Accord d'entreprise "Prorogation des mandates des membres du CE, CHCT Lyon, CHSCT Grenoble et DP" chez BANQUE RHONE-ALPES (LE RHONE ALPES)
Cet accord signé entre la direction de BANQUE RHONE-ALPES et le syndicat CFDT et Autre le 2018-04-24 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et Autre
Numero : T06918001093
Date de signature : 2018-04-24
Nature : Accord
Raison sociale : BANQUE RHONE-ALPES
Etablissement : 05750227000853 LE RHONE ALPES
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
Avenant N°1 à l'accord sur la mise en place du Comité Social et Economique et l'exercice du droit syndical au sein de la Banque Rhône-Alpes (2019-05-22)
Accord sur la mise en place du Comité Social et Economique et l'exercice du droit syndical à la Banque Rhône-Alpes (2018-11-07)
Avenant n°2 à l'accord sur la mise en place du comité social et économique et l'exercice du droit syndical au sein de la Banque Rhône-Alpes (2020-07-09)
Accord de mise en place d'une Commission de concertation et de dialogue au sein du Groupe Crédit du Nord (2021-02-01)
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-04-24
ACCORD SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES
DU CE, DES CHSCT LYON ET GRENOBLE et des DP
PREAMBULE:
Les dispositions des ordonnances du 22 septembre 2017 prévoient la création d’un Comité Social et Economique à la prochaine échéance électorale des Instances Représentatives du Personnel et au plus tard un an après l’échéance pour les Instances dont l’échéance des mandats se situe en 2018.
Une période de négociation sur les instances et leurs moyens étant nécessaire, la Direction de la Banque Rhône-Alpes et les Organisations Syndicales représentatives se sont réunies pour fixer une période de prorogation des mandats.
Article unique:
Les parties n’ayant pas établi un protocole électoral pour les prochaines élections avant la date de publication de l’ordonnance du 22 septembre 2017, il est prévu à l’article 9- 3ème alinéa de l’ordonnance du 22 septembre 2017, que les mandats des délégués du personnel, des membres élus du comité d’entreprise et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail qui arrivent à échéance entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018, peuvent voir leur durée prorogée au plus d’un an, par accord collectif.
Dans ce cadre, pour assurer la création du Comité Social et Economique de la Banque Rhône-Alpes, les parties décident d’un commun accord de proroger la durée des mandats des membres du Comité d’Entreprise, des deux CHSCT et des délégués du Personnel de la Banque Rhône-Alpes fixée initialement à 4 ans jusqu’à la date de publication des résultats des élections du CSE qui devra avoir lieu avant le 3 mai 2019.
Fait à Lyon, le 24 avril 2018
La Direction représentée par
Président du Directoire
et les Organisations syndicales,
Déléguée Syndicale Centrale C.F.D.T.
Délégué Syndical Central S.N.B
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