Accord d'entreprise "Prorogation des mandats des Institutions Représentatives du Personnel" chez S.A.F.E.R - SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL (Siège)

PROROGATION DES MANDATS DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL DES SAFER Aquitaine-Atlantique Marche Limousin Poitou-Charentes

PREAMBULE

1.

Avec la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt du 13 octobre 2014 puis la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République du 7 août 2015, les SAFER sont légalement conduites à devoir adapter leur structure.

En particulier et en raison de la fusion des anciennes régions Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes au sein de la nouvelle région Nouvelle Aquitaine, les trois SAFER visées en tête des présentes doivent se réorganiser pour n’en former désormais qu’une seule conformément aux nouvelles exigences légales.

2.

La prorogation des mandats de toutes les instances représentatives en cours au sein des trois SAFER à la date de signature des présentes a été envisagée en raison des deux constats ci-dessous.

2.1 Les Elus actuels des trois SAFER suivent le dossier de fusion depuis son commencement, ils en connaissent les tenants et aboutissants, ils participent depuis le début aux discussions visant à harmoniser les statuts du personnel.

Il est efficace et constructif que ces mêmes Elus puissent mener le dossier de fusion à son terme et participent, avec leur connaissance de toutes les discussions préalables ayant préparé la fusion, au commencement de mise en œuvre de cette dernière.

La fusion est fixée au 20 juin 2019. Or au sein des trois SAFER, il conviendrait de procéder aux élections des représentants du personnel avant cette date, ce qui pourrait conduire à un changement des effectifs élus juste quelques semaines avant la fin du dossier que les instances actuelles préparent depuis plusieurs années.

Un maintien des Elus actuellement en cours de mandat est une garantie d’efficacité et de sécurité pour la bonne fin du dossier de fusion qu’ils ont, encore une fois, entre leurs mains depuis le début.

2.2 En l’état, il conviendrait d’organiser au sein des trois SAFER des élections quelques mois voire quelques semaines seulement avant la fusion de juin 2019.

Or :

2.2.1 L’absorption par la SAFER Aquitaine – Atlantique des deux autres SAFER fera automatiquement disparaître les mandats des Elus de ces deux dernières alors que les élections se seront pourtant tenues peu de temps auparavant.

2.2.2 Après la fusion, seules subsisteront les instances de la SAFER Aquitaine Atlantique dont le nombre d’Elus aura été fixé compte tenu du seul effectif de cette seule SAFER sans prise en compte de l’effectif de chacune des deux SAFER absorbées.

2.2.3 Au surplus et au cours de la dernière phase de préparation de la fusion, il conviendrait d’organiser des élections au sein de chacune des trois SAFER (compte tenu des dates actuelles d’expiration des mandats), de façon échelonnée dans le temps, ce qui ajouterait de la complexité.

A l’inverse, une prorogation des mandats pourrait faire coincider le terme des mandats de tous les représentants du personnel des trois SAFER qui se retrouveront dans une SAFER unique.

3.

Dans ce contexte, il est apparu nécessaire de reporter l’organisation des élections au sein des trois SAFER et de permettre aux Elus, actuellement en place, d’être maintenus dans leurs fonctions jusqu’au 30 novembre 2019 au plus tard, date à laquelle les élections des nouvelles institutions représentatives du personnel de la SAFER unique seront achevées.

4.

Les instances représentatives du personnel des trois SAFER ont été informées et consultées sur la prorogation envisagée de tous les mandats jusqu’au 30 novembre 2019 au plus tard.

SAFER Aquitaine Atlantique :

Avis favorables :

Avis défavorables :

Abstentions :

SAFER Marche - Limousin :

Avis favorables :

Avis défavorables :

Abstentions :

SAFER Poitou - Charentes :

Avis favorables :

Avis défavorables :

Abstentions :

CECI EXPOSE, IL A ETE DECIDE CE QUI SUIT.

Point 1

En l’état actuel, les mandats des représentants du personnel expirent respectivement :

Pour la SAFER Aquitaine – Atlantique : le 16 mars 2019.

Pour la SAFER Poitou – Charentes : le 31 décembre 2017, sachant qu’une prolongation a déjà été adoptée en janvier 2017 suite à une consultation du personnel (favorable à 75%) pour une prolongation jusqu’à la fusion soit au plus tard le 30 juin 2019.

Pour la SAFER Marche Limousin : le 10 avril 2018, sachant qu’une prolongation a déjà été adoptée en novembre 2017 suite à une consulatation du personnel (favorable à 96 %) pour une prolongation jusqu’à la fusion soit au plus tard le 30 juin 2019.

Point 2

Tous les mandats de tous les représentants du personnel des SAFER :

• Aquitaine – Atlantique.

• Marche Limousin.

• Poitou – Charentes.

sont prorogés jusqu’au 30 novembre 2019 au plus tard.

Des élections seront organisées en temps utile au sein de la SAFER unique afin que les prochains représentants du personnel soient élus au plus tard le 30 novembre 2019.

Fait à BRUGES,

Le / / 2018

Pour les SAFER Aquitaine Atlantique

Monsieur , Directeur Général Délégué

Pour les SAFER Marche Limousin

Monsieur , Directeur Général Délégué

Pour les SAFER Poitou - Charentes

Monsieur , Directeur Général Délégué

Signature valant bon pour accord des représentants du personnel de la SAFER Aquitaine Atlantique :

Madame

Madame

Monsieur

Madame

Madame

Monsieur

Monsieur

Monsieur

Monsieur

Monsieur

Monsieur

Signature valant bon pour accord des représentants du personnel de la SAFER Marche Limousin :

Madame

Signature valant bon pour accord des représentants du personnel de la SAFER Poitou - Charentes :

Madame

Madame

Madame

Madame

Monsieur