ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS REPRESENTATIFS

au sein de l’UES SDH – PH

ENTRE LES SOUSSIGNES

L’UES SDH - PH composée des sociétés suivantes :

1) Société Dauphinoise pour l’Habitat (SDH)

Société Anonyme à Conseil d’Administration au capital de 2 085 113,80 euros

Inscrite au RCS de Grenoble sous le numéro 058 502 329

Dont le siège social est situé 34 avenue de Grugliasco, 38130 ECHIROLLES

Représentée par son Directeur Général, …, dument habilitée à l’effet de signer les présentes

2) Perform’Habitat (PH)

SAS au capital de 450 000 euros

Inscrite au RCS de Grenoble sous le numéro 445 031 859

Dont le siège social est situé 5 rue Eugène Faure, 38000 GRENOBLE

Représentée par …, agissant en qualité de Président du Directoire, dûment habilité à l’effet de signer les présentes

D’UNE PART

ET :

Monsieur …

Délégué syndical CFDT désigné au sein de l’UES

Monsieur …

Délégué syndical CGT désigné au sein de l’UES

D’AUTRE PART

PREAMBULE ET Contexte

Par accord en date du 2 avril 2003, une UES a été constituée entre les sociétés SDH et PH à effet immédiat.

Par élections organisées les 2 et 16 décembre 2019 ont été élus les membres du CSE de l’UES pour un mandat d’une durée de 3 ans.

A la date de signature du présent accord, le CSE est composé des membres suivants :

Membres titulaires :

• Pour le collège employé : … (secrétaire du CSE) et ….

• Pour le collège agent de maitrise : … (trésorière du CSE), …, …, …, … et ….

• Pour le collège cadre : ….

Et des membres suppléants suivants

• Pour le collège employé : … et …

• Pour le collège agent de maitrise : …, …, …, …, …, … et ….

• Pour le collège cadre : … et ….

A l’issue du 1^er tour de ces élections, la représentativité syndicale était la suivante :

• CFDT : 50 %

• CGT : 50 %

Par ailleurs :

• Un délégué syndical a été désigné au niveau de l’UES le 16 décembre 2019 par la CFDT.

• Un délégué syndical a été désigné au niveau de l’UES le 16 décembre 2019 par la CGT.

Les représentants du personnel ont été informés d’un projet de fusion-absorption de la société PH par la société SDH.

Les formalités consultatives et légales préalables ayant été toutes mises en œuvre, cette fusion sera effective le 1^er juin 2021.

Outre le transfert automatique des contrats de travail des salariés de la société PH au sein de la société SDH, cette fusion va entraîner, à la date précitée, la disparition de l’UES SDH-PH.

En application des dispositions jurisprudentielles actuelles :

• Cette disparition rendra les mandats représentatifs au sein de l’UES caducs,

• Ces mandats peuvent néanmoins être prorogés jusqu’à l’organisation de nouvelles élections.

Les parties considèrent primordial de préserver la continuité du dialogue social et de la représentation du personnel, dans un périmètre d’activité similaire.

Par ailleurs, les parties conviennent que les conditions actuelles d’organisation du temps de travail (avec un recours très important au télétravail) ne permettraient pas de mener une campagne électorale de proximité dès juin 2021.

Pour ces différentes raisons, les parties ont décidé, de façon unanime, de proroger temporairement les mandats des institutions représentatives actuelles selon les modalités prévues au présent accord.

Article 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à la société SDH et la société PH et au sein de tous leurs établissements situés en France. Après la fusion, le présent accord s’appliquera à la société SDH et au sein de tous ses établissements situés en France.

Article 2 : PROROGATION DES MANDATS

Compte tenu du contexte décrit ci-dessus, les parties décident de façon unanime de proroger les mandats des membres élus au CSE (selon la liste visée ci-dessus), jusqu’à la date de proclamation définitive des résultats des prochaines élections du CSE qui seront organisées au sein de la société SDH, mais, en tout état de cause, au plus tard jusqu’au 31 mars 2022.

Par ailleurs, les mandats des deux délégués syndicaux désignés au sein de l’UES sont également prorogés jusqu’à la proclamation définitive des résultats des prochaines élections, mais, en tout état de cause, au plus tard jusqu’au 31 mars 2022.

Le calendrier des prochaines élections professionnelles sera ultérieurement négocié afin de tenir compte de la date maximale de prorogation précitée.

Durant cette période de prorogation, les parties conviennent que :

• Les prérogatives du CSE et des délégués syndicaux s’exerceront sur le périmètre de la société SDH.

• Les prérogatives du CSE seront celles visées par la réglementation.

• Les prérogatives des délégués syndicaux seront celles visées par la réglementation.

• Le mode de fonctionnement du CSE et ses usages de fonctionnement perdureront.

• Le volume d’heures de délégation des membres du CSE et des délégués syndicaux demeurera inchangé.

• Les taux de représentativité des syndicats CFDT et CGT demeureront inchangés.

• Les règles légales en matière de protection des membres du CSE et des délégués syndicaux demeureront applicables.

ARTICLE 3 – SUIVI

Une réunion sera organisée entre la Direction et les délégués syndicaux durant le mois de décembre 2021 afin de vérifier la cohérence du calendrier des nouvelles élections à intervenir avec le contenu du présent accord.

2. ARTICLE 4 - DATE D’ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE

   Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

   Il entrera en vigueur à compter du 1^er juin 2021, sous réserve de l’accomplissement de la totalité des formalités visées à l’article 6.

   Son application prendra fin à la date de proclamation définitive des résultats des prochaines élections du CSE et au plus tard le 31 mars 2022.

   ARTICLE 5 - REVISION

Le présent accord pourra être révisé à l’initiative de l’une des parties signataires.

Toute demande de révision devra être accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle et sera notifiée à chacune des autres parties signataires (par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier remis en main propre contre décharge).

Le plus rapidement possible et au plus tard dans les 15 jours à partir de l’envoi ou de la réception de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion d’un éventuel avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant. En l’absence de conclusion d’un tel avenant, elles demeureront également en vigueur.

ARTICLE 6 - DÉPOT ET PUBLICITÉ DU PRÉSENT ACCORD

Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales par lettre recommandée avec AR ou par remise en main propre contre décharge.

Le présent accord sera déposé dans les formes requises auprès de la DREETS compétente et du Conseil de Prud’hommes compétent.

Les salariés de l’UES seront informés de l’existence et du contenu de cet accord par une communication par mail.

Une copie de l’accord sera remise au Secrétaire du CSE qui sera chargé d’en communiquer un exemplaire à chacun des membres élus du CSE concerné.

Fait à Echirolles en trois exemplaires,

Le 19/05/2021

(1) Parapher le bas de chaque page et faire précéder la signature de la mention manuscrite “ Lu et approuvé ”.