Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE ET A L EXERCICE DU DROIT SYNDICAL AU SEIN DE LA BPMED" chez BPPC - BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE (Siège)

ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE ET A L’EXERCICE DU DROIT SYNDICAL AU SEIN DE LA BPMED

Entre la Banque Populaire Méditerranée (BPMED), dont le siège social est situé au 457 Promenade des Anglais à Nice, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, Directeur des Relations Humaines, de l’Organisation et du Digital,

Et,

Les Organisations syndicales suivantes représentées par leurs Délégués Syndicaux appartenant au personnel de la Banque Populaire Méditerranée :

Pour la CFDT : xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

Pour la CFTC : xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

Pour FO : xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

Pour le SNB : xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

Préambule :

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la réforme du Code du travail réalisée par les ordonnances n°2017-1386 et 2017-1385 du 22 septembre 2017, complétées par l’Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 et la loi de ratification adopté par le Sénat le 14 février 2018 opérant une transformation majeure du dialogue social.

Cette réforme prévoit notamment que les Instances CE, DP et CHSCT fusionneront lors du renouvellement des mandats et au plus tard le 31 décembre 2019 en une instance unique, le Comité Social et Economique, dénommé « CSE » ci-après.

Les dispositions relatives à ces Instances devenant caduques, la Direction et les Organisations Syndicales de la BPMED ont engagé des négociations en vue de remplacer l’ « Accord relatif au droit syndical et aux Instances Représentatives du Personnel à la Banque Populaire Méditerranée » signé le 16 novembre 2016.

Au cours de réunions qui se sont déroulées les 4 décembre 2018, 27 juin, 2 et 9 juillet 2019, les parties ont arrêté les dispositions suivantes qui d’une part, définissent le cadre de mise en place du CSE et d’autre part, améliorent les conditions d’exercice du droit syndical au sein de la BPMED.

Ainsi, se voit réaffirmée la volonté commune de la Direction et des Organisations Syndicales de renforcer la qualité et l’efficacité du dialogue social au sein de la BPMED.

Le présent accord vient donc se substituer à l’accord du 16 novembre 2016 ainsi qu’aux éventuels usages relatifs aux anciennes Instances Représentatives du Personnel.

1. Périmètre du CSE

Compte tenu de l’organisation de la BPMED, un CSE est mis en œuvre au sein de la Banque, considérée comme un établissement unique au sens de la représentation du personnel.

Le CSE ainsi mis en place exerce ses missions à l’égard de l’ensemble des collaborateurs de la Banque.

2. Organisation du CSE

   1. nombre d’élus

Le nombre d'élus titulaires et suppléants prévu par le protocole préélectoral est fixé conformément à l'article R2314-1 du code du travail.

A titre indicatif, selon l’effectif de la BPMED à la date de signature de cet accord, le nombre d’élus serait de 22 titulaires et 22 suppléants.

La répartition des sièges entre les deux collèges se fera proportionnellement à l’effectif de chaque collège.

2. Heures de délégation des élus du CSE et moyens alloués aux membres du Bureau

Chaque élu titulaire bénéficie d’heures de délégation définies conformément à l’article R2314-1 du code du travail.

A titre indicatif, selon l’effectif de la BPMED à la date de signature de cet accord, le crédit mensuel alloué aux élus titulaires serait de 26 heures.

Chaque élu titulaire pourra faire bénéficier un autre titulaire ou un suppléant de tout ou partie de son crédit d’heures, dans les limites et selon les conditions définies par l’article R2315-6 du code du travail.

Ainsi, par le biais de la mutualisation, chaque élu du CSE ne pourra disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d'heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire en application de l'article R2314-1 du code du travail.

L’information mensuelle de la mutualisation des heures de délégation sera faite par écrit à la DRH par l’élu titulaire concerné, en indiquant le nom du ou des bénéficiaire(s), au minimum 8 jours avant le début du mois de leur utilisation. En cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles, une information préalable du transfert d’heures pourra être faite au minimum 48 heures avant leur utilisation.

Par ailleurs, conformément à l’article R2315-5, le crédit d’heures dont dispose un élu peut être utilisé cumulativement dans la limite de douze mois et dans l’année civile. Cette règle ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demi le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie. L’information mensuelle de ce report sera réalisée auprès de la DRH par le biais d’un document de suivi mensuel des temps syndicaux.

Le Bureau du CSE est composé :

• D’un secrétaire et d’un trésorier, élus parmi ses membres titulaires.

• D’un secrétaire adjoint et d’un trésorier adjoint, élus parmi ses membres titulaires ou suppléants.

Le secrétaire bénéficie d’un détachement fonctionnel à temps plein, qui se substitue aux règles définissant l’attribution, le report ou la mutualisation d’heures de délégation dans le cadre de son mandat.

Le trésorier, le secrétaire adjoint et le trésorier adjoint disposent d’un crédit supplémentaire de 100 heures par mois à se répartir entre eux. La répartition de ces heures fait l’objet d’une information annuelle à la DRH, avec possibilité de modification en cours d’année, au plus tard huit jours avant le début du mois prévu pour leur utilisation.

Par ailleurs, le trésorier, le secrétaire adjoint et le trésorier adjoint, pourront bénéficier, dans le cadre du crédit d’heures supplémentaire dont ils disposent, du report ou de la mutualisation des heures de délégation entre élus, d’un total d’heures mensuel de délégation supérieur à une fois et demie le crédit d'heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire.

3. Pool d’heures supplémentaires CSE

En complément du crédit d’heures qui leur est attribué par l’article R2314-1 du code du travail et afin de permettre aux membres élus du CSE de traiter dans de bonnes conditions les missions relevant des réclamations individuelles et collectives et celles afférentes à la SSCT, un pool global d’heures supplémentaires annuel leur est attribué.

Ce pool annuel d’heures représente 10% du nombre total annuel des heures de délégation tel que déterminé par l’application du décret n°2017-1819 du 29/12/2017. Il est calculé comme suit :

Exemple : (22 membres titulaires x 26 heures x 12 mois) X 10% = 686, 4 heures arrondies à 686 heures.

Ce pool global d’heures annuel sera réparti entre chaque organisation syndicale, en fonction du nombre de sièges d’élus titulaires obtenu, tous collèges confondus. Le nombre d’heures obtenu est arrondi à l’entier le plus proche.

La répartition de ce pool d’heures se fera annuellement au sein de chaque Organisation Syndicale entre titulaires et suppléants, dans les limites et selon les conditions définies par l’article R2315-6 du code du travail.

Au début de chaque année, et afin d’anticiper au mieux l’organisation du travail des élus du CSE, les Organisations Syndicales bénéficiant de ce pool d’heures supplémentaires informent la DRH de l’attribution de celles-ci entre leurs élus. Les Organisations Syndicales conservent la possibilité de modifier cette attribution sous réserve d’une information préalable au plus tard huit jours avant le début du mois prévu pour leur utilisation.

Les heures de délégation issues de ce pool d’heures supplémentaires sont comptabilisées pour s’assurer du non dépassement de la limite d’une fois et demie le crédit d'heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire en application de l'article R2314-1 du code du travail.

L’année de mise en place puis de renouvellement du CSE, un prorata est effectué. Le nombre d’heures obtenu est arrondi à l’entier le plus proche.

4. Réunions du CSE

Le CSE est présidé par l'employeur ou son représentant, qui peut être assisté de salariés de son choix, sans que leur nombre puisse créer de déséquilibre avec les membres de la représentation du personnel.

Le CSE se réunira 1 fois par mois au minimum.

Une convocation sera adressée par la DRH aux membres du CSE au moins sept jours avant la réunion. Elle sera accompagnée d’un ordre du jour établi conjointement par la DRH et le secrétaire du CSE.

Pour faciliter le remplacement des titulaires en cas d’absence, les suppléants reçoivent les convocations aux réunions et l’ordre du jour de celles-ci, à titre indicatif, dans les mêmes conditions que les titulaires.

Sur les 12 réunions mensuelles ordinaires du CSE, 5 se tiendront à Nice, 5 se tiendront à Marseille et 2 se tiendront à Avignon, en tenant compte, autant que possible, des manifestations locales.

Les réclamations individuelles ou collectives sont traitées à chaque réunion plénière ordinaire du CSE.

Les thématiques liées à la santé, la sécurité et les conditions de travail seront traitées lors de réunions trimestrielles du CSE. Toutefois, des dossiers relatifs à ces thématiques pourront, le cas échéant, être traités en dehors de ces réunions trimestrielles.

Il pourra être recouru à la visioconférence pour les réunions du CSE. Chaque élu pourra choisir son mode de participation à la réunion, sur place ou à distance.

Les élus suppléants ne siègent pas aux réunions plénières du CSE, sauf remplacement d’un élu titulaire ou présentation, en qualité de membre d’une commission, d’un dossier objet d’une consultation. Dans ce dernier cas de figure, deux suppléants pourront au maximum participer à la réunion plénière du CSE.

La continuité de l’information entre titulaires, suppléants et RS sera assurée lors de réunions de suivi trimestrielles, qui seront convoquées par l’employeur. Les organisations syndicales ne disposant pas de Délégué Syndical parmi leurs élus au CSE pourront désigner un Délégué Syndical pour participer à ces réunions de suivi trimestrielles.

Un prestataire sera désigné par les membres élus du CSE et participera à toutes les réunions plénières. Il établira le projet de compte rendu qu’il adressera directement au Secrétaire du CSE. Sauf disposition légale plus favorable, son intervention sera financée par le budget de fonctionnement du CSE.

Les frais de trajet, de repas et d’hébergement engagés par les membres du CSE dans le cadre de ses réunions plénières, des réunions des commissions obligatoires pour ses membres, ainsi que des réunions de suivi trimestrielles, feront l’objet d’une prise en charge par la Banque, conformément à la politique générale de remboursement des frais professionnels de l’entreprise.

5. Secrétariat administratif du CSE

Pour lui permettre d’assurer son secrétariat administratif, la Banque met à disposition du CSE deux salarié(e)s proposé(e)s par ce dernier et détaché(e)s auprès du CSE en pleine concertation entre celui-ci et la Direction. Le CSE remboursera à la Banque les salaires et charges sociales des intéressé(e)s. La Banque accepte de prendre à charge tout en partie les charges sociales dans une proportion de 22.82 % du total du salaire brut Sécurité Sociale et des charges sociales patronales.

6. Locaux du CSE et équipements

Afin de limiter les contraintes de déplacement des membres du CSE, il est convenu que les locaux affectés au Comité d’Entreprise dans les sites centraux seront maintenus, en l’état, à leur disposition.

L’équipement des locaux du CSE sera maintenu à l’existant sur chacun des sites.

7. Budget des activités sociales et culturelles

La Banque affecte au budget des activités sociales et culturelles du CSE une enveloppe représentant 1,45% de la masse salariale brute constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.

Une dotation spécifique est par ailleurs allouée par la Banque au CSE afin de couvrir la cotisation d’adhésion au CIE BPCE. Elle représente, à la date de signature du présent accord, une enveloppe de 0.225% de la masse salariale brute telle que définie ci-dessus.

8. Budget de fonctionnement

La Banque verse au CSE une subvention de fonctionnement d'un montant défini en application de l’article L 2315-61 du Code du Travail.

A titre indicatif, selon l’effectif de la BPMED à la date de signature de cet accord, cette subvention représenterait 0.22 % de la masse salariale brute constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.

9. Formation des membres du CSE

Conformément à la réglementation, les membres titulaires du CSE élus pour la première fois bénéficient, dans les conditions et limites prévues aux articles L2315-63 et suivants du code du travail, d’un stage de formation économique d’une durée maximale de 5 jours.

La durée de ce stage est imputée sur le CFESS prévu aux articles L2145-5 et suivants du code du travail.

Le financement de la formation est pris en charge par le CSE.

Par ailleurs, les membres de la délégation du personnel du CSE, titulaires et suppléants, bénéficient d’une formation de 5 jours à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, conformément aux dispositions de l’article L2315-18.

La formation est dispensée dès la première désignation des membres de la délégation du personnel au CSE.

Le financement de la formation est pris en charge par la Banque, dans les conditions prévues par les articles R2315-20 et suivants du code du travail.

10. Référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes

Un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes est désigné par le CSE parmi ses membres, sous la forme d'une résolution adoptée selon les modalités définies à l'article L. 2315-32, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

Le référent bénéficie de la formation nécessaire à l’exercice de sa mission.

3. Les Représentants Syndicaux auprès du CSE

Chaque Organisation Syndicale représentative dans l’entreprise a la faculté de désigner un Représentant Syndical (RS) auprès du CSE, qui bénéficie de 20 heures de délégation par mois, conformément aux dispositions de l’article R2315-4 du Code du travail.

Les RS au CSE participent aux réunions plénières du CSE.

Le temps passé par les RS au CSE en réunion plénière est payé comme temps de travail effectif sans limite de durée et n’est pas déduit de leur crédit d’heures.

Les frais de trajet, de repas et d’hébergement engagés par les RS dans le cadre des réunions plénières du CSE et des réunions de suivi trimestrielles feront l’objet d’une prise en charge par la Banque, conformément à la politique générale de remboursement des frais professionnels de l’entreprise.

4. Représentant du CSE au Conseil d’Administration

Le CSE désigne parmi ses membres un représentant titulaire, ainsi qu’un représentant suppléant. Un seul de ces représentants est présent à chaque réunion du Conseil d’Administration.

Le temps passé par ces représentants en réunion de Conseil d’Administration est payé comme temps de travail effectif sans limite de durée et n’est pas déduit de leur crédit d’heures. Ce temps n’est donc pas décompté de la durée limite globale fixée par le décret visé à l’article L.2315-11 du code du travail.

Les frais de trajet, de repas et d’hébergement engagés par ces représentants dans le cadre des réunions du Conseil d’Administration feront l’objet d’une prise en charge par la Banque, conformément à la politique générale de remboursement des frais professionnels de l’entreprise.

5. Les commissions du Comité Social et Economique

Des commissions rattachées au CSE sont mises en place afin d’assister le CSE dans le cadre de ses attributions. Elles rendent compte au CSE de leur activité.

Les membres des commissions sont désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants dans le mois qui suit la proclamation définitive des résultats des élections professionnelles. Leur mandat prend fin en même temps que celui des élus du CSE.

Les modalités de répartition des sièges dans les commissions tiendront compte des résultats des dernières élections professionnelles afin d’assurer le respect d’une représentation proportionnelle des organisations syndicales au sein des commissions. Les sièges des commissions seront répartis selon la méthode du quotient avec répartition à la plus forte moyenne.

En cas de vacance d’un siège en cours de mandat, il est procédé à une désignation complémentaire réalisée par l’organisation syndicale concernée.

Le décompte des temps de réunion des commissions, hors CSSCT, se fera au réel pour le calcul de la durée limite globale fixée par le décret visé à l’article L.2315-11 du code du travail.

11. Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)

    1. Composition

La commission est composée de 9 membres désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants dont au moins un représentant du collège cadre.

Lors de sa première réunion, la commission désigne un secrétaire parmi ses membres. Il est chargé d’assurer le relais entre les travaux de la commission et le CSE.

La CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant, qui peut être assisté de salariés de son choix, sans que leur nombre puisse créer de déséquilibre avec les membres de la représentation du personnel.

2. Heures de délégation

Les membres de la commission SSCT bénéficient de 12 heures de délégation par mois.

Le secrétaire de la CSSCT dispose pour sa part d’un crédit d’heures de 20 heures par mois.

Ces crédits d’heures sont cessibles entre membres de la CSSCT sous réserve d’en informer préalablement la DRH, au minimum 8 jours avant le début du mois de leur utilisation.

3. Attributions

La commission SSCT se voit confier, par délégation du CSE, tout ou partie des attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exclusion du recours à un expert et des attributions consultatives du CSE.

La commission SSCT rend compte de ses travaux au CSE, via la présentation par son secrétaire d’un compte rendu de chacune de ses réunions lors des réunions plénières du CSE consacrées aux thématiques liées à la santé, la sécurité et les conditions de travail.

Ce compte rendu est annexé au procès-verbal de la réunion de CSE.

La commission SSCT se voit confier l’analyse des dossiers et des projets de travaux, dont le but est de faciliter et préparer les avis et délibérations du CSE.

Une convocation est adressée par la DRH aux membres de la commission au moins sept jours avant la réunion. Elle est accompagnée par un ordre du jour établi par la DRH.

Un compte rendu est établi par le Secrétaire à l’issue de chaque réunion. Un projet est adressé électroniquement à l’ensemble des participants par le secrétaire qui centralise les demandes de modifications et établit le compte rendu définitif. Ce compte rendu est ensuite transmis à l’ensemble des membres du CSE et à la Direction.

4. Réunions de la CSSCT

La CSSCT se réunit au moins une fois par trimestre, indépendamment des réunions plénières ordinaires du CSE, afin de préparer les réunions trimestrielles du CSE abordant les thématiques liées à la santé, la sécurité et les conditions de travail.

Le temps passé par les membres de la CSSCT en réunion de CSSCT est payé comme temps de travail effectif sans limite de durée et n’est pas déduit de leur crédit d’heures. Ce temps n’est donc pas décompté de la durée limite globale fixée par le décret visé à l’article L.2315-11 du code du travail.

Un prestataire sera désigné par les membres élus du CSE et participera à toutes les réunions de la CSSCT. Il établira le projet de compte rendu qu’il adressera directement au Secrétaire de la CSSCT. Sauf disposition légale plus favorable, son intervention sera financée par le budget de fonctionnement du CSE.

Les frais de trajet, de repas et d’hébergement engagés par ses membres dans le cadre des réunions de la CSSCT feront l’objet d’une prise en charge par la Banque, conformément à la politique générale de remboursement des frais professionnels de l’entreprise.

Les réunions se tiendront alternativement entre le Siège de Nice et les sites centraux de Marseille et Avignon.

12. Commission Economique du CSE

    5. Composition

La commission est composée de 5 membres désignés par le CSE parmi ses membres titulaires et de l’employeur ou son représentant, qui peut être assisté de salariés de son choix sans que leur nombre puisse créer de déséquilibre avec les membres de la représentation du personnel.

6. Heures de délégation

Chaque membre de la commission économique bénéficie de 4 heures de délégation par réunion.

7. Réunions de la Commission Economique

La commission économique se réunit au moins 2 fois par an et peut se faire assister par l’expert-comptable qui assiste le CSE et par les experts choisis par le CSE.

Le temps passé par ses membres en réunion de Commission économique est payé comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit de leur crédit d’heures dans la durée limite globale fixée par le décret visé à l’article L.2315-11 du code du travail.

Les frais de trajet, de repas et d’hébergement engagés par ses membres dans le cadre de la réunion de la Commission économique feront l’objet d’une prise en charge par la Banque, conformément à la politique générale de remboursement des frais professionnels de l’entreprise.

13. Autres commissions obligatoires

Les dispositions suivantes concernent la commission formation, la commission information logement et la commission égalité professionnelle.

8. Composition

Chaque commission est composée de 6 membres désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants et de l’employeur ou son représentant, qui peut être assisté de salariés de son choix sans que leur nombre puisse créer de déséquilibre avec les membres de la représentation du personnel.

9. Heures de délégation

Chaque membre de ces commissions bénéficie de 4 heures de délégation par réunion, sauf la commission formation dont les membres bénéficient de 10 heures, en application de l’article 14.2 de la Convention Collective de la Branche Banque Populaire.

10. Réunions

Le temps passé par les membres de ces commissions en réunion est payé comme temps de travail effectif et n’est pas déduit de leur crédit d’heures dans la durée limite globale fixée par le décret visé à l’article L.2315-11 du code du travail.

Les frais de trajet, de repas et d’hébergement engagés par les membres de ces commissions dans le cadre des réunions feront l’objet d’une prise en charge par la Banque, conformément à la politique générale de remboursement des frais professionnels de l’entreprise.

14. Commission mutuelle

    11. Composition

La commission mutuelle est composée de 6 membres désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants et de l’employeur ou son représentant, qui peut être assisté de salariés de son choix sans que leur nombre puisse créer de déséquilibre avec les membres de la représentation du personnel.

12. Heures de délégation

Chaque membre de la commission mutuelle bénéficie de 4 heures de délégation par réunion.

13. Réunions de la commission mutuelle

La commission mutuelle se réunit 2 fois par an et peut se faire assister par un cabinet d’actuariat.

Le temps passé par ses membres en réunion de Commission mutuelle est payé comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit de leur crédit d’heures dans la durée limite globale fixée par le décret visé à l’article L.2315-11 du code du travail.

Les frais de trajet, de repas et d’hébergement engagés par ses membres dans le cadre de la réunion de la Commission mutuelle feront l’objet d’une prise en charge par la Banque, conformément à la politique générale de remboursement des frais professionnels de l’entreprise.

15. Commission handicap

    14. Composition

La commission handicap est composée de 6 membres désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants et de l’employeur ou son représentant, qui peut être assisté de salariés de son choix sans que leur nombre puisse créer de déséquilibre avec les membres de la représentation du personnel.

15. Heures de délégation

Chaque membre de la commission handicap bénéficie de 4 heures de délégation par réunion.

16. Réunions de la commission handicap

La commission handicap se réunit 1 fois par an.

Le temps passé par ses membres en réunion de Commission handicap est payé comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit de leur crédit d’heures dans la durée limite globale fixée par le décret visé à l’article L.2315-11 du code du travail.

Les frais de trajet, de repas et d’hébergement engagés par ses membres dans le cadre de la réunion de la Commission handicap feront l’objet d’une prise en charge par la Banque, conformément à la politique générale de remboursement des frais professionnels de l’entreprise.

16. Commissions facultatives

Les membres du CSE peuvent constituer des commissions facultatives en complément des commissions obligatoires. Ces commissions sont mises en place pour la durée de la mandature. Les membres des commissions facultatives ne bénéficient pas d’heures de délégation spécifiques.

Le temps passé par les membres de ces commissions en réunion est payé comme temps de travail effectif et n’est pas déduit de leur crédit d’heures dans la durée limite globale fixée par le décret visé à l’article L.2315-11 du code du travail.

6. Consultations récurrentes du CSE

Le CSE est consulté sur les orientations stratégiques de l’entreprise, sur la situation économique et financière, et sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

La consultation portant sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi se déroulera en deux phases :

• La consultation annuelle du CSE relative aux informations énumérées dans l’article L.2312-26 du Code du travail, exception faite de celles relatives au plan de formation du personnel de l’année N+1, se fera lors d’une réunion du CSE du premier semestre de chaque année. Il s’agit à titre principal des informations constituant le bilan social de l’entreprise ainsi que les informations relatives au rapport de situation comparée.

• Le CSE sera consulté chaque année sur le plan de formation de l’année N+1 lors d’une réunion du dernier trimestre.

7. Délégués Syndicaux

   17. Nombre de délégués syndicaux

Chaque syndicat représentatif au sein de la Banque Populaire Méditerranée, qui a constitué une Section Syndicale, peut désigner 3 délégués syndicaux.

Par ailleurs, et de manière plus favorable que les dispositions prévues à l’article 12.1 de la Convention Collective de la Branche Banque Populaire, l’organisation syndicale qui obtient lors des élections au Comité Social et Economique un élu dans le collège technicien des métiers de la Banque et un dans le collège cadre, ou un élu de niveau B, C, ou D et un autre de niveau supérieur, peut désigner un délégué syndical supplémentaire.

18. Heures de délégation

Chaque délégué syndical dispose d’un crédit d’heures de 45 heures par mois, incluant le crédit d’heures légal et les majorations conventionnelles. Ces crédits d’heures peuvent être répartis entre les délégués syndicaux d’une même organisation syndicale sous réserve d’en informer préalablement la DRH, au plus tard huit jours avant le début du mois prévu pour leur utilisation.

19. Moyens communs à tous les Délégués Syndicaux

Afin d’assurer la continuité de leur mission, chaque DS se verra équipé d’un ordinateur portable permettant la connexion à la messagerie, l’intranet et la BDES de l’entreprise, ainsi que d’un smartphone, s’il n’en dispose pas au titre de son emploi.

20. Local syndical

Afin de limiter les contraintes de déplacement des délégués syndicaux, il est convenu que les locaux affectés aux organisations syndicales dans les sites centraux seront maintenus, en l’état, à leur disposition.

Les organisations syndicales non représentatives disposeront, conformément à la réglementation, d’un local commun au Siège social à Nice.

Les organisations syndicales présentes dans la Banque pourront réunir leurs adhérents dans les locaux syndicaux des trois sites centraux, conformément aux dispositions des articles L. 2142-10 et 2142-11 du code du travail.

21. Equipement des locaux syndicaux et matériel

L’équipement des locaux syndicaux sera maintenu à l’existant sur chacun des sites.

Les frais de communications téléphoniques des organisations syndicales sont pris en charge par l'entreprise, dès lors qu'ils demeurent dans des limites raisonnables.

Chaque local syndical sera doté par la Banque Populaire Méditerranée de fournitures d’économat dans les limites d’utilisation raisonnables.

22. Diffusion de tracts syndicaux dans l’entreprise

La diffusion de tracts syndicaux est possible via le service courrier de l’entreprise, la ventilation dans les cases courriers étant à la charge des organisations syndicales.

23. Tableau d’affichage

Un panneau d’affichage commun aux organisations syndicales sera installé à un endroit convenable et hors de la vue de la clientèle sur chaque site de travail. La gestion des panneaux d’affichage (mises à jour et partage de leur espace) relève de la responsabilité des organisations syndicales. Conformément à l’article L 2142-3 du Code du Travail, un exemplaire des communications syndicales est transmis à l’employeur, simultanément à l’affichage.

24. Budget de fonctionnement des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise

Les frais de fonctionnement des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise seront pris en charge par l’allocation d’une somme annuelle de 5000 euros par organisation syndicale versée chaque année au mois de janvier.

8. Dispositions communes aux élus, Délégués Syndicaux et Représentants Syndicaux

   25. Faculté de détachement des titulaires de mandats

Lorsque le cumul des crédits d’heures liés aux mandats exercés dans la Banque ou dans des Instances du Groupe BPCE (CIE, Comité de Groupe, IPBP,…), et des heures neutralisées du fait des réunions à l’initiative de la Banque, ou du Groupe BPCE, atteint au moins 80 % de leur temps de travail annuel, les élus au CSE, Commission CSSCT, les délégués et représentants syndicaux pourront bénéficier, à leur demande, d’un détachement fonctionnel à temps plein.

26. Utilisation des crédits d’heures

Les crédits d’heures sont payés comme temps de travail. Pendant leurs heures de délégation, les élus au CSE, à la CSSCT, les délégués et représentants syndicaux peuvent se déplacer librement sans créer de perturbation dans le fonctionnement des unités. Une information préalable à leur départ auprès de leur hiérarchique est nécessaire pour assurer le fonctionnement des unités.

Cette information se fera de deux manières complémentaires :

• Avant toute absence (y compris pour réunion, commission), le collaborateur adressera à ses hiérarchiques, un mail précisant la date, l’heure de départ, l’heure prévisionnelle de retour et la nature de l’absence ;

• Un document de suivi mensuel des temps syndicaux.récapitulant l’ensemble des heures consacrées aux mandats internes, externes, réunions…, prises durant le mois, sera à adresser à la DRH via la messagerie électronique interne avant le 15 du mois suivant.

Les temps de trajet sont exclus du décompte des heures de délégation et de réunions.

27. Cas Particuliers

    17. Des bénéficiaires de mandats extérieurs à la BPMED

Les collaborateurs concernés par des mandats extérieurs devront communiquer à la DRH les informations nécessaires à la récupération de leur salaire auprès des organismes qui auront bénéficié de leur activité.

18. Des bénéficiaires de dispositions spécifiques entraînant un détachement fonctionnel à temps plein

Ces collaborateurs seront dispensés d’établir des messages d’information préalablement à chaque absence, ainsi que de la transmission du récapitulatif mensuel des délégations.

28. Conciliation activité professionnelle et mandat(s) de représentation du personnel

Les parties s’entendent pour appliquer les accords actuels et à venir, dans ce domaine, au sein de la branche ou du groupe. A ce titre, conformément à l’accord Groupe GPEC de décembre 2017, il est rappelé la nécessité de faciliter l’articulation entre l’exercice du mandat et l’activité professionnelle.

29. Couverture d’assurance dans le cadre de l’exercice des mandats

En cas d’accident, les représentants du personnel et délègues syndicaux bénéficient de l’assurance « auto-mission », des lors que ce dernier survient à l’occasion de l’exercice des fonctions découlant de leur mandat.

La déclaration de sinistre est à réaliser selon le mode opératoire de la Banque.

9. Dispositions finales

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter de la proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles instituant le CSE.

Dans l’hypothèse où de nouvelles dispositions législatives ou règlementaires viendraient notamment à modifier les dispositions dans le présent accord, les parties signataires pourront se réunir en vue de son adaptation si nécessaire.

Le présent accord pourra également être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, sous la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception qui sera adressée par l’auteur de la dénonciation aux autres signataires. Cette dénonciation ne sera effective qu’à l’issue d’un préavis d’une durée de 3 mois.

Chaque partie signataire pourra également demander la révision du présent accord selon les mêmes modalités que définies ci-dessus pour la dénonciation.

Le présent accord est établi conformément aux dispositions des articles L.2221-1 et suivants du Code du travail. Il est déposé à la DIRECCTE des ALPES MARITIMES ainsi qu'auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Nice dans les conditions prévues par les articles L. 2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail.

Par ailleurs, le présent accord pourra être consulté par les salariés via INTRANET BPMED et sera remis en un exemplaire aux organisations syndicales.

Fait à Nice, le 16 juillet 2019, en 6 exemplaires,

Pour la BPMED

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Pour la CFDT : xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

Pour la CFTC : xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

Pour FO : xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

Pour le SNB :xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx