Accord d'entreprise "Protocole de fin conflit" chez SMCI-GROUPE CAILLE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de SMCI-GROUPE CAILLE et le syndicat CGT le 2019-05-16 est le résultat de la négociation entre patronat et salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT
Numero : T97619000098
Date de signature : 2019-05-16
Nature : Accord
Raison sociale : SMCI-GROUPE CAILLE
Etablissement : 02406619300012 Siège
: les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés[an error occurred while processing this directive]
Conditions du dispositif pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-05-16
| PROTOCOLE DE FIN DE CONFLIT |
Entre soussignés :
La SMCI PEUGEOT, sise à la ZI Kawéni – 97600 Mamoudzou, représentée par son Directeur d’Exploitation d’une part,
Et
La Confédération Genérale des Travailleurs de Mayotte d’autre part,
En présence de la DIECCTE de MAYOTTE.
Il a été conclu l’accord suivant :
La Direction s’engage à mettre en place le treizième mois à la SMCI PEUGEOT, de manière suivante : 60% en 2019 et 100% en 2020.
La Direction s’engage à revaloriser les tickets restaurants à hauteur de 8.50 € au lieu de 8 € et à prendre à sa charge 60% et les 40% restants à la charge des salariés à partir du 1er juin 2019.
La Direction s’engage à revaloriser tous les salaires de 30 € bruts par salarié et par mois à partir du 1er juin 2019.Elle conserve l’abonnement annuel et piéton des salariés de Petite-Terre et la navette de de transport. Une grille de classification par coefficient sera présentée aux délégués du personnel lors d’une prochaine réunion.
Gestion des jours de grèves.
La Direction propose un étalement des jours des grèves sur trois mois et s’engage à ce qu’aucun salarié gréviste ne soit inquiété, ni faire l’objet des poursuites pénales pour des actes liés à ce conflit social.
Reprise du travail.
Les salariés grévistes s’engagent à reprendre le travail le 20 mai 2019, selon les horaires habituels.
Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le Personnel et enregistrer à la DIECCTE.
Fait à Mamoudzou, le 16 mai 2019, en 6 exemplaires originaux
La Direction :
L’Organisation syndicale CGTMA :
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