries de Dijon SNC, dont l’usine et les bureaux sont situés au 3 rue de Romelet, CS 90035, 21601 Longvic Cedex, et dont le siège social est situé à Campus Equilibre – Bâtiment Walk – 56-58 avenue Jean Jaurès 92707 COLOMBES CEDEX, immatriculée sous le numéro de SIREN 017 150 285 au RCS de Nanterre, représentée par :

, agissant en qualité de Directeur d’Usine,

, agissant en qualité de Responsable Ressources Humaines et,

Ci-dessous dénommée : « l’entreprise »

D’une part,

Et,

Les organisations syndicales de salariés reconnues comme représentatives dans l’entreprise et représentées par leurs délégués syndicaux :

Syndicat  CGT

Représenté par

En sa qualité de délégué syndical

Syndicat CFE/CGC

Représenté par

En sa qualité de délégué syndical

Syndicat UNSA

Représenté par

En sa qualité de délégué syndical

D’autre part.

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le présent accord a été établi en application de l’article L.4162-1 du code du travail qui stipule que les entreprises qui appartiennent à un groupe de plus de cinquante salariés et qui exposent plus de 25 % des salariés aux facteurs de risques définis à l’article L.4161-1 du code du travail, facteur de risques C2P (compte professionnel de prévention), engagent la négociation d’un accord d’entreprise sur la prévention des effets de l’exposition à ces risques professionnels.

Il a pour objectif de définir les engagements de l’entreprise en matière de mesures permettant la réduction ou l’éradication de facteurs de pénibilité, et de définir une méthodologie de travail.

La direction s’engage chaque année, à travers sa politique Sécurité et par le travail mené avec le CSE, à améliorer les conditions dans lesquelles s’effectue le travail de ses collaborateurs.

C’est dans ces conditions que la Direction et les délégués syndicaux se sont réunis pour négocier et ont abouti à l’accord suivant :

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

titre 1 : dispositions generales

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Il est prévu que les mesures présentes dans cet accord s’appliquent à l’ensemble des salariés du site de Longvic, de la société les Papeteries de Dijon. Le présent accord s’applique sans distinction de catégorie professionnelle, et sans préjudice des dispositions légales et conventionnelles relatives à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans l’entreprise.

ARTICLE 2 : ETUDE DE LA PENIBILITE

2-1 : Définition de la pénibilité

L’article L. 4121-3-1 du code du travail issu de l’article 60 de la Loi du 9 novembre 2010 (n^o 2010-1330) caractérise la pénibilité par le fait pour un salarié d’être « exposé à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels déterminés par décret et liés à des contraintes physiques marquées, à un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail susceptibles de laisser des traces durables identifiables et irréversibles sur sa santé ».

Les expositions à ces facteurs sont évaluées après prise en compte des mesures de protection collective et individuelle mises en œuvre dans l'entreprise

2-2 : Rappel de la situation en vigueur

10 facteurs de risques professionnels sont pris en compte au titre de la pénibilité jusqu’à la date du 30 septembre 2017 :

• 4 facteurs sont entrés en vigueur depuis le 1^er janvier 2015 ;

• 6 autres facteurs sont entrés en vigueur depuis le 1^er juillet 2016.

Depuis le 1^er octobre 2017, l’article L-4163-1 confirme que désormais 4 facteurs ont été abandonnés : manutentions manuelles de charges, postures pénibles, vibrations mécaniques et risques chimiques.

Ainsi, les 6 facteurs de risques applicables depuis le 1^er janvier 2018 sont les suivants :

• Les activités exercées en milieu hyperbare (hautes pressions) ;

• Le travail de nuit ;

• Le travail en équipes successives alternantes ;

• Le travail répétitif ;

• Les températures extrêmes ;

• Le bruit.

2-3 : Facteurs de risques et seuils 

Voici les dispositions légales aux 6 facteurs de risques :

FACTEURS LIES AU RYTME DU TRAVAIL
Facteur de pénibilité	Intensité minimale	Durée minimale
Travail de nuit	1 heure de travail entre minuit et 5h	120 nuits/an
Travail en équipes successives alternantes (5*8, 3*8…)	Travail en équipe impliquant au minimum 1 heure de travail entre minuit et 5h	50 nuits par an
Travail répétitif (répétition d’un même geste, fréquence élevée…)	15 actions techniques ou plus pour un temps de cycle inférieur ou égal à 30 secondes OU 30 actions techniques ou plus par minutes pour un temps de cycle supérieur à 30 secondes	900 heures par an

FACTEURS LIES A UN ENVIRONNEMENT PHYSIQUE AGRESSIF
Facteur de pénibilité	Intensité minimale	Durée minimale
Activités en milieu hyperbare	1200 hectopascals	60 interventions ou travaux par an
Températures extrêmes	Température inférieure ou égale à 5° ou supérieure ou égale à 30°	900 heures par an
Bruit	Exposition quotidienne à un bruit d’au moins 81 décibels pour une période de référence de 8 heures.	600 heures par an
	Exposition à des bruits impulsionnels (bref et répétés) d’au moins 135 décibels.	120 fois par an

2-4 : Contenu de l’accord

Depuis le 1er janvier 2019, l’accord ou le plan d’accord doit traiter d’au moins 2 des 3 thèmes suivants :

• La réduction des poly-expositions aux facteurs de risques au-delà des seuils prévus ;

• L’adaptation et l’aménagement des postes de travail ;

• La réduction des expositions aux 10 facteurs de risques ;

Et au moins 2 des 4 thèmes parmi les suivants :

• L’amélioration des conditions de travail, notamment sur le plan organisationnel

• Le maintien en activité des salariés exposés aux 10 facteurs de risques

• Le développement des compétences et des qualifications

• L’aménagement des fins de carrières

2-5 : Le diagnostic

Année 2021	Effectif concerné	Proportion effectif total
Manutentions de charges	Seuils non atteints	Seuils non atteints
Postures pénibles	Seuils non atteints	Seuils non atteints
Vibrations mécaniques	Seuils non atteints	Seuils non atteints
Agents chimiques dangereux	Seuils non atteints	Seuils non atteints
Les activités en milieu hyperbare	Seuils non atteints	Seuils non atteints
Les températures extrêmes	Intensité maximale pouvant être atteinte mais pas la durée minimale d’exposition	Seuils non atteints
Le bruit	Seuil de 81db dépassé dans l’atelier de production mais contrôlé avec les moyens de protection mis en place (mur anti-bruit laminoir, plaque anti-bruit au plafond, cabine de conduite, protection auditive individuelle)	Seuils non atteints
Le travail de nuit	Postés 3x8 : exposés potentiellement à 129 nuits, dépassent le seuil de 120 nuits pour travail de nuit.	117/260
Le travail en équipes successives alternantes	Postés 3x8 : exposés potentiellement à 129 nuits, dépassent le seuil de 50 nuits pour équipe alternantes. Postés 2x12 : exposés potentiellement à 94 nuits, dépassent le seuil de 50 nuits pour équipe alternantes.	150/260
Le travail répété	Seuils non atteints	Seuils non atteints

Exposimètre bruit (Mars 2018)

Mesures agents chimiques Globale (Octobre 2018 Apave)

ARTICLE 3 : OBJECTIF

Le présent accord a pour objectif de diminuer l’exposition aux facteurs de pénibilité auxquels les salariés sont exposés, par des actions d’amélioration qui auront pour effet de supprimer ou diminuer la fréquence ou l’intensité de l’exposition aux situations de pénibilité.

Le présent accord vient compléter les actions déjà menées dans le cadre du programme de prévention des risques professionnels.

ARTICLE 4 : ACTIONS DE PREVENTION DE LA PENIBILITE

Les actions mises en œuvre au cours des 3 prochaines années (2022, 2023 et 2024) seront les suivantes :

4.1 L’adaptation et l’aménagement des postes de travail 

L’entreprise s’engage à mettre en place au moins 7 actions d’adaptation ou d’aménagement de postes de travail sur la durée de l’accord.

Définitions d’actions d’adaptations ou d’aménagements de poste de travail :

• Actions ayant fait l’objet d’un dossier de financement par CAP EMPLOI ;

• Reclassement sur un autre emploi pour raisons médicales ;

• Aménagement des horaires ou du contenu du poste d’un salarié pour raisons médicales.

4.2 La réduction des expositions aux 10 facteurs de risques 

L’entreprise s’engage sur la durée de l’accord à réduire l’exposition aux risques suivants par une ou plusieurs actions qui contribueront à diminuer l’évaluation de ce risque dans le document unique d’évaluation des risques professionnels :

• Réduire l’exposition aux agents chimiques dangereux réduction de 1000 point

• Réduire l’exposition aux postures pénibles/contraignantes réduction de 1000 points

• Réduire l’exposition à la manutention manuelle des charges réduction de 1000 points

4.3 L’amélioration des conditions de travail, notamment sur le plan organisationnel

Le seul facteur de pénibilité qui dépasse les seuils au sein de l’entreprise est celui des équipes successives alternantes qui inclus du travail de nuit.

L’organisation du travail en production répond à un équilibre entre les besoins de l’entreprise et la préservation de la santé et de la vie privée et familiale des salariés concernés. Le besoin de production de notre usine impose des équipes successives alternantes afin d’optimiser l’utilisation des machines et de répondre aux besoins de nos clients. En revanche, des modifications des horaires ou de cycle de rotation sont envisageables.

Les parties conviennent de soumettre à référendum auprès des salariés concernés l’heure de début du poste de matin, 4h à ce jour, ainsi que le sens de rotation des équipes, matin-nuit-après-midi à ce jour. Ce référendum sera organisé au plus tard au 30 juin 2022. Il sera précédé d’une campagne d’information menée par un organisme extérieur et qualifié sur le sujet.

Les questions soumises à référendum seront rédigées par un comité ad hoc composé de :

• Directeur

• RRH

• Infirmière

• 3 membres du CSE

4.4 L’aménagement des fins de carrières

Afin de tenir compte des différents parcours des salariés de PDD et leur permettre d’aménager leur fin de carrière dans les meilleures conditions, deux dispositifs leur seront proposés alternativement. Ces deux dispositifs sont cumulables avec l’utilisation de points du C2P pour réduire son temps de travail ou valider des trimestres en vue d’un départ en retraite. Ils sont ouverts à tous les salariés PDD ayant une ancienneté de 5 ans minimum selon les modalités suivantes.

• Temps partiel aménagé

Un salarié peut demander de bénéficier d’un temps partiel à hauteur de 50% ou 75% pour les postés et entre 60 et 90 % pour les personnes de journée sur une période de 12 mois précédant immédiatement le départ en retraite.

Pendant ce temps partiel aménagé, le salarié pourra bénéficier cumulativement des avantages suivants :

• Prise en charge par l’employeur des cotisations retraite sécurité sociale et complémentaire (part employeur et part salarié) calculées sur un salaire reconstitué à temps plein ;

• 10% de majoration de salaire brut afin de porter le salaire à 60% pour un temps partiel à 50%, 85% pour un temps partiel à 75% etc. ;

• Possibilité de toucher de façon anticipée, en tout ou partie et une fois ou plusieurs fois, l’indemnité de départ en retraite ;

• Indemnité de départ en retraite calculée sur la base d’un temps plein reconstitué.

Au choix du salarié, un cumul des jours non travaillés est possible en fin de période afin d’organiser une cessation anticipée de son activité. Ainsi par exemple, un salarié qui opterait pour un temps partiel à 50% pendant 1 an sera rémunéré à 50% sur les 12 mois et travaillera à temps plein sur 6 mois et pas du tout sur les 6 derniers mois.

• Retraite progressive

Dans le cadre du dispositif légal de retraite progressive, soumis à l’approbation de l’entreprise, l’employeur s’engage à prendre en charge les cotisations retraite sécurité sociale et complémentaire (part employeur et salarié) calculées sur un salaire reconstitué à temps plein.

ARTICLE 5 – SUIVI DES ACTIONS

La réalisation de ces actions sera suivie régulièrement en Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) et 3 fois par an dans le cadre du CSE.

ARTICLE 6 – CONDITIONS D’APPLICATION DU PRESENT ACCORD

6.1 – Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans expirant le 31 décembre 2024, date à laquelle il cessera de produire ses effets et ne se transformera pas en accord à durée indéterminée.

Dans ce cadre, les modalités définies par le présent accord s'imposent à l'ensemble des salariés visés dans son champ d'application.

– Entrée en vigueur de l'accord

Les dispositions du présent accord entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2022 pour une durée de 3 ans jusqu’au 31 décembre 2024, date au-delà de laquelle il cessera de produire ses effets.

ARTICLE 7 – PUBLICITE

Le présent accord sera déposé par la société sur la plateforme de télé procédure du Ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr conformément à l’article D.2231-4 du Code du travail.

Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues par le code du travail. Il sera affiché dans l’entreprise dès son entrée en vigueur.

Un exemplaire sera remis à chacune des organisations syndicales représentatives.

Fait à Longvic, le 7 décembre 2021,

Pour l’entreprise, Pour les Organisations Syndicales

Représentatives,

UNSA

CGT

CFE-CGC