ACCORD RELATIF A LA PREVENTION DE L’EXPOSITION

AUX RISQUES PROFESSIONNELS

Entre les soussignés :

La Société Y Code NAF : 1083Z, Immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro :

Dont le siège social est situé au X

Représentée par M. X, Président

d’une part,

et

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical :

• Monsieur X pour la CFE-CGC

• Monsieur X pour la CFDT

• Monsieur X pour la CGT

• Monsieur X pour FO

d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Objet

Le présent accord est conclu en faveur de la prévention de l’exposition aux risques professionnels dans l’entreprise, conformément à la loi n° 2010-1330 « portant réforme des retraites » du 9 novembre 2010, de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 « garantissant l’avenir et la justice du système de retraite », de l’ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 et ses décrets d’application du 27 décembre 2017.

Pour rappel, les employeurs d’au moins 50 salariés doivent négocier un accord ou établir un plan d’action en faveur de la prévention des effets l’exposition à certains facteurs de risques professionnels :

• soit lorsqu’ils emploient depuis le 1^er janvier 2018 au moins 25% de salariés exposés aux facteurs de risques professionnels ;

• soit, à compter du 1^er janvier 2019, lorsque leur sinistralité au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est supérieure à 0,25.

Cet accord vise à définir des actions concrètes favorables à la prévention de l’exposition aux risques professionnels dans l’entreprise et le suivi de ces actions.

Il s’appuie pour cela sur un diagnostic préalable des situations de pénibilité dans l’entreprise. Celui-ci est réalisé notamment, grâce à l’inventaire des risques par unité de travail contenu dans le document unique d’évaluation des risques, à la fiche d’entreprise réalisée par le médecin du travail qui identifie les risques et les effectifs de salariés exposés et enfin, aux fiches de prévention des expositions à certains facteurs de risques professionnels.

Article 2 : Durée de l’accord

Les dispositions du présent accord prendront effet à compter du 1^er avril 2022.

Il est conclu pour une durée déterminée de 3 ans et prendra fin le 31 mars 2025, de plein droit, sans qu’il ne puisse être reconduit de manière tacite.

Article 3 : Etat des lieux concernant les salariés exposés à des facteurs de risques professionnels

a. Analyse des facteurs de risques professionnels dans l’entreprise

Pour apprécier l’obligation de négocier et conclure un accord sur la prévention de l’exposition aux risques professionnels :

• Depuis le 1^er janvier 2019, seuls 6 facteurs de risques professionnels sont pris en compte.

La société Y et les partenaires sociaux ont déterminé le seuil d’assujettissement de l’entreprise. Les critères définis ci-après permettront de déterminer si les collaborateurs sont exposés, ou non, aux facteurs de risques professionnels, après application des mesures de protection collective et individuelle.

1°/ AU TITRE DE L’ENVIRONNEMENT PHYSIQUE AGRESSIF

Facteurs pris en compte pour la négociation de cet accord
b) Activités exercées en milieu hyperbare	Interventions ou travaux	1200 hectopascals	60 interventions ou travaux par an
c) Températures extrêmes	Température inférieure ou égale à 5 degrés Celsius ou au moins égale à 30 degrés Celsius	900 heures par an
d) Bruit	Niveau d'exposition au bruit rapporté à une période de référence de 8 heures d’au moins 81 décibels	600 heures par an
	Exposition à un niveau de pression acoustique de crête au moins égal à 135 décibels	120 fois par an

Nombre de collaborateurs exposés 

• aux activités exercées en milieux hyperbare : 0 collaborateur (soit 0% de l’effectif)

• aux températures extrêmes : 0 collaborateur (soit 0% de l’effectif)

• au bruit : 0 collaborateur (soit 0% de l’effectif)

2°/ AU TITRE DE CERTAINS RYTHMES DE TRAVAIL

Facteurs pris en compte pour la négociation de cet accord
Facteur de risques professionnels	Seuil
	Action ou situation	Intensité minimale	Durée minimale
Travail de nuit	Une heure de travail entre 24 heures et 5 heures	120 nuits par an
Travail en équipes successives alternantes	Travail en équipes successives alternantes impliquant au minimum une heure de travail entre 24 heures et 5 heures	50 nuits par an
Travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l’exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte	Temps de cycle inférieur ou égal à 30 secondes : 15 actions techniques ou plus	900 heures par an
	Temps de cycle supérieur à 30 secondes, temps de cycle variable ou absence de temps de cycle : 30 actions techniques ou plus par minute

Nombre de collaborateurs exposés 

• au travail de nuit : 1 collaborateur (soit 0.9% de l’effectif)

• au travail en équipes successives alternantes : 9 collaborateurs (soit 7.9 % de l’effectif)

• au travail répétitif : 0 collaborateur (soit 0 % de l’effectif)

b. Proportion de salariés exposés aux facteurs de risques professionnels

L’entreprise constate que son indice de sinistralité au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est supérieur à 0,25.

Cet indice est égal au rapport pour les 3 dernières années connues, entre le nombre d’AT-MP imputés à l’employeur, à l’exclusion des accidents de trajet, et l’effectif de l’entreprise.

C’est dans ce contexte et sur la base du diagnostic présenté au CSE, que les parties signataires souhaitent agir en faveur de la prévention des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels afin d’améliorer la santé des salariés de l’entreprise par une meilleure politique de prévention des risques.

Article 5 : les actions en faveur de la prévention des risques professionnels

Depuis le 1^er janvier 2019, l’accord doit traiter d’au moins deux des trois thèmes suivants :

• La réduction des poly-expositions aux facteurs mentionnés à l’article D. 4161-1 du code du travail.

• L’adaptation et l’aménagement du poste de travail.

• La réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article D. 4161-1 du code du travail.

Chaque thème retenu dans l’accord doit être assorti d’objectifs chiffrés, dont la réalisation est mesurée au moyen d’indicateurs.

Au regard de l’importance accordée à ce sujet par l’ensemble des partenaires sociaux et prenant en compte la diversité des situations de travail, il a été convenu de retenir comme axes de travail les thèmes suivants :

• Adaptation et aménagement du poste de travail 

• Réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels

Il a été décidé d’agir sur ces sujets tant au niveau curatif que préventif, tant au niveau collectif qu’individuel.

Pour chacune de ces actions, ont été prévus d’une part, des objectifs à atteindre et d’autre part, des indicateurs annuels de suivi.

Article 5.1 Adaptation et aménagement du poste de travail

Les parties entendent donc d’adapter et aménager le poste de ces salariés en 

•  Accompagnant le salarié au retour d’un AT ou MP ou absence de longue durée (>6mois).

Objectif chiffré à 3 ans	Indicateur
Réaliser la totalité des entretiens de retour Répondre aux demandes d’adaptation de poste	Nombre d’entretiens de retour réalisés sur les trois années Nombre de postes adaptés sur les trois années

Le retour au poste de travail après un AT, Accident du Travail ou une MP, Maladie Professionnelle, ou absence de longue durée, peut être difficile si l’accueil n’est pas organisé, si les informations manquent et/ou si des aménagements de poste sont nécessaires et/ou pour analyser mettre en place les mesures correctives le cas échéant.

Les entretiens de retour doivent être systématiquement menés par le responsable à la suite d’absences liées à AT/ MP, quel que soit le nombre de journées d’absence. Ils doivent l’être, en outre, si l’absence n’est pas liée à un AT/MP mais dépasse les 6 mois d’absence. Un support existe : il permet d’informer le collaborateur des faits, changements intervenus depuis son absence etc. Le responsable est attentif aux attentes de ce dernier et adapte si nécessaire et possible ses conditions de travail. Les restrictions d’aptitudes et demandes d’aménagement de poste sont gérés en parallèle avec le médecin du travail, les Ressources Humaines et les responsables concernés.

Article 5.2 a réduction des expositions aux 10 facteurs de risques professionnels :

Les parties entendent donc réduire les expositions aux risques professionnels de ces salariés en 

• poursuivant l’action préventive sur l’organisation matérielle

Afin d’agir de façon préventive sur l’organisation matérielle, des études ergonomiques, suivies de modifications des postes de travail ont déjà été mises en place. Sans pouvoir totalement résorber les expositions aux facteurs de pénibilité, elles peuvent contribuer à les atténuer.

La mise en œuvre des études ergonomiques organisées par la Médecine du Travail ainsi que d’équipements du même ordre doit se poursuivre.

• réduisant l’exposition aux agents chimiques dangereux

Les agents chimiques dangereux en particulier les fumées de torréfaction concernent une dizaine de salariés dans l’entreprise.

Action corrective : Il faut adapter les équipements pour améliorer l’extraction des fumées (turbine supplémentaire en terrasse par exemple, voire extraction supplémentaire). Cela est déjà opérationnel sur le torréfacteur 5/7.

Objectifs chiffrés à 3 ans	Indicateurs
Réaliser au moins une 1 action en lien avec la prévention de la pénibilité et ou une étude ergonomique par an - Doter tous les torréfacteurs d’un équipement d’amélioration d’extraction des fumées sur 3 ans (objectif 1/an)	- nombre actions en lien avec la prévention de la pénibilité ou étude ergonomique par an nombre de torréfacteurs équipés par an

Article 6 : Prévention des situations de risques professionnels

L’accord doit traiter d’aux moins deux des thèmes suivants :

• L’amélioration des conditions de travail, notamment d’ordre organisationnel.

• Le développement des compétences et des qualifications.

• L’aménagement des fins de carrière.

• Le maintien en activité des salariés exposés aux facteurs mentionnés à l’article D. 4161-1 du code du travail.

Chaque thème retenu dans l’accord doit être assorti d’objectifs chiffrés, dont la réalisation est mesurée au moyen d’indicateurs.

En matière d’amélioration des situations de prévention des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels, les parties signataires ont souhaité s’engager sur deux points de faiblesses actuels :

- l’amélioration des conditions de travail, notamment d’ordre organisationnel

- le développement des compétences et des qualifications.

Article 6.1 Amélioration des conditions de travail notamment d’ordre organisationnel 

Les parties entendent donc améliorer les conditions de travail des salariés en initiant une démarche de prévention des risques psychosociaux.

Il n’existe pas de solutions toutes faites pour lutter contre les risques psychosociaux, les solutions sont donc à rechercher pour notre entreprise, après une évaluation ou un diagnostic approfondi des facteurs de RPS qui lui sont propres. Une démarche de prévention collective, centrée sur le travail et son organisation est à privilégier.

Objectifs chiffrés à 3 ans	Indicateurs
- Etablir un diagnostic approfondi des facteurs de RPS et suivi - Définir clairement les rôles et responsabilités de chacun	Nombre de réunions servant à établir le diagnostic et réaliser/suivre le plan d’action - Mise à jour le cas échéant, des fiches emplois et du tableau de suppléance

Article6.2 Développement des compétences et des qualifications 

Rester sur un même poste exposé à un ou plusieurs risques accroit notamment les risques liés aux contraintes physiques marquées, tout particulièrement en ce qui concerne les gestes répétitifs.

Il est donc impératif de faire varier les tâches afin de réduire les contraintes. Cela passe par l’élargissement des savoirs faire professionnels pour permettre ou accroître les capacités des salariés à changer de poste de travail une ou plusieurs fois au cours d’un mois/trimestre

Outre l’intérêt de cette démarche en matière de prévention des risques et d’amélioration des conditions de travail, cela permet également d’améliorer l’intérêt au travail.

Il est donc convenu pour permettre ou favoriser cette poly-compétence sur des postes relevant le plus souvent de la même qualification, de prendre les engagements suivants en termes de formation.

Action : Tous les salariés exposés à un ou plusieurs facteurs visés à l’article D 4121-5 CT devront suivre une formation adaptation ou d’évolution de leur emploi leur permettant d’intervenir sur plusieurs postes relevant généralement d’une même qualification.

Objectifs chiffrés à 3 ans	Indicateurs
Réaliser au moins une formation pour chaque salarié concerné sur les 3 années d’application de l’accord	- nombre de formations suivies par salarié selon plan de formation prévisionnel

Article 7 : Suivi de l’accord

Conformément aux dispositions légales, les mesures adoptées dans ce présent accord feront l’objet d’un suivi annuel par le CSE de la société. Ainsi le CSE, se réunira tous les ans au moins en vue d’analyser l’avancement des objectifs chiffrés et indicateurs associés et de prendre, si nécessaire, des mesures correctives immédiates.

Article 8 : Révision de l’accord

Conformément aux dispositions légales en vigueur, toute modification du présent accord et/ou changement jugés nécessaires par l'une des parties signataires devra faire l'objet d'un avenant au présent accord.

Cet avenant donnera lieu aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de la signature du présent accord.

Article 9 : Dépôt et publicité de l’accord

La société notifiera le texte à l’ensemble des organisations représentatives

Le présent accord sera déposé, accompagné des pièces constitutives du dossier de dépôt, par le représentant légal de l'entreprise :

• sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail en version intégrale (à titre informatif, à ce jour www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr)

• au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes en 1 exemplaire.

Le texte du présent accord est également affiché dans l’entreprise aux endroits habituels.

Fait à X, le 25 mars 2022

En 7 exemplaires originaux

Délégué syndical Délégué syndical Délégué syndical Délégué Syndical Pour la CFE-CGC Pour la CFDT Pour FO Pour la CGT

Pour la société Y