Accord d'entreprise "Protocole d'accord relatif à la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée" chez BOLLORE SE (Siège)

protocole d’accord – ues bolloré

1. négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail

   et le partage de la valeur ajoutée

2019

ENTRE

La Direction de l’Unité Économique et Sociale BOLLORÉ, représentée par Monsieur X, Directeur des Ressources Humaines Groupe, et comprenant les Sociétés suivantes : 

• BOLLORÉ SA, inscrite au RCS de Quimper sous le n° 055 804 124 ;

• BLUE SOLUTIONS, inscrite au RCS de Quimper sous le n° 421 090 051 ;

• BLUEBUS, inscrite au RCS de Quimper sous le n° 501 161 798.

d’une part

ET

Les Représentants des Organisations Syndicales représentatives de l’UES BOLLORÉ :

• pour le Syndicat C.G.T. Monsieur X

• pour le Syndicat C.G.T. - F.O. Monsieur X

• pour le Syndicat C.F.T.C. Monsieur X

d’autre part 

PRÉAMBULE

1. Dans le cadre des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives au niveau de l’Unité Économique et Sociale BOLLORÉ se sont réunies les 10 et 18 janvier 2019 afin de négocier sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

   Les Organisations Syndicales avaient, préalablement à ces réunions, transmis leurs revendications à la Direction. Ces demandes ont été attentivement étudiées et les partenaires sociaux ont pu librement les expliquer et échanger sur leur contenu et leur justification.

   Au cours de ces réunions, la Direction a fait part de ses propositions pour la NAO 2019 et les a également développées.

   Suite à l’allocution du Président de la République, la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 offre l’opportunité aux entreprises qui le souhaitent de verser une « prime exceptionnelle de pouvoir d’achat », dite PEPA, avec des avantages sociaux et fiscaux particuliers. La distribution de cette prime est conditionnée à une négociation avec les Organisations Syndicales représentatives.

   Compte tenu de la concomitance du calendrier en cours, la question de la possibilité de versement de cette prime a également été visée lors de ces négociations.

   La Direction et les Organisations Syndicales ont fait part de leur souhait de conserver et d’entretenir une vision long-terme de la politique salariale. Aussi, les parties privilégient par le présent protocole des augmentations générales du salaire de base, par définition pérennes, à tout autre mesure de gratification ou de prime qui n’aurait pas vocation à s’inscrire dans le temps.

Après échanges et propositions réciproques, il est conclu le présent protocole.

10. CHAPITRE I - AUGMENTATIONS GÉNÉRALES DES SALAIRES ET APPOINTEMENTS POUR L’ANNÉE 2019

ARTICLE 1 – AUGMENTATIONS GÉNÉRALES DES SALAIRES

Les dispositions suivantes sont applicables, pour une base annuelle temps plein – 13^ème mois compris, hors prime d’ancienneté – à l’ensemble du personnel travaillant dans une des sociétés de l’UES Bolloré (hors stagiaires, contrats aidés, intérimaires et expatriés), présents au 1^er janvier 2019.

Pour les salariés précités, dont le salaire brut de base est inférieur ou égal à 60 000 €, les salaires sont augmentés comme suit :

• Sur la tranche du salaire annuel brut de base inférieure ou égale à 25 000 € :

  • x 2 % sur le salaire annuel brut de base.

• Sur la tranche du salaire annuel brut de base supérieure à 25 000 € et inférieure ou égale à 35 000 € :

  • x 1,4 % sur le salaire annuel brut de base.

• Sur la tranche du salaire annuel brut de base supérieure à 35 000 € et inférieure ou égale à 60 000 € :

  • x 1 % sur le salaire annuel brut de base.

• Pour un salaire annuel brut de base supérieur à 60 000 € : pas d’augmentation générale.

L’augmentation générale annuelle par salarié, 13^ème mois compris, est dans tous les cas comprise entre les deux bornes suivantes :

• Augmentation annuelle minimale de 450 € ;

• Augmentation annuelle maximale de 725 €.

Cette mesure sera appliquée à compter de la paye de février 2019, de manière rétroactive au 1^er janvier 2019.

Les pourcentages d’augmentation s’appliquent de manière progressive, chaque augmentation par tranche de salaire de base s’ajoutant aux augmentations des tranches de salaires bruts de base inférieures.

À titre d’exemples :

1. Pour un salaire annuel de 20 000 € :

• 20 000 € x 2 % = 400 € (inférieur au minimum d’augmentation annuelle)

L’augmentation applicable pour un salaire annuel brut de base de 20 000 € sera donc de 450 € bruts.

2. Pour un salaire annuel de 36 000 € (soit 25 000 € + 10 000 € + 1 000 €) :

• 25 000 € x 2 % = 500 €

• 10 000 € x 1,4 % = 140 €

• 1 000 € x 1 % = 10 €

L’augmentation applicable pour un salaire annuel brut de base de 36 000 € sera donc de 650 € bruts.

3. Pour un salaire annuel de 45 000 € (soit 25 000 € + 10 000 € + 10 000 €) :

• 25 000 € x 2 % = 500 €

• 10 000 € x 1,4 % = 140 €

• 10 000 € x 1 % = 100 €

La somme des augmentations générales appliquées à chaque tranche de salaire (740 €) étant supérieure au maximum annuel (725 €), l’augmentation applicable pour un salaire annuel brut de base de 45 000 € sera donc plafonnée à 725 € bruts.

ARTICLE 2 – GRATIFICATION LIÉE A LA MÉDAILLE D’HONNEUR DU TRAVAIL

À compter du 1er janvier 2019 :

Les montants maximums de gratifications liées à la médaille du travail sont augmentés à hauteur de 5%, soit à compter du 1^er janvier 2019 :

Médaille d’Argent (20 ans) = 1 050 €

Médaille de Vermeil (30 ans) = 1 575 €

Médaille d’Or (35 ans) = 2 100 €

Médaille Grand Or (40 ans) = 3 150 €

Ce barème s’applique sous réserve des conditions suivantes :

• Avoir au moins 5 ans d’ancienneté Groupe ;

• Être officiellement récipiendaire de l’une des quatre médailles précitées ;

• Être salarié de l’une des Sociétés comprises dans le champ de l’UES BOLLORÉ à la date de l’obtention de l’ancienneté requise pour demander l’attribution d’une médaille et à la date de la demande ;

• Être entré(e) au sein d’une des Sociétés comprises dans le champ de l’UES BOLLORÉ à partir du 1^er janvier 2006.

Pour les salariés entrés antérieurement à cette date, il sera fait application du barème le plus favorable entre l’ancien barème propre à sa Société d’appartenance (2006), et celui résultant du présent Accord.

Il s’agit d’un montant maximum propre à chaque niveau de médaille. Si l’ancienneté Groupe est égale ou supérieure à l’ancienneté requise pour la médaille demandée, la gratification sera versée pour son montant maximum.

ARTICLE 3 – PRIMES DIVERSES

À compter du 1er janvier 2019 :

Les primes diverses (hors prime de vacances) sont majorées de l’inflation constatée en variation annuelle à fin 2018, soit 1,6 % (Indice INSEE).

ARTICLE 4 – INDEMNITÉ KILOMÉTRIQUE VÉLO

Il est préalablement rappelé que les collaborateurs situés en Bretagne bénéficient d’une « indemnité transport » ayant vocation à prendre en charge une partie de leurs frais de transport personnel.

Sur l’établissement de Puteaux, dans le cadre de la négociation obligatoire sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail devant avoir lieu au cours du 2^ème trimestre 2019, la Direction s’engage à proposer une « indemnité kilométrique vélo » au bénéfice de ses collaborateurs.

Les modalités de cette indemnité seront déterminées en application des dispositions de l’article L.3261-3-1 du Code du travail et du texte de l’accord égalité et QVT qui sera soumis à la négociation.

ARTICLE 5 – RESTAURATION

À compter du 1er mars 2019 :

Sur les établissements de Bolloré Odet, Blue Solutions et Bluebus, la participation employeur au repas via l’achat de titres restaurant est portée à 5,52 €. La valeur faciale du ticket restaurant est augmentée à 9,20€.

Sur l’établissement de Bolloré Puteaux, la contribution employeur au repas via la subvention est portée à 1,48 €.

ARTICLE 6 – CADRE DE L’ACCORD

L’ensemble de ces mesures règle toutes les questions relatives aux augmentations générales des salaires et des appointements de l’UES BOLLORÉ pour l’année en cours.

CHAPITRE II - DURÉE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

ARTICLE 7 – MESURES RELATIVES AU TEMPS DE TRAVAIL

Outre l’engagement de négociation sur le Compte Épargne Temps rappelé ci-après, les parties au présent accord ne souhaitent pas, à la date du présent protocole, apporter de modifications sur la durée et l’organisation du temps de travail.

13. CHAPITRE III - PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE

ARTICLE 8 – ABONDEMENT DE L’EMPLOYEUR AU PLAN D’EPARGNE ENTREPRISE

À compter du 1er février 2019 :

Il est préalablement rappelé qu’un Plan d’Épargne Entreprise (PEE) et un Plan d’Epargne Retraite COllectif (PERCO) ont été mis en place par accords conclus au niveau de l’UES en 2017.

L’abondement de l’employeur au FCPE Bolloré Diversifié du PEE est porté de 850 € à 925 € bruts.

L’abondement de l’employeur au FCPE Label Equilibre Solidaire du PEE est maintenu à 100 € bruts.

L’abondement de l’employeur au PERCO est maintenu à la somme globale de 850 € bruts.

Le versement périodique de l’employeur au PERCO est maintenu à 100 € bruts.

ARTICLE 9 – CADRE DE L’ACCORD

L’ensemble de ces mesures règle toutes les questions relatives au partage de la valeur ajoutée de l’UES BOLLORÉ pour l’année en cours.

CHAPITRE IV - ENGAGEMENTS DE NÉGOCIATIONS 2019

ARTICLE 1 – NEGOCIATION SUR LE COMPTE ÉPARGNE TEMPS (CET)

Suite aux discussions engagées en 2018, la Direction s’engage à ouvrir une nouvelle réunion de négociations le 25 février 2019 sur l’évolution du dispositif du Compte Épargne Temps (C.E.T.) applicable au sein de l’UES BOLLORÉ.

ARTICLE 2 – NÉGOCIATION SUR LA GESTION PRÉVISIONNELLE DES COMPÉTENCES ET DES EMPLOIS

La Direction de l’UES BOLLORÉ prend également l’engagement d’ouvrir des négociations sur la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC) à la fin de l’année 2019.

CHAPITRE V - PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent protocole sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi par le biais de la plateforme de téléprocédure du ministère du travail conformément à l’article D.2231-4 du Code du travail.

Un exemplaire sera déposé au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.

Le présent protocole est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Conformément aux dispositions précitées, une version du protocole ne comportant pas le nom des signataires sera déposée par voie électronique auprès de la DIRECCTE aux fins de publication.

Fait à Odet, le 25 janvier 2018

Pour l’UES BOLLORÉ Monsieur X Directeur des Ressources Humaines Groupe

Pour les Organisations syndicales représentatives Pour la C.G.T.-F.O. Le délégué syndical central M. X Pour la C.G.T. Le délégué syndical central M. X Pour la C.F.T.C. Le délégué syndical central M. X