Accord d'entreprise "ACCORD DE REVALORISATION DES REMUNERATIONS DANS LE CADRE DE LA NAO 2021" chez FOIRE DE MARSEILLE - SA FOIRE INTERNATIONALE DE MARSEILLE (Siège)

ACCORD DE REVALORISATION DES RÉMUNÉRATIONS DANS LE CADRE DE LA NAO 2021

Entre :

La S.A. Foire Internationale de Marseille (SAFIM), dont le siège social est situé Parc Chanot, BP2 13008 Marseille, représentée par agissant en qualité de secrétaire générale.

D’une part

Et :

La délégation syndicale représentative unique FO ayant approuvé le présent accord à la majorité des membres titulaires présents, au cours de la réunion du 20 décembre 2021 dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représentée par en vertu du mandat reçu à cet effet.

D’autre part,

Les parties ont, conformément à l’article L.2242 du Code du travail, organisé la négociation annuelle obligatoire (NAO) sur les thèmes mentionnés audit article et plus précisément sur celui de l’évolution des rémunérations.

Préambule :

La négociation a été engagée le 30 novembre 2021 avec successivement des réunions qui se sont tenues les 9 décembre 2021 et 20 décembre 2021 soit 3 réunions de négociation.

Ont été remis par la Direction aux représentants des organisations syndicales au cours de cette négociation :

• Salaires par statut, coefficient et sexe ;

• Éléments démographiques ;

• Bilan de l’évolution des effectifs et des rémunérations ;

• Montant global des primes par service ;

• Evolution de l’emploi ;

• Synthèse temps travaillés ;

• Évolution de la cotisation mensuelle à la mutuelle.

Les parties signataires ont conclu le présent accord dans le but de revaloriser les salaires du personnel de la SAFIM.

Il a été convenu ce qui suit :

Au 1^er janvier 2022, les salariés dont la rémunération de base est inférieure à 2 000€ net mensuel bénéficieront d’une augmentation de +3% sur la rémunération brute mensuelle.

Les autres salaires dont la rémunération de base est égale ou supérieure à 2 000€ net mensuel bénéficieront d’une augmentation de +1.5% sur la rémunération brute mensuelle.

NB : La détermination de la rémunération nette mensuelle de base s’effectue sur la base du calcul suivant :

[ SALAIRE MENSUEL NET (HORS PRIMES & COMMISSIONS) X 13 ] ÷ 12

Article 1 : Champ d’application et bénéficiaires

Le présent accord s’applique à tout le personnel au sein de l’entreprise SAFIM. Il s’applique à tous les salariés de la SAFIM indépendamment de toute condition d’ancienneté ou de nature de contrat (CDD, CDI…).

Article 2 : Versement des sommes aux bénéficiaires

L’augmentation convenue sera visible sur les fiches de paie lors de l’établissement de la paie pour le mois de janvier 2022.

Article 3 : Information des salariés sur le présent accord

Le présent accord sera consultable par l’ensemble du personnel sur le réseau intranet de l’entreprise.

Article 4 : Procédure de règlement des litiges

Tout différend concernant l'application du présent accord est d'abord soumis à l'examen des parties signataires en vue de rechercher une solution amiable.

A défaut d'accord entre les parties, le différend est porté devant la juridiction compétente.

Article 5 : Date d’effet

Le présent accord prend effet à compter du 1er janvier 2022.

Article 6 : Interprétation de l'accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

Article 7 : Suivi de l’accord

L'application du présent accord sera suivie par le comité social et économique (CSE).

Article 8 : Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. Néanmoins, les parties signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité, prévoir un délai de préavis différent.

Les parties se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

Par exception, l’accord peut être dénoncé unilatéralement par l’une des parties signataires, en vue de la renégociation d'un accord conforme aux dispositions légales et règlementaires, après que l’Administration ait initialement demandé le retrait ou la modification des dispositions contraires aux dispositions légales et/ou règlementaires.

Article 9 : Dépôt de l'accord

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail dénommée « TéléAccords » accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le procès-verbal de la réunion lors de laquelle il a été conclu sera joint au dépôt, conformément à l’article D 3345-1 du Code du travail.

Fait à Marseille le 5 janvier 2022.

Pour la SAFIM Pour la délégation syndicale

Secrétaire générale Représentant FO