Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF AU DROIT SYNDICAL" chez SKIS ROSSIGNOL - CLUB ROSSIGNOL (Siège)

Accord relatif au droit syndical

au sein de la société ZZZZZ

ENTRE :

La société SKIS ROSSIGNOL SAS, immatriculée au RCS de Grenoble sous le numéro 056 502 958, dont le siège social est situé 98 rue Louis BARRAN, 38430 Saint Jean de Moirans,

Représentée par, dûment habilité

D’une part,

ET :

L’Organisation Syndicale représentative CFDT représentée par , en sa qualité de délégué syndical, dûment mandaté à cet effet

D’autre part,

PREAMBULE :

Dans un environnement économique et social en constante évolution, les organisations syndicales représentatives et les instances de représentation du personnel sont les interlocuteurs privilégiés de la Direction. À cet égard, la Direction reconnait le rôle des organisations syndicales représentatives et des instances représentatives du personnel dans l’amélioration de l’organisation du travail.

Un dialogue social constructif et adapté aux spécificités de l’entreprise est ainsi contributeur de la performance de l’entreprise.

Le libre exercice du droit syndical est un principe reconnu par la société SKIS ROSSIGNOL, dans le respect des droits et libertés garantis par la Constitution. Cette liberté a pour corollaire l’interdiction des mesures discriminatoires, fondées sur l’appartenance ou l’activité syndicale.

La qualité du dialogue social repose sur la volonté de chacun de respecter les principes énoncés par le code du travail, et au-delà, de veiller à une application loyale des droits et devoirs respectifs.

Dans l’intérêt d’un dialogue social constant, les parties signataires entendent définir les moyens nécessaires à la réalisation des missions des représentants du personnel dans des conditions satisfaisantes, en insérant le dialogue social dans la vie de la société SKIS ROSSIGNOL

Cet accord constitue un socle de règles contribuant à faciliter l’exercice du droit syndical au sein de la société SKIS ROSSIGNOL.

Ceci étant exposé, il a été arrêté et convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – OBJET

Le présent accord a pour objet d'adapter le dispositif légal, afin de l’ajuster aux besoins spécifiques de l’entreprise.

Pour toutes dispositions non prévues dans le présent accord, les parties se réfèrent aux textes législatifs et aux accords applicables dans le cadre de la Convention Collective du commerce des articles de sport et d’équipements de loisirs.

Il se substitue à l’ensemble des usages relatifs au droit syndical et en vigueur dans l’Entreprise.

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION

Cet accord s'applique aux Délégués Syndicaux désignés par les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société, aux représentants syndicaux au CSE, ainsi qu’aux titulaires de mandats syndicaux locaux ou nationaux.

ARTICLE 3 – DESIGNATION ET REMPLACEMENT TEMPORAIRE DES DELEGUES SYNDICAUX

• Désignation des délégués syndicaux

Conformément aux dispositions légales actuellement en vigueur, chaque organisation syndicale ayant recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au 1^er tour des dernières élections des titulaires au CSE peut désigner un délégué syndical au niveau des deux établissements composant actuellement la société SKIS ROSSIGNOL.

En outre, chaque syndicat représentatif peut désigner son délégué syndical d'établissement, en vue d'exercer les fonctions de délégué syndical d'entreprise. Le délégué syndical d’entreprise sera notamment habilité à participer aux négociations d'accords au niveau de l'entreprise.

• Remplacement temporaire des délégués syndicaux

Afin de pallier une absence temporaire, les organisations syndicales représentatives ayant désigné un délégué syndical auront la possibilité de désigner, à tout moment, un délégué syndical remplaçant.

Ce délégué syndical remplaçant devra obligatoirement être désigné parmi les membres élus du CSE ayant recueilli à titre individuel au moins 10 % des suffrages exprimés.

Cette désignation pourra intervenir au niveau de l’établissement et/ou de l’entreprise.

Le délégué syndical remplaçant aura ainsi la faculté de remplacer temporairement le délégué syndical pour toutes ses attributions, notamment en ce qui concerne la faculté de négocier et conclure un accord.

Toutefois, ce délégué syndical remplaçant n’aura pas de crédit d’heures spécifique et utilisera les heures de délégation du délégué syndical temporairement absent.

ARTICLE 4 – CREDIT D’HEURES

• Crédit d’heures personnel des délégués syndicaux

Compte tenu de l’effectif de la société, chaque délégué syndical dispose du crédit d'heures légal pour l'exercice de leur fonction représentative.

Du fait de la présence d’un seul délégué syndical pour couvrir l’ensemble de la société, ce crédit d'heures est toutefois majoré de 4 heures par mois.

Dans le cadre d’une représentation comprenant plusieurs délégués syndicaux cette mesure deviendra caduque

• Crédit d’heures forfaitaire des organisations syndicales représentatives pour la négociation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, les organisations syndicales représentatives ont pour mission principale de discuter et de conclure les accords collectifs de travail.

À ce titre, un crédit d'heures spécifique est accordé à chaque organisation syndicale représentative dans les entreprises de 500 salariés et plus.

A titre dérogatoire pour l’année 2022 uniquement, il est prévu de maintenir ce crédit annuel de 12 heures même si l’effectif de la société SKIS ROSSIGNOL est inférieur au seuil requis, et ce, afin de permettre le bon déroulement des négociations prévisionnelles prévues.

Ce crédit d'heures annuel global est attribué à chaque organisation syndicale représentative ayant désigné un délégué syndical, en vue de la préparation des négociations collectives.

Les heures ainsi attribuées seront réparties à l'initiative du délégué syndical entre lui et les salariés appelés à participer aux négociations.

Le crédit d’heures sera par la suite accordé uniquement si l’effectif de l’entreprise est supérieur à 500 salariés.

• Crédit d’heures forfaitaire pour la gestion des œuvres sociales et culturelles du CSE

Un crédit d'heures spécifique est également accordé aux membres du CSE, afin de participer à la gestion de ses œuvres sociales et culturelles.

Ce crédit global sera de 20 heures par année civile à répartir entre l’établissement de Saint Jean de Moirans et celui de Saint Etienne de Saint Geoirs en fonction du poids de leur effectif respectif sur l’effectif total de la société. Cette répartition pourra toutefois être modifiée par accord entre les 2 CSE d’établissement, sous réserve de respecter le montant maximal global.

Ces heures pourront être librement réparties entre les membres du CSE titulaires et/ou suppléants.

• Représentant syndical au CSE d’établissement

Dans les entreprises de moins de 500 salariés, les représentants syndicaux au CSE ne bénéficient pas de crédit d’heures. Afin de leur permettre de participer néanmoins à la vie de cette instance, il est prévu à titre dérogatoire qu’ils puissent également bénéficier de la mutualisation des heures de délégation.

Ainsi, les membres titulaires de chaque CSE d’établissement pourront répartir chaque mois le crédit d'heures de délégation dont ils disposent, soit entre membres titulaires, soit avec les membres suppléants, soit avec le ou les représentants syndicaux au CSE.

Conformément aux dispositions légales, cette mutualisation nécessite dans tous les cas l’information préalable de l'employeur.

ARTICLE 5 – BUDGET ANNUEL DE FONCTIONNEMENT

Une enveloppe totale est attribuée à chaque Organisation Syndicales représentative dans l’Entreprise, afin de participer aux frais de fonctionnement.

Cette enveloppe globale est fixée à 5 000 € par an toute organisation syndicale confondue.

Cette enveloppe est répartie entre les Organisations Syndicales représentatives dans l’Entreprise ayant désigné un délégué syndical, à hauteur de 2 000 € maximum par an et par organisation syndicale représentative, en fonction des résultats obtenus, en nombre d’élus titulaires, lors des dernières élections professionnelles.

Pour chaque Organisation Syndicale représentative, l’enveloppe sera calculée de la manière suivante :

(Enveloppe totale attribuée) x Nombre de sièges titulaires obtenus lors des dernières élections

Nombre total de sièges titulaires

Les enveloppes affectées aux Organisations Syndicales seront calculées par le service des Ressources Humaines, à l’issue de chaque élection professionnelle. Les résultats seront ensuite transmis aux Délégués Syndicaux.

La somme ainsi calculée sera répartie chaque année entre les Organisations Syndicales et versée au 1^er février, couvrant de ce fait les dépenses engagées par les représentants du personnel dans l’exercice de leurs mandats.

Il s’agit d’une dotation annuelle, dont l’attribution et l’utilisation ne procède pas d’un justificatif de la part des Organisations Syndicales.

ARTICLE 6 – GARANTIE D’EVOLUTION

La situation individuelle des titulaires des mandats syndicaux ou de représentation du personnel doit être déterminée en fonction de leurs compétences professionnelles et de leur activité durant le temps qu’ils consacrent à leur poste de travail. L’exercice de leurs mandats ne doit pas constituer une entrave à l’égard de l’évolution de leur salaire et de la progression de leur carrière, s’il s’exécute dans le respect des règles qui s’imposent.

• Entretiens spécifiques

Entretiens prise / fin de mandat

Les représentants du personnel, y compris les délégués syndicaux, bénéficieront à leur demande d’un entretien de prise et de fin de mandat avec un membre de l’équipe des Ressources Humaines, afin d’évoquer les modalités pratiques d’exercice de son mandat.

À la fin du mandat, un entretien professionnel pourra également être demandé, afin de parler des perspectives professionnelles.

Pour les délégués syndicaux disposant d'heures de délégation sur l'année d'au moins 30 % de la durée contractuelle du travail, l’entretien professionnel doit permettre de recenser les compétences acquises en cours de mandat et de voir comment les valoriser ensuite dans les fonctions professionnelles du délégué syndical.

Entretiens individuels annuels

Comme il est d’usage au sein de la société SKIS ROSSIGNOL, un entretien individuel annuel sera mené par le manager avec le collaborateur, en fonction des résultats obtenus dans leur activité durant le temps qu'ils consacrent à leur poste de travail. À cette occasion, la performance professionnelle individuelle du collaborateur sera prise en compte dans le cadre de l’appréciation de son activité professionnelle.

Entretiens spécifiques

Par ailleurs, les collaborateurs titulaires de mandats syndicaux ou de représentation du personnel feront l'objet d'un suivi spécifique. Ainsi, pour les collaborateurs dont le cumul de mandats mobilise au moins 50% de leur temps de travail (crédit d’heures et temps de réunion compris), un entretien avec le service des Ressources Humaines pourra être demandé 1 fois par an.

• Garantie d’évolution salariale

Les délégués syndicaux et les représentants du personnel dont le mandat (crédit d’heures et temps de réunion) atteint au moins 30 % de leur durée contractuelle de travail bénéficient en plus d’une garantie de rémunération.

Ils doivent ainsi bénéficier pendant leur mandat de :

• toutes les augmentations collectives réalisées dans l’entreprise

• la moyenne des augmentations individuelles (hors promotion) perçues pendant cette période par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle (ouvrier, employé, technicien, agent de maitrise et cadre) et dont l'ancienneté est comparable. À défaut de tels salariés, il conviendra de prendre en compte la moyenne des augmentations individuelles perçues dans l'entreprise.

À défaut, un réajustement est opéré à due concurrence.

ARTICLE 7 – BUREAU SYNDICAL 

• Locaux

Il sera mis à la disposition de chaque syndicat un local situé à l'intérieur du bâtiment du site du Siège social. Chaque local syndical sera équipé du matériel nécessaire au fonctionnement de la représentation du personnel.

La mise à disposition de bureaux, chaises et armoires, interviendra selon les besoins des Organisations Syndicales.

• Outils informatiques

La société fournira un ordinateur et une imprimante par Organisation Syndicale avec :

• Accès Intranet et Internet

• Accès à la messagerie, en fonction des possibilités techniques

• Pack office

Pour des raisons de sécurité, il est impératif de respecter strictement les dispositions de la charte informatique actuellement en vigueur, notamment en ce qui concerne l’installation de logiciels.

Les titulaires de mandats syndicaux ne pourront utiliser la messagerie professionnelle pour envoyer des messages collectifs, à l’attention de collaborateurs non élus ou non mandatés. La messagerie professionnelle ne pourra être utilisée afin d’envoyer des publications et des tracts.

En cas de non-respect de ces règles d’utilisation de la messagerie Outlook, l’opération pourra être bloquée, suspendue ou rejetée par les opérateurs systèmes.

• Téléphone

Un téléphone est mis à disposition dans chaque local syndical. Sont pris en charge par la société, les frais de téléphone fixe (abonnement), les consommations téléphoniques nationales, ainsi que les appels à destination des filiales du Groupe non intégrées.

ARTICLE 8 – PANNEAU D’AFFICHAGE SYNDICAL

Pour l'affichage de ses communications, chaque Organisation Syndicale dispose d'un panneau dont l’emplacement est ainsi déterminé :

• Au siège, chaque Organisation Syndicale dispose d’un emplacement sur un panneau réservé à cet usage

• Dans chaque magasin, un panneau destiné à l'affichage des documents des Organisations Syndicales seront installés hors la vue de la clientèle.

Aucun affichage ne saurait être effectué en dehors de ces panneaux.

Un exemplaire des documents affichés doit, simultanément à l'affichage, être remis au service des Ressources Humaines pour information.

ARTICLE 9 – INVITATION DES PERSONNALITES SYNDICALES EXTERIEURES

Les Organisations Syndicales peuvent, sous réserve du respect des consignes de sécurité en vigueur au sein de l’entreprise, inviter, dans des locaux mis à disposition :

• Des personnalités syndicales extérieures à l'entreprise, à participer à des réunions organisées dans les locaux syndicaux ou, avec l'accord du service des Ressources Humaines, dans des locaux mis à leur disposition

• Des personnalités extérieures autres que syndicales, sous réserve de l'accord préalable du service des Ressources Humaines

Il est bien entendu que les organisateurs de telles réunions s'imposent de respecter scrupuleusement les règles de sécurité en vigueur au sein de l’entreprise.

ARTICLE 10 – CFESES

Il est convenu que tous les salariés, sans condition d’ancienneté ont droit, sur leur demande, à un ou plusieurs congés de formation économique sociale, environnementale et syndicale.

La durée totale des CFESES pris dans l’année par un salarié ne peut excéder 12 jours. Elle ne peut excéder 18 jours pour les animateurs des stages et sessions et pour les salariés appelés à exercer des responsabilités syndicales.

Le CFESES peut être pris en une ou plusieurs fois, mais chaque fraction doit être au minimum d’une ½ journée.

La demande de CFESES devra être présentée par mail 15 jours à l’avance, adressé au service des Ressources Humaines avec copie au manager concerné. Cette demande devra préciser :

• la date et la durée de l'absence sollicitée

• le nom de l'organisme responsable du stage ou de la session

La durée du congé est assimilée à du travail effectif, notamment pour la détermination de la durée des congés payés et du droit aux prestations d’assurance sociales et familiales.

Chaque salarié partant en formation bénéficie du maintien de sa rémunération.

ARTICLE 11 - DUREE DE L’ACCORD – PRISE D’EFFET

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il prend effet à compter de la date de signature.

ARTICLE 12 - REVISION

En application des dispositions légales et réglementaires, le présent accord peut être révisé à tout moment.

Toute modification fait l’objet d’un avenant négocié et conclu dans les conditions et selon les modalités légales et réglementaires.

ARTICLE 13 - DENONCIATION

Le présent accord peut être dénoncé, dans les conditions fixées par l’article L.2261-9 du Code du travail avec un préavis de 3 mois, courant à compter de sa notification par son(ses) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres Parties signataires.

Dans ce cas, les Parties se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités de conclure un nouvel accord.

ARTICLE 14 - PUBLICITE

Le présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires en vue de sa remise à chacune des Parties signataires et de son dépôt.

Le présent accord est déposé, à la diligence de la Société, auprès de la DDETS 38, support électronique sur le portail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, accompagnés des informations prévues par l’article D.2231-7 du Code du travail.

Un exemplaire papier sera, en outre, déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Grenoble.

Un exemplaire sera également mis à disposition des salariés auprès du service des Ressources Humaines, ainsi que sur l’Intranet de la Société. Un avis sera affiché pour indiquer aux salariés le lieu où ils pourront le consulter.

Fait à Saint Jean de Moirans, le 21 février 2022

En 4 exemplaires, dont un pour chacune des parties

Pour la Société SKIS ROSSIGNOL SAS : Pour l’Organisation Syndicale :

CFDT

Délégué syndical