Accord d'entreprise "Accord relatif au temps de pause et aux indemnités de paniers repas" chez CENTRAVET (Siège)

Accord collectif relatif au temps de pause et aux indemnités de paniers repas de la société CENTRAVET

Entre, d’une part :

La Société CENTRAVET - Société anonyme coopérative à capital variable.

Dont le siège social est sis à DINAN (Côtes d’Armor – 22106), zone industrielle des Alleux, TADEN,

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de DINAN sous le n° 027 250 026,

Représentée aux fins des présentes par M., membre du Directoire, Directrice Générale adjointe en charge des ressources humaines, dûment habilitée.

Ci-après dénommée « CENTRAVET » ou l’« Entreprise » ou la « Société » ou l’« Employeur »,

Et, d’autre part :

• L’organisation syndicale Confédération Française Travailleurs Chrétiens (CFTC)

Représentée par M., délégué syndical de la société CENTRAVET.

• L’organisation syndicale Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT),

Représentée par M., délégué syndical de la société CENTRAVET

Ci-après dénommées « les organisations syndicales »

Préambule 2

Article 1 - Champ d’application professionnel 2

Article 2 - Temps de pause 2

2.1 – Durée de la pause 2

2.2 – Définition du temps de pause 3

Article 3 - Indemnités de panier repas 3

Article 4 - Durée et entrée en vigueur de l’accord 3

Article 5 - Révision et dénonciation de l’accord 4

Article 6 - Dépôt et publicité de l’accord 4

Signatures 4

Préambule

Les thématiques des temps de pause et des indemnités de paniers sont plusieurs fois revenues à l’occasion d’échanges avec les représentants du personnel. Les parties se sont réunies en vue de fixer les règles propres à l’activité de la société CENTRAVET.

Il s’est agit de concilier les attentes des salariés, et les impératifs de la Direction notamment en terme de sécurité au travail.

Les parties ont convenu ce qui suit :

1. Champ d’application professionnel

Le présent accord s’applique à l’ensemble des sites de la société CENTRAVET.

2. Temps de pause

2.1 – Durée de la pause

Conformément à l’article L. 3121-6 du code du travail, le temps de travail ne doit pas excéder six (6) heures consécutives. A cette fin, le salarié bénéficie d’un temps de pause d’une durée minimale de vingt (20) minutes consécutives.

En fixant la durée de la pause à 20 minutes, la Direction entend rappeler l’impérieuse nécessité de respecter cette durée de pause. Il en va de la sécurité de l’ensemble des collaborateurs. Les chauffeurs notamment ayant une certaine autonomie dans l’organisation de leur temps de travail, doivent impérativement s’organiser pour prendre ce temps de pause nécessaire au maintien d’un niveau de vigilance suffisant pour poursuivre leur tournée en sécurité.

Il est rappelé que la pause ne peut pas être fractionnée, il s’agit de 20 minutes consécutives.

Par exemple, un salarié qui démarre son travail à 11h et qui finit à 19h, prendra sa pause de 20 minutes consécutives entre 13h30 et 17h.

Celui qui commence à 6h et finit à 17h prendra sa pause de 20 minutes minimum entre 11h et 12h.

En fonction des plannings et de l’organisation du service, ce temps de pause pourra être supérieur à 20 minutes.

2.2 – Définition du temps de pause

Le temps de pause n’est pas du temps de travail effectif, il n’est pas rémunéré, le salarié peut vaquer à des occupations personnelles.

Pour mémoire, seul est considéré comme du temps de travail effectif, rémunéré comme tel, le temps pendant lequel le salarié est à disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.

Cependant, par souci d’équité entre les services, la Direction accepte de traiter certaines pauses comme temps de travail effectif. Il s’agit :

• soit de la pause visée à l’article 2.1, lorsqu’elle n’excède pas 20 minutes ;

• soit de 15 minutes consécutives ou non consécutives, de temps de pause pris dans certains services en dehors de la pause méridienne. Pour le reste le temps de pause n’est pas considéré comme du temps de travail effectif et n’est pas rémunéré.

3. Indemnités de panier repas

Par dérogation aux dispositions de l’article 19 de la convention collective, les indemnités de panier repas seront versées dans les conditions suivantes :

Bénéficient d’une indemnité de panier, les salariés en situation de déplacement qui sont dans l’impossibilité de rentrer chez eux ou sur un site de CENTRAVET pour prendre leur repas.

Elle sera versée :

• Groupe 1 : Aux salariés qui prennent leur poste entre 9h et 12h et qui sont en service pendant l’heure méridienne.

• Groupe 2 : Aux salariés qui prennent leur poste avant 9h et qui terminent après 13h30.

Les salariés de ces deux groupes bénéficieront d’une indemnité de repas d’un montant de 12,00 €.

4. Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu à durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 1^er jour du mois qui suit la signature de l’accord.

5. Révision et dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être révisé ou adapté à tout moment selon les conditions et modalités légales en vigueur.

L’accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.

La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires et adhérentes, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi compétente, ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Dinan.

6. Dépôt et publicité de l’accord

Conformément aux articles L. 2231-5, du code du travail, le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives de la société. Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction aux comités sociaux et économiques locaux et central, et aux délégués syndicaux dans le respect des dispositions de l'article R. 2262-2 du code du travail. Il fera également l’objet d’un affichage.

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par la Direction.

Celle-ci déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de DINAN.

Signatures

Fait à Dinan, le 15 / 05 / 2019