Accord d'entreprise "l'accord collectif relatif à la prorogation des mandats des membres du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail" chez DUSOLIER-CALBERSON (Siège)

ENTRE :

La société Dusolier Calberson, SAS au capital de 1 506 970 euros, immatriculée au RCS de Tours sous le numéro 054200415 dont le siège social est situé au 310 rue Morane Saulnier, ZA n° 1 Le papillon, 37210 PARCAY MESLAY, représentée par Madame … agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines,

Ci-dessous dénommée « la Direction »

d'une part,

ET :

L’organisation syndicale représentative dans la société :

• La CFDT, représentée par Madame … en sa qualité de déléguée syndicale Centrale,

Ci-dessous dénommée « la Délégation Syndicale »

d'autre part.

Ci-après désignées ensemble « Les Parties ».

PREAMBULE

L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 et le décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 ont instauré le Comité Social et Economique.

Or, l’article 9 de l’Ordonnance précitée dispose que « Pour assurer la mise en place du comité social et économique, la durée du mandat des délégués du personnel, des membres élus du comité d'entreprise, de la délégation unique du personnel, de l'instance regroupée mise en place par accord et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut être, pour un établissement ou pour l'ensemble de l'entreprise, prorogée ou réduite , soit par accord collectif, soit par décision de l'employeur après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel ou, le cas échéant, de la délégation unique du personnel ou de l'instance regroupée, de manière à ce que leur échéance coïncide avec la date de la mise en place du comité social et économique et, le cas échéant, du comité social et économique d'établissement et du comité social et économique central. »

C’est dans ce contexte et cette perspective que la Direction et la Délégation Syndicale se sont rencontrées.

Article 1 – Organisation actuelle des Institutions Représentatives du Personnel

La Société est composée de 6 établissements distincts au sens de la législation sur le comité d’établissement, les délégués du personnel et le CHSCT, selon le périmètre suivant :

- Agence d’Angers ;

- Agence de Cholet ;

- Agence de La Roche-sur-Yon ;

- Agence de Niort ;

- Agence de Rochefort ;

- Agence de Tours.

Les établissements comportent les instances suivantes :

• Comité d’Etablissement

• Délégués du personnel 

• Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de travail 

Les membres des Comités d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de travail des agences de Tours, Cholet et La Roche-sur-Yon ont été élus en 2017 pour une durée de 2 ans et les dates théoriques de fin de ces mandats sont les suivantes :

• CHSCT de Tours : le 10/09/2019

• CHSCT de Cholet : le 20/09/2019

• CHSCT de La Roche-sur-Yon : le 20/09/2019

article 2 – Modalités de la prorogation des mandats 

Les parties conviennent que, dans le cadre de la mise en place du Comité Social et Economique, les mandats des membres des Comités d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de travail des agences de Tours, Cholet et La Roche-sur-Yon sont prorogés pour une durée de 2 mois.

Ces mandats prendront par conséquent fin le 21 novembre 2019, date théorique du 2^e tour des élections organisées dans l’entreprise pour mettre en place l’instance « Comité Social et Economique ».

article 3 – Entrée en vigueur et durée du présent accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur à compter de sa signature.

Article 4 – Adhésion 

Conformément à l'article L. 2261-3 code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Article 5 – Révision et dénonciation de l'accord

Conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et suivants du code du travail, le présent accord pourra être révisé. La demande de révision pourra intervenir à tout moment, par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties, et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée. Le plus rapidement possible, et au plus tard dans les trois mois suivant la réception de cette lettre, les Parties devront se réunir pour engager des négociations.

Cet accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires avec un préavis de 3 mois sur notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie. Dans ce cas, la Direction et les Partenaires Sociaux signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

S'il s'avérait que les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles remettaient en cause de manière importante le dispositif mis en place, la Direction et les Organisations Syndicales signataires pourraient être amenées à revoir les dispositions de cet accord ou à les dénoncer.

Article 6 – Dépôt et publicité de l’accord 

Conformément à la loi, le présent accord sera déposé en 2 exemplaires dont l’un signé des parties et l’autre sous format électronique à la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi et en un exemplaire au secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie signataire.

Fait à La Crèche, le 4 septembre 2019

Pour l’organisation Syndicale CFDT La société Dusolier Calberson

Madame … Madame …

Déléguée Syndicale Centrale D.R.H