Accord d'entreprise "UN ACCORD SU LE HANDICAP A LA BANQUE RHONE-ALPES" chez BANQUE RHONE-ALPES (Siège)

ACCORD SUR LE HANDICAP A LA BANQUE RHONE-ALPES

Entre

La Banque Rhône-Alpes, société anonyme à Directoire et Conseil de surveillance au capital de 12 562 800 euros, dont le siège social est à GRENOBLE (38000), 20 /22 boulevard Edouard Rey, représentée par son Président,

Et,

Les Organisations Syndicales représentatives :

La CFDT,

FO,

Le SNB,

L’UNSA,

Il est convenu de confirmer la volonté d’intégration et de maintien dans l’emploi, des personnes en situation de handicap au sein des métiers de la Banque.

Pour cela, les parties formalisent dans cet accord les dispositions spécifiques permettant la reconnaissance des personnes en situation de handicap et la réalisation des objectifs sur la formation et l’intégration.

Etat des lieux

Préambule :

La loi du 10 juillet 1987 oblige, notamment, tout employeur du secteur privé et occupant 20 salariés ou plus, à employer - dans une proportion de 6 % de son effectif salarié - des travailleurs handicapés. Ces dispositions ont été complétées par la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, entrée en vigueur le 1^er janvier 2006.

Cette loi a notamment institué, au niveau de l’entreprise, une obligation annuelle de négocier sur les conditions d’accès à l’emploi des personnes handicapées, à la formation et à la promotion professionnelle ainsi que sur les conditions de travail et de maintien dans l’emploi de ces salariés.

La Banque Rhône-Alpes et l’unanimité des Organisations Syndicales ont choisi de traduire l’ensemble de ces préconisations en mesures concrètes au travers d’accords successifs sur l’emploi et l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap signés le 22 octobre 2010, le 27 mars 2014 puis le 10 décembre 2016.

Dans la perspective du renouvellement de cet accord, les parties ont dressé un bilan de son application au cours des séances de négociation du 10 décembre 2019 et 7 Janvier 2020.

Ce bilan a permis de constater le bon niveau de réalisation des engagements pris dans l’accord du 16 décembre 2016, mais également d’identifier des pistes de progression principalement dans le domaine du recrutement des collaborateurs en situation de handicap, avec la nécessité de trouver des pistes de recrutement supplémentaires.

Sur ces bases et malgré un renouvellement des effectifs dont le rythme sera certainement plus mesuré dans les années d’application du présent accord, les parties souhaitent réaffirmer leur volonté commune d’assurer l’emploi et l’insertion professionnelle durable à la Banque Rhône-Alpes des personnes en situation de handicap au travers de la signature d’un nouvel accord d’entreprise réaliste et efficace.

Dans ce cadre, le présent accord continue à privilégier les objectifs suivants :

• Développer le recrutement de personnes en situation de handicap ;

• Accompagner les salariés en situation de handicap afin de permettre leur maintien dans l’emploi ;

• Sensibiliser tous les acteurs de l’entreprise au handicap.

Il comprend notamment, conformément aux décrets du 27 mai 2019 mettant en œuvre la réforme de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés issus de la Loi Avenir Professionnel du 5 septembre 2018 prévoyant notamment que pour l’accord soit agréé il devra prévoir un programme pluriannuel comportant pour chaque année d’exécution :

- un plan d’embauche dont le nombre de bénéficiaires de l’OETH dont le recrutement est envisagé

- un plan de maintien dans l’emploi dont le taux de bénéficiaires de l’OETH visé

- un financement prévisionnel des différentes actions prévues.

Article 1 – Champ d’application

1. Périmètre

Le périmètre assujetti à l’obligation d’emploi est celui de la Banque et correspond au périmètre du présent accord.

1.2 Personnes concernées

Sont concernées par les dispositions reprises dans le présent accord les salariés de la Banque Rhône-Alpes qui sont en situation de handicap tel que définie par la loi du 11 février 2005.

Il s’agit donc, conformément à l’article L. 5212-13 du code du travail, des personnes suivantes :

• Les personnes reconnues handicapées par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH),

• Les victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant une incapacité permanente d’au moins 10% et titulaires d’une rente au titre d’un régime de protection sociale obligatoire,

• Les titulaires d’une pension d’invalidité à condition que cette invalidité réduise des deux tiers leur capacité de travail ou de gain,

• Les anciens militaires ou assimilés titulaires d’une pension militaire d’invalidité,

• Les veuves et orphelins de guerre, mères veuves non remariées ou mères célibataires d’enfants décédés par suite de guerre, épouses d’invalides internés pour le service de guerre, victimes d’actes de terrorisme,

• Les sapeurs-pompiers volontaires victimes d’accidents ou de maladies imputables au service,

• Les titulaires de la carte d’invalidité,

• Les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés.

Les salariés en situation de handicap bénéficient de l’ensemble des dispositions applicables à tous les salariés de l’entreprise ainsi que de mesures spécifiques telles que définies ci-après.

Article 2 - Le référent « handicap »

L’emploi et l’insertion des personnes en situation de handicap ne peut être que le fruit de l’action commune de l’ensemble des acteurs de l’entreprise et donc impliqués dans sa mise en œuvre.

Pour appuyer leur action, la fonction de référent « handicap » au sein de la Direction des ressources humaines (DRH), instituée dans les précédents accords est pérennisée.

Ce référent, interlocuteur privilégié des salariés en situation de handicap, est en charge :

• De l’animation et de la coordination des actions concourant au recrutement et à l’intégration des personnes en situation de handicap,

• De la communication sur ces sujets avec les collaborateurs et leur management ainsi qu’avec les partenaires externes.

• Du suivi des ressources et réalisations dédiées.

Tous les acteurs de l’entreprise sont sensibilisés, impliqués et mis à contribution pour permettre une action efficiente en faveur de l’emploi et de l’insertion des personnes en situation de handicap :

• La Directions des ressources humaines,

• L’encadrement,

• La Direction de la logistique et de l’organisation (DLO),

• Les centres de médecine du travail,

• L’assistante sociale,

• Les institutions représentatives du personnel (IRP), telles, la CSSCT, le CSE, etc.…

Article 3 - Le recrutement externe de personnes en situation de handicap (plan d’embauche)

Actuellement, l’emploi direct de travailleurs en situation de handicap au sein de la Banque Rhône-Alpes correspond pour l’essentiel au maintien dans l’emploi de collaborateurs qui sont devenus handicapés au cours de leur carrière dans l’entreprise (accidents de la vie, maladie, etc. du fait de l’âge notamment); le nombre de recrutements de personnes en situation de handicap restant perfectible.

La population de collaborateurs en situation de handicap se renouvellera, a priori, sur ces mêmes bases. Il est cependant probable que l’évolution de la pyramide des âges puisse constituer un élément défavorable et conduise le nombre de personnes en situation de handicap à la baisse.

Dans ce contexte, la Banque Rhône-Alpes se dote des moyens adaptés pour accueillir des personnes en situation de handicap en vue de leur permettre d’exercer dans l’entreprise une activité professionnelle normale.

Les postes à pourvoir sont ouverts à l’emploi de personnes en situation de handicap pour autant que leur handicap soit compatible avec les exigences du poste ou que le poste puisse être rendu compatible avec ces exigences par la mise en œuvre de moyens appropriés.

3.1 Les objectifs de recrutement

Face au constat selon lequel il existe de réelles difficultés de recrutement en raison de l’inadéquation entre le niveau de qualification des travailleurs handicapés et la possibilité d’emploi dans notre activité, les parties signataires sont convenues d’avoir une démarche pragmatique favorisant l’accueil et la formation de personnes en situation de handicap et de définir un objectif de 1 recrutement a minima, par année d’exécution de l’accord, cumulant embauches en contrat à durée indéterminée (CDI) et recrutements en CDD, contrat de formation en alternance, contrat d’intérim, à temps plein ou à temps partiel, et conventions de stage signées par année de l’accord.

• Indicateur : nombre de recrutements réalisés en CDI, en CDD, en alternance et conventions de stage signées par année de l’accord

3.2 Les moyens

Afin de développer le recrutement et l’intégration de collaborateurs en situation de handicap, et d’atteindre ses objectifs en la matière, la Banque Rhône-Alpes conçoit plusieurs dispositifs dont l’animation est coordonnée par le référent handicap.

3.2.1 Relations avec les jeunes en situation de handicap

Face au constat de l’inadéquation entre le niveau de qualification des travailleurs handicapés et la possibilité d’emploi dans notre activité, la Banque Rhône-Alpes souhaite intervenir dès leur formation afin de les aider à mieux connaitre le monde de l’entreprise et de favoriser leur insertion professionnelle dans l’activité bancaire.

Différentes pistes seront donc explorées :

• Rechercher des partenariats

  • Avec des écoles, des universités et des centres de formations spécialisés afin de faire connaître, aux jeunes, le monde de l’entreprise et les attentes de l’employeur et de favoriser l’accès aux formations supérieures. Les partenariats avec les établissements spécialisés avec lesquels la Banque Rhône-Alpes est déjà en relation dans le cadre de l’alternance peuvent être approfondis à ce titre ;

  • Avec des acteurs spécialisés tels les centres de réadaptation professionnelle, afin de participer à la formation et à l’insertion dans l’entreprise de personnes en situation de handicap ;

  • Avec le service public de l’emploi, les associations et plus largement tout acteur spécialisé ;

  • Organisation de réunions d’informations sur les métiers de l’entreprise

• Favoriser le développement des stages, identifiés aujourd’hui comme un moyen d’insertion dans l’entreprise, en raison du faible niveau de qualification

• Procéder à l’embauche de collaborateurs sous la forme de contrats de formation en alternance et notamment de contrat de professionnalisation

• Indicateur : nombre de partenariats développés avec les acteurs du recrutement pour développer le sourcing de travailleurs handicapés

3.2.2 Les participations aux forums dédiés et aux formations en alternance

Afin de faire connaitre sa politique de recrutement, la Banque Rhône-Alpes participe à différentes manifestations et notamment les forums dédiés à l’embauche de personnes en situation de handicap.

Un examen des candidatures obtenues et des conditions d’organisation de ces forums aura lieu pour étudier l’efficacité de la mesure et valider la poursuite de cette action.

La Banque Rhône-Alpes poursuit sa participation dans les Forum emploi et les rencontres emploi afin de permettre notamment un contact direct entre l’étudiant ou le demandeur d’emploi en situation de handicap et la Banque Rhône-Alpes et procéder à l’embauche de collaborateurs sous la forme de contrats de formation en alternance et notamment de contrat de professionnalisation.

• Indicateur : nombre de participations à des événements ou manifestations dédiés au recrutement de travailleurs handicapés par année de l’accord

3.2.3 La recommandation

Les collaborateurs de l’entreprise peuvent également être acteurs et contributeurs à la politique de recrutement de la Banque Rhône-Alpes au moyen de la présentation par leurs soins de candidatures de personnes en situation de handicap.

Chaque candidature ainsi proposée fait l’objet d’une attention particulière du Spécialiste RH concerné.

Dans le même esprit, une attention particulière est portée aux candidatures de salariés en situation de handicap en cas de recours à l’intérim ou auxiliaires d’été.

3.2.4 L’interim

L’information sur la possibilité de recevoir des travailleurs intérimaires en situation de handicap sera à nouveau diffusée aux principales agences d’interim travaillant en collaboration avec la Banque Rhône-Alpes.

L’ensemble de ce dispositif doit pouvoir développer et favoriser les possibilités d’embauches. Il intègre la possibilité de recruter via des stages, CDD ou CDI des personnes en situation de handicap en mesure de répondre immédiatement aux exigences d’un poste proposé au recrutement.

3. Processus de recrutement

Les entretiens d’embauche successifs avec la DRH et les Directions opérationnelles se dérouleront selon la procédure classique.

4. L’accueil et l’intégration

Les nouveaux embauchés en situation de handicap ont accès aux mêmes dispositifs d’intégration que les autres salariés. Cependant, afin de prendre pleinement en compte les spécificités liées au handicap et de favoriser la réussite de l’intégration, un accompagnement spécifique est mis en place pour les aider à suivre le parcours classique.

A cet effet, un entretien avec le Spécialiste RH est effectué afin de définir les modalités de cet accompagnement approprié au collaborateur en situation de handicap.

Le médecin du travail peut être associé à cette mise en place.

A l’issue de cet entretien, les parties peuvent convenir de mettre en place des dispositions spécifiques afin de faciliter la vie en entreprise du collaborateur notamment la mise en place de mesures d’accompagnement.

Afin de favoriser l’accueil et l’intégration des nouveaux embauchés en situation de handicap, l’environnement d’accueil du nouveau collaborateur est sensibilisé en amont de son arrivée selon le degré d’informations nécessaire à cette intégration.

5. La formation

Les parties conviennent que le suivi de formations tant internes qu’externes, concourt au développement professionnel et à la promotion, et que l’égalité d’accès à la formation est de ce fait, un facteur important de l’égalité professionnelle.

L’entreprise ne fait aucune distinction en matière d’accès à la formation qu’elle dispense.

Les collaborateurs en situation de handicap ont dès leur intégration, accès à toutes les actions de formation de la Banque Rhône-Alpes.

Les parties signataires confirment le principe d’égalité d’accès à la formation pour tous les collaborateurs.

Par ailleurs, des possibilités d’adaptation des modalités de formation pourront être mises en place si le handicap d’un collaborateur le nécessite.

Des mesures adaptées seront prises pour permettre à la personne de suivre le plus normalement possible sa formation (mesures de temps, prise en charge de frais de séjours ou de déplacements personnalisés).

Des formations pour reconversion pourront être accordées aux collaborateurs en situation de handicap désireux de se reconvertir.

Des adaptations aux modalités de formation pourront être apportées, si nécessaire, entre cursus « classique » et formations sur mesure prises en charge par l’Entreprise.

• Indicateur : nombre d’accompagnements réalisés (adaptation, formation, sensibilisation du collectif…) dans le cadre de l’intégration de travailleurs handicapés par année de l’accord

Article 4 – Les personnes en situation de handicap au sein de l’entreprise : Objectifs du plan de maintien dans l’emploi

La déclaration d’une situation de handicap reste un acte individuel relevant de la volonté de chaque personne concernée.

La Banque Rhône-Alpes souhaite apporter des garanties aux personnes en situation de handicap et ainsi favoriser leur reconnaissance.

La Banque Rhône-Alpes met, dans ce cadre, l’accent sur un certain nombre de mesures ayant pour vocation de sensibiliser l’ensemble des collaborateurs de l’entreprise et d’adapter des pratiques de gestion des ressources humaines.

Les actions de communication et de sensibilisation réalisées en interne viseront entre autres à instaurer un climat de confiance propice à une déclaration des situations de handicap qui surviendraient ou évolueraient au cours de la carrière des collaborateurs.

La Banque Rhône-Alpes souhaite renforcer son engagement en accompagnant les situations de handicap survenues ou aggravées en cours de carrière et se fixe comme objectif de pérenniser l’emploi des salariés en situation de handicap.

Sans déroger à ses obligations, la Banque Rhône-Alpes mobilisera tous les moyens possibles afin de favoriser le maintien dans l’emploi des bénéficiaires de l’accord. L’ensemble des acteurs concernés par le maintien dans l’emploi aura information des dispositions ci-après.

4.1 Information et communication

Afin de répondre à plusieurs objectifs :

• Faire connaître sa politique en matière d’emploi de personnes en situation de handicap,

• Apporter une meilleure connaissance du monde du handicap aux collaborateurs,

• Informer les personnes en situation de handicap de leurs droits et des actions mises en place au sein de l’entreprise en leur faveur,

La Banque Rhône-Alpes procède à une communication spécifique auprès de l’ensemble des collaborateurs.

Cette communication s’effectue en premier lieu au moyen d’un espace dédié au handicap au sein de l’Intranet de la Banque, Rh.net. Cet espace a pour vocation d’apporter des informations sur :

• La politique de l’entreprise à l’égard du handicap,

• Les démarches à effectuer pour être reconnu travailleur handicapé,

• Les mesures d’accompagnement et de soutien de la Banque Rhône-Alpes pour les personnes en situation de handicap et pour la famille d’une personne en situation de handicap,

• Les aides diverses,

• Les partenariats de l’entreprise,

• Les coordonnées du référent handicap…

Cet outil de communication peut être enrichi d’autres supports tels que les vidéos. 

Une plaquette est également remise aux collaborateurs sous forme papier et également diffusée sur Intranet.

4.2 La gestion de carrière 

• A compétences et qualifications comparables, tous les collaborateurs doivent avoir les mêmes possibilités d’évolution de carrière et d’accès aux postes à responsabilités.

Les postes disponibles sont proposés au regard des seuls critères professionnels requis pour une bonne tenue du poste.

• La Banque Rhône-Alpes confirme le principe de non discrimination entre les collaborateurs en situation de handicap et les autres, devant la formation et les possibilités d’évolution de carrière.

• Les objectifs commerciaux pourront, si nécessaire, être adaptés par la hiérarchie en lien avec la DRH et le Référent Handicap.

• A la demande du collaborateur ou du Référent Handicap, pourront avoir lieu des bilans d’aptitude au poste de travail par des intervenants internes ou spécialistes (ergonomes, médecins du travail, …). Ces bilans permettront de suivre l’évolution des conditions d’aménagement nécessaires.

Au delà de ces principes, la Banque Rhône-Alpes apporte une attention particulière aux collaborateurs en situation de handicap dans le cadre de la gestion de leur carrière.

Un entretien avec le Responsable RH est systématiquement proposé au collaborateur qui fait connaitre sa situation afin d’évoquer la suite de son parcours au sein de l’entreprise.

A l’issue de cet entretien, les parties peuvent convenir de mettre en place des dispositions spécifiques afin de faciliter la vie en entreprise du collaborateur et notamment mettre en place de mesures d’accompagnement, procéder à un bilan d’évaluation, etc.

Des entretiens annuels de suivi auront lieu entre le référent et le collaborateur en situation de handicap afin de faire un point sur sa situation au sein de l’entreprise et mettre en place des mesures spécifiques comme indiqué ci-dessus.

L’objectif est de maintenir a minima un taux de 3% de bénéficiaires de l’obligation de l’emploi mentionné à l’article 5212-13 du code du travail rapporté à l’effectif d’assujetissement.

• Indicateur : nombre de nouvelles reconnaissances et taux de renouvellement des titres arrivés à terme par année de l’accord

Article 5 – Les mesures d’accompagnement et de soutien aux salariés en situation de handicap

Dans le cadre d’un plan de maintien dans l’emploi la Banque Rhône-Alpes souhaite apporter une attention particulière aux collaborateurs en situation de handicap au sens de la loi. En fonction des situations rencontrées, ce plan peut éventuellement déboucher sur la mise en œuvre d’une ou plusieurs des actions définies ci-après. Il en est de même au moment de l’embauche de salariés en situation de handicap.

5.1 Réduction d’horaires et congés

5.1.1 Pour les collaborateurs effectuant pour la première fois une démarche visant à la reconnaissance de leur statut de Travailleur Handicapé :

• 2 jours d’autorisation d’absence pour la première année de reconnaissance du handicap ; ceux-ci se cumulant avec les jours d’autorisation d’absence par année civile précités. Ces jours sont enregistrés a posteriori sur présentation du document précisant le statut de travailleur handicapé.

• 1 jour d’autorisation d’absence supplémentaire en cas de renouvellement de reconnaissance du handicap sur le même exercice.

• Mobilité géographique nécessitant un changement de domicile : 3 jours d’autorisation d’absence supplémentaires pour effectuer les démarches éventuelles liées au handicap.

L’ensemble de ces jours ne pourra être enregistré au titre du handicap que sous réserve des justificatifs apportant le lien de l’absence avec le handicap.

5.1.2 Au titre du handicap, 2 jours d’autorisation d’absence peuvent être pris par année civile. Les collaborateurs s’efforceront de produire les justificatifs ou attestation adaptés.

5.2 Aménagement du temps de travail

• Possibilité de réaliser les aménagements nécessaires après avis du médecin du travail et éventuellement de l’assistante sociale.

• Si une situation exceptionnelle se présente (exemple : grève des transports en commun), des dispositions ponctuelles de nature à améliorer la situation du collaborateur concerné seront prises par la hiérarchie directe en lien avec le référent.

• Si son handicap le justifie, tout collaborateur concerné bénéficiera d’un accès prioritaire au temps partiel.

• Indicateur : nombre de bénéficiaires de réduction d’horaires et congés et d’aménagement du temps de travail par année de l’accord

5.3 Adaptation du poste de travail au collaborateur

Au cas par cas, une étude de faisabilité sera réalisée par les instances compétentes en cas de demande exprimée par le collaborateur concerné, la DLO ou la médecine du travail. Dans le cadre de la mobilité fonctionnelle et/ou géographique, une analyse sur l’aménagement de poste sera faite pour tout collaborateur en situation de handicap souhaitant postuler à un poste ouvert à la mutation.

• Ces demandes d’aménagement devront être adressées par la hiérarchie, le collaborateur concerné, la Direction de la Logistique ou la Médecine du travail au Référent Handicap.

Par ailleurs, si le salarié ne peut s’adapter aux évolutions de son activité en raison de son handicap, il sera recherché un poste en adéquation avec sa nouvelle situation.

• La CSSCT sera informé ou consulté sur les projets d’adaptation envisagés.

• Indicateur : nombre d’actions de maintien dans l’emploi réalisées par année de l’accord réparties par catégorie (ergonomique, organisationnelle, transport adapté…)

5.4 Mesures matérielles

Les demandes sur des mesures matérielles telles que la mise à disposition d’une place de parking, la prise en charge des frais de stationnement devront être adressées pour examen au Référent Handicap.

• Indicateur : nombre de bénéficiaires des mesures matérielles par année de l’accord

5.5 Mesures individuelles : Aides financières

La Banque Rhône-Alpes marque sa volonté de faciliter la vie en entreprise et les conditions de vie des personnes en situation de handicap en mettant à leur disposition des mesures financières spécifiques (mesures non intégrées au budget de l’accord dans le cadre de l’agrément de l’autorité administrative.

Les dispositions relatives aux prêts immobiliers, prêts à la consommation spécifiques aux personnes en situation de handicap font l’objet de dispositions distinctes au présent texte (accord du 9Juillet 2019 article 1.1.11 et accord 30 novembre 2010 et avenant du 28 février 2012) et reprennent principalement les dispositions suivantes:

a) les enveloppes globales du prêt immobilier à conditions préférentielles pourront être portées à un montant maximum de 200 000€, sous réserve de pouvoir justifier de l’engagement de travaux d’aménagement spécifiques liés au handicap du collaborateur ou de son conjoint ou de toute personne fiscalement à charge et habitant sous le même toit.

Cette augmentation d’enveloppe sera validée par le référent Handicap de la Banque Rhône-Alpes sur présentation de devis ou de factures établissant le surcoût de ces aménagements.

b) La Banque Rhône-Alpes pourra étudier au cas par cas, en lien avec le référent Handicap et la Direction des Assurances :

- l’optimisation du coût de la surprime exercée par les organismes d’assurance sur les personnes en situation de handicap lors de la souscription d’un prêt immobilier

- une prise en charge partielle de cette surprime.

Le montant du prêt aménagement de la résidence en raison du handicap d’une personne du foyer est porté à 40 000€, la durée est portée à 10 ans maximum et le taux est celui de TIC des crédits acquéreurs (taux d’adossement)

Par ailleurs, pour les collaborateurs en situation de handicap devant bénéficier d’un appareillage spécifique, la Banque Rhône-Alpes prévoit une prise en charge financière des frais d’appareillage de tout ou partie du restant à charge du collaborateur (déduction faite du coût pris en charge par la sécurité sociale, par la mutuelle et tout autre organisme payeur).

• Indicateurs :

• Nombre de bénéficiaires des aides financières spécifiques par année de l’accord

• Nombre d’appareillages spécifiques cofinancées par la Mission Handicap par année de l’accord

Article 6 - Assistance aux familles de salariés dont un membre (conjoint, enfant) est en situation de handicap

L’accord sur les avantages sociaux prévoit :

• Une indemnité pour enfant handicapé à charge de 150€ par mois quelque soit l’âge de l’enfant.

• Une autorisation d’absence pour enfant handicapé à charge sans limite d’âge de 2 jours par année civile.

• Tout collaborateur concerné bénéficiera d’un accès prioritaire au temps partiel.

• Des mesures spécifiques concernant l’acquisition, la construction ou la modification de la résidence principale, l’acquisition d’un véhicule spécifique ou l’appareillage d’un véhicule (accord sur les prêts à conditions privilégiées).

• Indicateur : nombre de bénéficiaires des avantages sociaux par année de l’accord

Article 7 – Les partenariats avec le secteur protégé et adapté

La Banque Rhône-Alpes poursuit et développe ses partenariats avec les entreprises du secteur adapté et protégé au travers notamment :

• Du recours à la sous-traitance vers des établissements de travail protégés / adaptés

• Du recours à de la mise à disposition de personnel

• Indicateur : chiffre d’affaires réalisé avec le secteur adapté/protégé par année de l’accord

Article 8 – La formation et la sensibilisation des collaborateurs au sein de l’entreprise

Afin à la fois de favoriser l’accueil, l’intégration des nouveaux embauchés en situation de handicap et d’accompagner les collaborateurs de l’entreprise, un programme de formation / sensibilisation interne est mis en place à différents niveaux :

• La Filière RH : elle bénéficie d’une formation / sensibilisation exhaustive

• Le responsable hiérarchique et/ ou l’accompagnateur : il est sensibilisé lors de session d’information par le référent

• L’environnement de travail (collègues) : la sensibilisation s’effectue au travers de la communication générale de l’entreprise. Elle peut être complétée par une action spécifique si le handicap du collaborateur le nécessite et que celui-ci donne son accord.

• Les collaborateurs intégrant un contrat de formation par alternance sont informés et sensibilisés aux contraintes du handicap.

• Le médecin du travail, la DLO, l’assistante sociale : ces différents acteurs bénéficient d’une action de sensibilisation au handicap propre à leur problématique respective.

• Indicateur : nombre d’actions de communication et de sensibilisation déployées par année de l’accord

Article 9 – Suivi de l’accord

Chaque année, un bilan des actions menées selon les rubriques budgétaires énoncées en annexe, tant qualitatives que quantitatives, est réalisé auprès du CSE, en charge du suivi du présent accord, ainsi qu’en présence du référent handicap.

Ce bilan est communiqué dans le même temps à la Préfecture.

A partir des observations des parties, un réajustement des modalités de mise en œuvre du présent accord peut, le cas échéant, être envisagé.

En ce qui concerne le budget, l’existence d’un reliquat de l’accord antérieur sur celui en cours d’exécution fera l’objet d’une demande de report auprès de la Direccte compétente.

Article 10– Agrément, durée, formalités de dépôt de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans et porte sur les années civiles 2020-2021-2022. Au terme de l’accord soit le 31 décembre 2022 inclus, celui-ci cessera de plein droit de produire ses effets, sans se transformer en accord à durée indéterminée.

Six mois avant l’échéance de l’accord, les parties conviennent de se rencontrer.

L’entrée en vigueur du présent accord est subordonnée à un agrément par l’autorité administrative compétente.

Par ailleurs, en application des articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail, chaque partie signataire pourra demander la révision de tout ou partie de cet accord. La demande de révision devra être adressée par tous moyens. Les parties se rencontreront alors dans les trois mois suivant la réception de la demande de révision.

Le présent accord sera déposé par la Banque Rhône-Alpes en un exemplaire auprès du secrétariat – greffe du Conseil de Prud’hommes et en deux exemplaires (dont un par voie électronique) auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi.

Fait à Lyon, en 7 exemplaires

Le 30 Janvier 2020

Président du Directoire

C.F.D.T.

F.O.

S.N.B.

UNSA

ANNEXE : Financement prévisionnel par année d’exécution de l’accord

BANQUE RHONE-ALPES		Durée de l'accord :	2020 - 2022
	2020	2021	2022
	1ère année signature d’accord	2ème année intermédiaire	3ème année fin de l'accord	Sur la durée totale de l'accord	% du budget
Budget prévisionnel initial de l'accord	20 000,00	20 000,00	20 000,00
Dépenses en application de l'accord
Plan d'embauche, Faciliter le recrutement de PH	7 000,00	7 000,00	7 000,00	21 000,00	35%
Recherches de candidatures (forum, adhésion, partenariat)	7 000,00	7 000,00	7 000,00	21 000,00
Analyse de candidatures…
Frais d'accueil, intégration, tutorat
Plan d'insertion et de maintien dans l'emploi	9 000,00	9 000,00	9 000,00	27 000,00	45%
Aménagement poste de travail	1 500,00	1 500,00	1 500,00	4 500,00
Aménagement de l'environnement de travail	7 500,00	7 500,00	7 500,00	22 500,00
Actions en faveur de la formation	500,00	500,00	500,00	1 500,00	3%
Accueil de stagiaires handicapés	500,00	500,00	500,00	1 500,00
Préparation du recrutement par la formation
Surcoûts liés à la formation du plan de formation
Aides techniques
Formations externes
Partenariat avec des établissements de formation
Sensibilisation/ communication	1 500,00	1 500,00	1 500,00	4 500,00	8%
Formation / sensibilisation interne	1 500,00	1 500,00	1 500,00	4 500,00
Communication externe
Animation, suivi, pilotage	2 000,00	2 000,00	2 000,00	6 000,00	10%
Missions de coordination	2 000,00	2 000,00	2 000,00	6 000,00
Appui conseil prestataires extérieurs
TOTAL	20 000,00	20 000,00	20 000,00	60 000,00	100%
Autres actions hors accord en faveur du handicap
Indemnité annuelle pour enfant handicapé à charge (150€ / enfant / mois)
2 jours d'absence / an / enfant handicapé à charge