ACCORD RELATIF AU NOMBRE ET AU PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS DANS LE CADRE DE LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE LA SOCIETE DUSOLIER CALBERSON

ENTRE :

La société Dusolier Calberson, SAS au capital de 1 506 970 euros, immatriculée au RCS de Tours sous le numéro 054200415 dont le siège social est situé au 310 rue Morane Saulnier, ZA n° 1 Le papillon, 37210 PARCAY MESLAY, représentée par Madame … agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines,

Ci-dessous dénommée « la Direction »

d'une part,

ET :

L’organisation syndicale représentative dans la société :

• La CFDT, représentée par Madame … en sa qualité de déléguée syndicale Centrale,

Ci-dessous dénommée « la Délégation Syndicale »

d'autre part.

Ci-après désignées ensemble « Les Parties ».

Préambule

Dans le cadre de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, un Comité Social et Economique (ci-après « CSE ») doit être mis en place au terme des mandats des instances actuelles ou lors du renouvellement de l’une de ces instances, et au plus tard le 31 décembre 2019.

La Société est composée de 6 établissements distincts au sens de la législation sur le comité d’établissement, les délégués du personnel et le CHSCT, selon le périmètre suivant :

• Agence d’Angers ;

• Agence de Cholet ;

• Agence de La Roche-sur-Yon ;

• Agence de Niort ;

• Agence de Rochefort ;

• Agence de Tours.

Les mandats des membres des comités d’établissement et des délégués du personnel des établissement de la société devaient s’achever le 21 juin 2021.

Les mandats des membres des CHSCT d’établissement arrivaient pour leur part à échéance entre 2019 et 2020.

Un accord collectif relatif à la prorogation des mandats des membres CHSCT des agences de Tours, Cholet et La Roche-sur-Yon a été signé le 4 septembre 2019.

Dès lors, des élections devront être organisées dans l’entreprise pour mettre en place l’instance CSE au plus tard le 31 décembre 2019.

C’est dans ce contexte que, conformément aux dispositions de l’article L. 2313-2 du Code du travail, la Direction a invité l’organisation syndicale représentative de la société à négocier le présent accord en vue de déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts dans le cadre de la mise en place du CSE.

C’est dans ces conditions qu’il a été convenu ce qui suit :

Article 1 - Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet de définir le nombre et le périmètre des établissements distincts dans le cadre de la mise en place du CSE au sein de la société Dusolier Calberson.

Article 2 - Nombre et périmètre des établissements distincts

L’entreprise Dusolier Calberson est composée des établissements distincts suivants, ces derniers disposant d’une autonomie de gestion, notamment en matière de gestion du personnel :

• Agence d’Angers : composée des sites de Saint-Sylvain-d’Anjou et de Durtal

• Agence de Cholet/La Roche-sur-Yon : composée des sites de Cholet et de La Roche-sur-Yon

• Agence de Niort

• Agence de Rochefort

• Agence Tours : composée des sites de Parçay-Meslay, de Joué-Les-Tours et d’Ormes

La négociation d’un protocole d’accord préélectoral pour organiser les élections professionnelles sera très prochainement lancée.

Article 3 - Durée des mandats

La durée des mandats des membres CSE sera de …. ans.

Article 4 - Mise en place d’une Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (ci-après « CSSCT »)

Conformément aux dispositions prévues à l’article L. 2315-36 du Code du travail, une Commission santé, sécurité et conditions de travail (ci-après « CSSCT ») sera créée au sein du Comité social et économique de l’Agence de Tours.

Cette commission se verra confier les attributions suivantes :

• Procéder à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs,

• Proposer des actions de prévention,

• Formuler des propositions de nature à améliorer les conditions de travail,

• Procéder à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail,

• Réaliser des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles

La CSSCT sera composée de trois membres représentants du personnel désignés par le CSE parmi ses membres, dont au moins un représentant du second collège.

Les membres de la CSSCT utiliseront les heures de délégation dont ils bénéficient en tant que membres du Comité Social et Economique.

Les membres de cette commission se réuniront trimestriellement. Un ordre du jour sera établi avant chaque réunion conjointement entre le président de l’instance et l’un des membres de la CSSCT désigné à cet effet par les membres de la CSSCT.

En application de l’article L.2315-18 du Code du travail, les membres de la commission bénéficieront de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Article 5 - Comite social et economique central d’entreprise

Un Comité social et économique central est mis en place au sein de l’entreprise.

Ce Comité social et économique central d’entreprise comprend 25 délégués titulaires et 25 délégués suppléants. Ils sont élus par chaque Comité social et économique d’établissement parmi ses membres, après l’élection générale des membres des Comités sociaux et économiques d’établissement.

Ainsi, la répartition des sièges entre les Etablissements et entre les collèges est la suivante :

Etablissements	1er Collège	2ème Collège
	Titulaires	Suppléants	Titulaires	Suppléants
Angers	3	3	2	2
Cholet/La Roche-sur-Yon	2	2	1	1
Niort	1	1	1	1
Rochefort	2	2	1	1
Tours	8	8	4	4

Par ailleurs, chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise désigne un représentant au Comité social et économique central choisi soit parmi les représentants de cette organisation aux Comités sociaux et économiques d’établissement, soit parmi les membres élus de ces Comités. Ce représentant assiste aux séances du Comité social et économique central avec voix consultative.

En outre, le Comité social et économique central désigne un secrétaire et un secrétaire adjoint en charge des attributions en matière de santé, sécurité et des conditions de travail.

Le Comité social et économique central se réunit au moins une fois tous les six mois. Il peut également tenir des réunions exceptionnelles à la demande de la majorité de ses membres.

L’ordre du jour des réunions est arrêté par le président et le secrétaire et communiqué aux membres du Comité social et économique central huit jours au moins avant la réunion.

L’entreprise étant composée d’au moins 300 salariés et d’au moins deux établissements distincts, une Commission santé, sécurité et conditions de travail centrale est mise en place au sein de l’entreprise.

Cette commission se verra confier les attributions suivantes :

• Procéder à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs,

• Proposer des actions de prévention,

• Formuler des propositions de nature à améliorer les conditions de travail,

La CSSCT centrale sera composée de trois membres représentants du personnel désignés par le CSE central parmi ses membres, dont au moins un représentant du second collège.

Les membres de cette commission se réuniront trimestriellement. Un ordre du jour sera établi avant chaque réunion conjointement entre le président de l’instance et l’un des membres de la CSSCT centrale désigné à cet effet par les membres de la CSSCT centrale.

En application de l’article L.2315-18 du Code du travail, les membres de cette commission bénéficieront de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Article 6 - Dispositions finales

1. Entrée en vigueur et durée du présent accord

Le présent accord est conclu pour la durée de la mandature du CSE à venir, soit avec un terme s’achevant à la fin du mandat des membres du CSE.

Il entrera en vigueur à compter de sa signature.

2. Révision et dénonciation

Conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et suivants du code du travail, le présent accord pourra être révisé. La demande de révision pourra intervenir à tout moment, par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties, et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée. Le plus rapidement possible, et au plus tard dans les trois mois suivant la réception de cette lettre, les Parties devront se réunir pour engager des négociations.

Conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé, par chacune des Parties signataires ou adhérentes, sous réserve d’un préavis de trois mois.

3. Suivi de l’accord

En application des dispositions de l’article L. 2222-5-1 du code du travail, les Parties conviennent qu’elles se réuniront le cas échéant, durant la période d’application du présent accord, pour faire le point sur son application, soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’une des organisations syndicales signataires.

1. Publicité de l’accord

Le présent accord sera affiché sur les panneaux d’affichage.

2. Dépôt de l’accord

Le présent accord sera notifié dès sa signature à l'ensemble des organisations syndicales représentatives, conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail.

Il sera déposé conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 du code du travail :

• en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à la DIRECCTE dont relève l’entreprise,

• en un exemplaire au greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Conformément à l’article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale. A cet effet, conformément au décret n°2017-752 du 3 mai 2017, une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires sera déposée à la DIRECCTE en même temps que l’accord.

Fait à La Crèche, le 4 septembre 2019

Pour l’organisation Syndicale CFDT La société Dusolier Calberson

Madame … Madame …

Déléguée Syndicale Centrale D.R.H