Accord d'entreprise "ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET DE LA REPRESENTATION SYNDICALE AU SEIN DE LA SOCIETE DAI" chez DAI - DISTRIBUTION AMENAGEMENT ET ISOLATION (Siège)

VAVAaccord de prorogation des mandats des representants du personnel et de la representation syndicale au sein de la societe dai

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société DAI (DISTRIBUTION AMENAGEMENT ET ISOLATION), SAS au capital de 4 874 100 €, inscrite au R.C.S. de Paris, sous le numéro 057 812 968 dont le siège social est situé 216 – 218 avenue Jean Jaurès - Immeuble Le Diapason - 75019 Paris, représentée par Madame X, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines,

D’une part,

Ci-après « la société DAI »

ET :

D’autre part,

L’organisation syndicale CGT, représentée par Monsieur X

L’organisation syndicale CFTC, représentée par Madame X

Ci-après ensemble « les Parties »

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Préambule

Le Comité Social et Economique (CSE) de la société DAI a été mis en place le 25 octobre 2019 pour une durée de quatre ans.

De ce fait, l’institution devraient être renouvelée au plus tard le 24 octobre 2023.

L’organisation interne de la société DAI va se trouver modifiée pour les prochains mois.

Dans ce contexte, dans le souci de maintenir un dialogue social serein et positif, et afin de garantir le bon déroulement de la négociation de l’accord de représentation sociale, du protocole d’accord pré-électoral puis du scrutin, il apparait opportun de surseoir provisoirement aux élections.

Les parties signataires sont donc convenues de la conclusion d’un accord de prorogation des mandats à l’unanimité des organisations syndicales.

Article 1 – prorogation des mandats en cours

Les parties confirment que l’échéance normale des mandats était fixée au 24 octobre 2023, la durée de ceux-ci étant de 4 ans à compter du 25 octobre 2019.

Les parties conviennent de proroger les mandats des élus du CSE en cours jusqu’au 19 mars 2024.

Il est précisé que les mandats des délégués syndicaux se poursuivent également durant ce laps de temps supplémentaire et seront caducs au soir du premier tour, conformément aux dispositions légales.

Article 2 – Durée de l’accord

En application de l’article 9, II 3°, de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, la durée de l’accord de prorogation des mandats est limitée à sa durée déterminée.

Les parties signataires sont convenues que le présent accord aura pour terme la date des élections des représentants du personnel donnant lieu à la mise en place du comité social et économique au sein de la société DAI. Il trouvera son terme au plus tard le 5 avril 2024.

Article 3 - Révision de l’accord

Chacune des Parties signataires pourra demander la révision du présent accord, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles il a été conclu venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ce dernier.

La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires.

Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire.

Article 4 - Suivi et interprétation de l’accord

Les Parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans le mois suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif relatif à l’interprétation ou l’application du présent accord.

La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Les Parties s’engagent à ne susciter aucune formation d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure interne, jusqu’au terme de la réunion.

Article 5 - Dépôt et publicité de l’accord

Le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail par le représentant légal de l’entreprise, accompagné d’un exemplaire anonymisé afin qu’il soit publié sur la base de données nationale. Un exemplaire du présent accord sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, il sera également notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. En outre, conformément à l’article R.2262-2 du Code du travail, un exemplaire sera remis au Comité social et économique.

Il sera diffusé de sorte que les salariés seront avisés de l’entrée en vigueur du présent accord qui sera tenu à leur disposition auprès de l’agence mais aussi sur l’intranet de l’entreprise.

Fait à Paris, le 30 janvier 2023

(En 5 exemplaires originaux)