Accord d'entreprise "Accord sur la prorogation des mandats des instances représentatives du personnel dans le cadre de la mise en place du Conseil Social et Economique au sein de la Société Marseillaise de Crédit" chez SMC - SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT (Siège)
Cet accord signé entre la direction de SMC - SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT et le syndicat Autre et CFDT et CGT-FO le 2018-03-22 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat Autre et CFDT et CGT-FO
Numero : A01318010900
Date de signature : 2018-03-22
Nature : Accord
Raison sociale : SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT
Etablissement : 05480654200012 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
Accord sur la mise en place du Comité social et économique et l'exercice du droit syndical au sein de la Société Marseillaise de Crédit (2018-06-20)
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-03-22
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entre les soussignés :
La Société Marseillaise de Crédit, Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 24 471 936 €, dont le Siège Social est sis 75, rue Paradis – 13006 MARSEILLE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le n° B 054 806 542, représentée par Madame …….., Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée à cet effet,
d’une part,
et
Les Organisations Syndicales représentatives de salariés :
FO représentée par …….., Délégué Syndical Central
SNB représenté par …….., Déléguée Syndicale Centrale
CFDT représentée par …….., Déléguée Syndicale Centrale
d’autre part,
il a été convenu ce qui suit ;
Article 1
La durée des mandats des membres du Comité d’entreprise, des délégués du personnel et des membres des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, qui arrivent normalement et respectivement à échéance le 26 mai 2018 et le 15 septembre 2018 est prorogée jusqu’au 30 novembre 2018.
Jusqu’à cette date susvisée, chaque institution conservera ses attributions et ses modalités habituelles de fonctionnement, conformément aux dispositions légales en vigueur avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales.
Article 3
Le présent accord, conclu pour une durée déterminée sera, à l’initiative de l’Entreprise déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi :
1 original par lettre recommandée avec accusé de réception,
1 exemplaire sous forme numérisée.
Un exemplaire de cet accord sera également déposé au Secrétariat Greffe du Tribunal des Prud’hommes de Marseille.
Signé à Marseille, le 22 mars 2018
Pour la Société Marseillaise de Crédit, Pour le syndicat FO,
Pour le syndicat SNB, Pour le syndicat CFDT,
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