Accord d'entreprise "Protocole accord négociations annuelles obligatoires" chez PERASSO (Siège)

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L2242-1 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :

La société PERASSO, représentée par . en sa qualité de Gérant,

D’une part,

L’Organisation Syndicale FO, représentée par . en sa qualité de Délégué Syndical,

D’autre part,

ARTICLE I – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise.

ARTICLE II – OBJET DE L’ACCORD

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, les documents ci-après ont été transmis aux organisations syndicales :

- Données sur les effectifs,

- Données sur les mouvements du personnel,

- Données sur les heures,

- Données sur l’intérim,

- Données sur les augmentations de l’année précédente

A l’issue des réunions de négociation des 25 Novembre 2020 à 14h00 et 25 Novembre 2020 à 16h00, il a été parvenu à un accord entre l’ensemble des syndicats présents et la direction de l’entreprise, et il a été décidé ce qui suit :

A) SALAIRES EFFECTIFS

A titre préliminaire, il est rappelé dans cet accord que l’inflation hors tabac à fin Octobre 2020 est de -0,2% selon l’INSEE.

L’augmentation des salaires effectifs bruts applicable à effet du 1^er Janvier 2020 est définie ci-après :

L’augmentation moyenne des salaires de l’ensemble du personnel présent entre le
1er Janvier 2020 et le 31 Décembre 2020 est de 1%, auquel sera ajouté 0,3% pour les compléments ou ajustements de salaires (embauchés ayant une ancienneté de moins de 12 mois, personnel évolutif, égalité homme-femme, minimum de catégorie et rattrapage…).

Cette augmentation est répartie d’une manière individualisée, et au mérite.

De manière générale, le budget général reste une moyenne et n’a pas vocation à être appliqué à tout le monde. Ainsi, cette année, la direction se montrera plus sélective et n’appliquera pas d’augmentation à tout le personnel.

Les personnes n’ayant pas eu d’augmentation seront reçues par le chef d’établissement.

B) DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Pour l’ensemble du personnel de l’entreprise un accord sur l’organisation, la réduction du temps de travail et sur l’emploi, signé le 13 Décembre 2000 est appliquée depuis le 1^er Janvier 2001.

ARTICLE III – DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord entrera en vigueur le 1^er janvier 2021 et il est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2021. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.

ARTICLE IV – PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé en cinq exemplaires à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi de Marseille, en un exemplaire à Monsieur l’Ingénieur de la DREAL et en un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Marseille.

Fait à Marseille, le 25 Novembre 2020

POUR LA SOCIETE PERASSO POUR LE SYNDICAT FO.