Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018 REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL et PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE" chez SMCI-GROUPE CAILLE (Siège)

ENTRE

La société

• SMCI_GROUPE CAILLE, représentée par et , agissant par délégation du Président, D’une part,

L’organisation syndicale suivante,

• Pour la délégation CGTMA :, délégué syndical, assisté de et de,

D’autre part.

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule :

Considérant le protocole d’ouverture de la Négociation Annuelle Obligatoire 2018 établi lors de la 1^ère réunion du 04 octobre 2018 fixant le calendrier des réunions et confirmant le contenu des informations prévues à l’article L.2242-2 du code du Travail remises au délégué syndical,

Considérant que la Négociation Annuelle Obligatoire 2018 relative à la Rémunération, au Temps de travail et au Partage de la Valeur Ajoutée s’est déroulée en 3 autres réunions conformément aux dispositions prévues aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail,

Qu’au cours de ces réunions :

• Le 04 octobre 2018 :

Au cours de laquelle il a été commenté les éléments d’information transmis par la Direction relatifs à la situation 2017 de l’Entreprise et les perspectives 2018 telles que perceptibles à ce jour.

• Le 19 octobre 2018 :

Au cours de laquelle l’organisation syndicale CGTMA, a exprimé leur revendication qui consiste notamment à l’attribution d’un 13^ème mois.

• Le 07 novembre 2018 :

Qu’après avoir valorisé la demande de l’organisation syndicale, la Direction s’est prononcée sur leur poids, que l’accroissement des charges inhérentes à leur souhait ne pourrait être supporté par l’Entreprise

Que la Direction a, alors, formulé les propositions suivantes :

1. Versement d’une prime de fin d’année d’un montant de 900€ par collaborateur :

Une prime de fin d’année de 900€ au titre de 2018 sera versée aux salarié.e.s concerné.e.s, étant entendu que cette dernière sera proratisée en fonction du temps de présence sur l’année.

2. Augmentation de la grille salariale de 0,5%

3. Mise en place d’un accord d’intéressement au titre des exercices 2019, 2020 et 2021

• Le 09 novembre 2018 :

Qu’après avoir longuement analysé les différentes propositions exprimées par chacune des parties visant à dégager de part et d’autre un consensus aussi large que possible, il a été décidé d’établir le présent protocole d’accord.

Les parties insistent sur l’esprit de responsabilité qui a entouré ces négociations et qui a mis l’intérêt des collaborateurs, de l’Entreprise et de sa pérennité au centre des discussions.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord est applicable au personnel de l’entreprise SMCI_GROUPE CAILLE, hors cadre, et ayant une ancienneté de plus de 6 mois.

Article 2 – Attribution d’une prime de fin d’année de 1 100€

Une prime de fin d’année de 1 100 € sera versée aux salarié.e.s concerné.e.s au mois de décembre 2018, étant entendu que cette dernière sera proratisée en fonction du temps de présence entre janvier et novembre 2018.

Article 3 – Augmentation collective de 0,5%

A compter du 1^er janvier 2019, une augmentation du salaire de base de 0,5% sera appliquée.

Article 4 – Mise en place d’un accord d’intéressement

Les parties conviennent de procéder à la mise en place d’un accord d’intéressement au plus tard le 30 juin 2019.

Article 5 - Durée et application de ce protocole d’accord 2018

Le présent accord, à effet à sa date de signature, et que seule l’augmentation collective de 0,5% est concernée par une durée indéterminée.

Article 6 – Dépôt et publicité

En application des articles L2231-6 et D2231-2 du code du travail, le présent accord sera déposé à la DIECCTE - Direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Mayotte.

Fait à Le Port, le 12 novembre 2018

En 2 exemplaires