Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF AU REPORT DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES" chez POMA (Siège)

ACCORD DE REPORT DES

ELECTIONS PROFESSIONNELLES

Cet accord signé entre la direction de POMA SAS et les syndicats CGT et CFE-CGC Ie 30 septembre 2022 est le résultat d'un échange entre les organisations syndicales CGT et CFE- CGC et la Direction.

Périmètre d‘application du protocole d’accord pré-Electoral (2019) signé entre I‘entreprise et les syndicats CFE-CGC et CGT

Numéro : T03819003698

Date de signature : 23 septembre 2019 Nature : Accord

Raison sociale : POMA SAS Etablissement : 05550190200039 Siége

ACCORD DE REPORT DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES CHEZ POMA SAS

ENTRE

La Société POMA SAS

Dont Ie siége social est situé 109 Rue Aristide Bergés - 38341 Voreppe Cedex Immatriculée au RCS de GRENOBLE sous le n° SIREN 055 501 902

Ci-après dénommée « la Société » d'une part,

ET:

Les Organisations Syndicales soussignées :

• C.G.T.

- C.F.E.-C.G.C.

d'autre part,

ci-aprés dénommées « les Parties » II est convenu ce qui suit :

SOMMAIRE

• PREAMBULE

• ARTICLE 1"’ - OBJET DE L’ACCORD : REPORT DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES 2022

• ARTICLE 2 — NEGOCIATION DU PROTOCOLE ELECTORAL 2023

• ARTICLE 3 - DATE D’EFFET DU PRESENT ACCORD

• ARTICLE 4 - DENONCIATION OU REVISION

• ARTICLE 5 - DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

PREAMBULE

Les Elections professionnelles devaient se tenir en décembre 2022, la fin du mandat des élus étant initialement programmée au 5 décembre 2022. Le contexte organisationnelle de I’entreprise nous contraint à reporter, d'environ un mois, la date des Elections.

Les parties signataires se sont rencontrées Ie 15 septembre 2022 et ont convenu les modalités suivantes.

ARTICLE 1er OBJET DE L’ACCORD : REPORT DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES 2022

Les Elections professionnelles qui auraient dd se tenir en décembre 2022, sont reportées au mois de janvier 2023. Dans l’attente de ces nouveaux mandats , les élus en place sont prorogés.

ARTICLE 2 - NEGOCIATION DU PROTOCOLE ELECTORAL 2023

La première date de négociation du protocole Electoral des élections professionnelles de janvier 2023 se tiendra Ie 5 décembre 2022.

ARTICLE 3 - DATE D’EFFET DU PRESENT ACCORD

Le présent accord collectif d’entreprise, qui entre en vigueur au 30 septembre 2022, est conclu pour une durée déterminée au 19 janvier 2023.

ARTICLE 4 - DENONCIATION OU REVISION

1. Dénonciation

Chaque partie signataire peut dénoncer le présent accord dans les conditions suivantes :

La dénonciation doit être précédée d’un préavis dont la durée est fixée a 15 jours ouvrés :

• La dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, aux autres signataires de I’accord et fait l’objet d’un dépôt auprès de I'autorité administrative et du greffe du conseil de prud’hommes.

2. Révision

Chaque partie, recevable à réviser cet accord selon la loi, peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :

• Toute demande devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, à chacune des parties signataires ou adhérentes et compacter, outre I’indication des dispositions dont la révision est demandée, les propositions de remplacement.

• Dans un délai maximum d’un mois, les parties ouvriront une négociation.

• Les dispositions de l’avenant resteront en vigueur jusqu’â la conclusion d’un nouvel avenant.

ARTICLE 5 - DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent Accord est établi conformément aux dispositions des Articles L.2221-2 et suivants du Code du Travail. II est rédigé en nombre suffisant d’exemplaires pour remise a chacune des parties signataires et dépôt auprés de la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, Unité territoriale du territoire de Grenoble, et au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Grenoble, dans les conditions prévues par les Articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail.

Enfin, Ie présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention en sera faite sur les panneaux réservés â la Direction pour sa communication avec Ie personnel.

Fait â Voreppe, Ie 30 septembre 2022, en 4 exemplaires originaux Le présent accord comporte 3 pages, toutes paraphées.

Pour la Société POMA S

Pour /es Organisations Syndicales

C.G.T.

Représentée par XXX

C.F.E.-C.G.C.

Représentée par XXX