Accord d'entreprise "Accord de Prorogation des mandats des membres du Comité Social et Economique de la Société EDITIONS QUO VADIS" chez EDITIONS QUO VADIS (Siège)

ENTRE :

LA SOCIETE EDITIONS QUO VADIS

Représentée par Monsieur XX, dûment habilité,

Agissant en qualité de Président,

Ci-après désignée « LA SOCIETE »

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’EDITIONS QUO VADIS :

• Le syndicat CGT, représenté par XX,

• Le syndicat FO, représenté par XX

D’autre part,

Ci-après désignées ensemble « les Parties 

PRÉAMBULE

Les mandats en cours des membres du Comité Social et Économique des EDITIONS QUO VADIS arrivent à échéance le 1^er juillet 2023.

En effet, les dernières élections professionnelles se sont tenues les 18 juin et 02 juillet 2019.

Les prochaines élections professionnelles auraient dû se tenir en juillet 2023. Compte tenu du souhait unanime des membres du Comité Social et Economique des EDITIONS QUO VADIS de modifier la date à laquelle il convient d’organiser les prochaines élections professionnelles, les parties sont convenues de proroger la durée de ces mandats

Dans ce cadre, les organisations syndicales signataires CGT et FO, et la Direction générale se sont rencontrées en vue de conclure le présent accord unanime de prorogation relatif à la durée des mandats des élus du CSE.

Dans ce contexte, les parties signataires du présent accord ont convenu de ce qui suit.

Article 1 – Prorogation des mandats des représentants du personnel

Les parties conviennent que les mandats des élus du Comité Social et Économique des EDITIONS QUO VADIS (Titulaires et Suppléants), qui viennent à échéance au plus tard le 1^er juillet 2023, sont prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des élections à intervenir au plus tard le 30 avril 2024. Les mandats prendront fin de plein droit, sans autre formalité au plus tard au mois d’avril 2024, date envisagée du 2nd tour des élections professionnelles.

La Direction engagera, en temps voulu, le processus électoral de telle sorte que des élections professionnelles au sein des EDITIONS QUO VADIS puissent être effectivement organisées en vue de l’une ou l’autre de ces échéances.

Il est précisé que l'ensemble des membres du CSE dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation.

La désignation des délégués syndicaux valant pour toute la durée du mandat des membres du CSE, les délégués syndicaux continueront également à assumer leurs missions et à exercer leurs prérogatives de manière habituelle.

Article 2 – Entrée en vigueur et durée du présent accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau des EDITIONS QUO VADIS et par la Direction.

Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets à compter de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles au sein des EDITIONS QUO VADIS et au plus tard à la date du second tour des élections.

Article 3 – Suivi et révision de l’accord

En application des dispositions de l’article L.2222-5-1 du Code du travail, les Parties conviennent qu’elles se réuniront le cas échéant, durant la période d’application du présent accord, pour faire le point sur son application, soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’une des organisations syndicales signataires.

Le présent accord pourra être révisé à tout moment, à la demande de l’une quelconque des parties, dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.

La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’autre partie signataire.

En cas de demande de révision, les discussions devront s’engager dans les trois mois suivant la date de première présentation de la demande de révision à l’autre partie.

Article 4 – Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera notifié dès sa signature à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.

Il sera déposé, à l’initiative de la Société, conformément aux dispositions légales, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.

Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Enfin l’existence du présent accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les panneaux d’affichage dédiés.

Fait à Carquefou, le 13 juin 2023

En 4 exemplaires originaux,