Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL A L'ELECTION DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE" chez SAREL - SARREL (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL

relatif à l’élection

des membres du Comité Social et Économique

de la Société SARREL

- Elections 2018 -

Entre

• La Direction de la Société SARREL, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxx, Directeur Général,

Et

• Force Ouvrière, organisation syndicale représentative au sein de l’Entreprise représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical,

Le présent protocole d’accord a pour objet de définir les modalités d’organisation de l’élection des représentants du Comité Social et Économique selon l’article L.2314-28 du Code du Travail.

ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION DU PROTOCOLE

Le présent protocole s’applique à la Société SARREL, sise 38 rue Paul Chevalier – BP 6 – 72260 MAROLLES LES BRAULTS, inscrite au Registre du Commerce des Sociétés sous le numéro B 0059500504.

ARTICLE 2 - DUREE DU MANDAT – CUMUL DE MANDATS

La durée du mandat des élu(e)s du Comité Social et économique est fixée à quatre ans.

Le mandat débute dès la proclamation complète des résultats, soit le lendemain du 1^er tour si tous les mandats sont pourvus ; le lendemain du 2^nd tour dans le cas contraire.

Le nombre de mandats successifs est limité à 3 (Article L.2314-33 du Code du Travail).

ARTICLE 3 - COLLEGES ELECTORAUX

Compte tenu de la répartition actuelle des effectifs par catégorie socio professionnelle, et conformément aux dispositions de l’Article L. 2314-12, les parties conviennent de fixer la composition des collèges électoraux à TROIS pour l’élection des membres du Comité Social et Économique.

	Catégorie
1er collège	Ouvriers + ETAM (coefficient < 240)
2ème collège	ETAM (coefficient >= 240)
3ème collège	Cadres

L’effectif considéré est de 376 salariés.

ARTICLE 4 - NOMBRE DE SIEGES A POURVOIR ET REPARTITION DES SIEGES ENTRE LES COLLEGES

Le nombre de membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique à élire, déterminé par décret en fonction de l’effectif de l’Entreprise (Article R. 2314-1 du code du travail) est normalement fixé à ONZE.

Ce nombre pouvant être modifié à la hausse ou à la baisse, suivant les dispositions de l’Article L. 2314-1 du code du travail, les parties conviennent de diminuer le nombre de sièges à pourvoir à SEPT - sept Titulaires et sept Suppléants -, répartis de la manière suivante :

• Pour le 1^er collège CINQ sièges sont à pourvoir – cinq Titulaires et cinq Suppléants

• Pour le 2^ème collège UN siège est à pourvoir – un Titulaire et un Suppléant

• Pour le 3^ème collège UN siège est à pourvoir – un Titulaire et un Suppléant.

Effectif global

Nbre de Sièges Titulaires

Nbre de Sièges Suppléants

CSE	1er collège	297.62	5	5
	2ème Collège	43.40	1	1
	3ème collège	34.98	1	1

ARTICLE 5 - PROPORTION FEMMES – HOMMES PAR COLLEGE :

L’article L. 2314-29 du Code du Travail impose une composition équilibrée des listes électorales présentées pour chaque collège. Lorsque la liste de chaque collège comporte plusieurs candidats, le nombre de femmes et d’hommes doit correspondre à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale. Les listes sont composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats de l’un des sexes.

Ainsi, la part des femmes et des hommes composant la liste électorale est la suivante :

• 1^er collège : composé de 64% de femmes et 36% d’hommes

• 2^ème collège : composé de 65% de femmes et 35% d’hommes

• 3^ème collège : composé de 22% de femmes et 78% d’hommes

En conséquence, compte tenu de la répartition des sièges entre collège chaque liste doit comporter :

• 1^er collège : 5 femmes et 5 hommes

• 2^ème collège : 1 femme et 1 homme

• 3^ème collège : 1 femme et 1 homme

Lorsque les sièges à pourvoir sont de nombre impair et que le nombre de candidats est identique pour les deux sexes, la liste comportera indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.

ARTICLE 6 – LES HEURES DE DELEGATIONS :

Le volume global des heures de délégation devant être au moins égal à celui résultant des dispositions légales au regard de l’effectif de l’entreprise - Article L. 2314-7 du code du travail -, fixé à 242 heures, les parties conviennent de déroger à ces dispositions et fixent le nombre d’heures de délégation mensuelle à 245 heures soit 2 940 heures annuelles.

Les heures de délégation seront annualisées, dans la limite de 12 mois et dans la limite d’1,5 fois le crédit mensuel du titulaire. Les heures pourront également être mutualisées entre titulaires et suppléants, dans la limite d’1,5 fois le crédit mensuel du titulaire.

Le règlement intérieur du Comité Social et Économique viendra préciser la répartition des heures de délégation entre les élus.

ARTICLE 7 - DATES, HEURES LIEU ET DEROULEMENT DU SCRUTIN

La date du 1^er tour du scrutin est fixée d'un commun accord au :

Lundi 03 décembre 2018

Ouverture du scrutin à 11 heures - Clôture du scrutin à 15 heures

Ouverture du scrutin à 22 heures - Clôture du scrutin à 0 heure

Lieu

1^er collège (Ouvriers+ ETAM coefficient < 240) : salle Formation

2^ème collège (ETAM coefficient >=240) : salle Formation

3^ème collège (Cadres) : salle Volta

Les clés des urnes seront confiées à xxxxxxxxxxxxxxxx et aux Président(e)s des bureaux de vote le Lundi à partir de 10h45 et jusqu’au lendemain 9 heures, date du dépouillement. Les salles seront fermées à clé en dehors des horaires prévus de vote.

Dans le cas où il faudrait procéder à un second tour de scrutin, celui-ci aurait lieu le Mardi 18 décembre 2018 (mêmes horaires – mêmes lieux, mêmes modalités).

Dates, lieux, heures et modalités de scrutin seront portés à la connaissance du personnel par voie d'affichage et une note envoyée à tout le personnel par courrier électronique par les soins du Service Ressources Humaines 15 jours avant le premier tour de scrutin.

Le jour de chaque scrutin, la Direction procédera à un affichage rappelant lieux et heures.

ARTICLE 8 : VOTE PAR CORRESPONDANCE

Conformément aux dispositions de la Convention Collective de la Métallurgie de la Sarthe (Dispositions générales - Article 15), les salariés qui seraient dans l’impossibilité de voter dans l’établissement par suite d’une décision de l’employeur les éloignant de leur lieu de travail, notamment pour un déplacement de service, par suite d’accident de travail, de maladie dûment constaté ou de maternité, ou pour congé non rémunéré, pourront voter par correspondance.

Les absences prévues et non encore déclarées doivent impérativement être signalées auprès du Service Ressources Humaines au plus tard le jeudi 15 novembre 2018, pour le premier tour, et le vendredi 30 novembre 2018 pour le second tour.

Le matériel de vote sera alors adressé au domicile.

Les votes par correspondance devront parvenir au plus tard le jour de l’élection. Les enveloppes seront alors mises dans les urnes à l’heure de clôture du scrutin.

S’agissant des modalités du vote par correspondance, se reporter à l'article 14.

ARTICLE 9 : ELECTORAT

a) Conditions d'électorat :

(Articles L. 2314-18 du Code du Travail)

Seront inscrits sur les listes électorales, sans aucune formalité particulière, les salariés de la Société SARREL des deux sexes, sans distinction de nationalité :

• âgés de 16 ans accomplis au jour du 1^er tour des élections,

• ayant une ancienneté de 3 mois au jour du 1^er tour des élections,

• n'ayant fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques ;

• ne peuvent figurer sur les listes électorales

• les représentants mandatés du Chef d’Entreprise,

• Les salariés représentant l’Employeur de façon permanente devant les institutions représentatives du Personnel.

b) Etablissement des listes électorales :

Elles sont établies par le Service Ressources Humaines, à raison d'une liste par collège électoral.

c) Demande d'inscription ou de radiation :

Tout salarié qui remplit les conditions prévues par la Loi peut demander :

• son inscription si celle-ci a été omise ;

• la radiation d'un tiers qui ne satisferait pas aux conditions requises.

Les demandes doivent être formulées au Service Ressources Humaines, auprès de xxxxxxxxxxxxxxxxx.

ARTICLE 10 : ELIGIBILITE

a) Conditions d'éligibilité :

(Articles L. 2314-19 du Code du Travail)

Sont éligibles les salariés :

• âgés de 18 ans accomplis au jour des élections,

• ayant la capacité électorale,

• ayant une année d'ancienneté au moins au jour du 1^er tour des élections.

Ne peuvent être éligibles :

• les représentants mandatés du Chef d’Entreprise,

• Les salariés représentant l’Employeur de façon permanente devant les institutions représentatives du Personnel.

Un salarié n’est éligible que dans son collège électoral.

b) Incapacité particulière :

Outre les salariés frappés d'incapacité électorale, ayant été frappé d’indignité nationale ou déchus de leur fonction syndicale, ne peuvent être élus les salariés ascendants, descendants, frères, conjoints ou alliés au même degré du Chef d'Etablissement.

ARTICLE 11 : PUBLICATION DES LISTES ELECTORALES

a) Modalités pratiques :

Il a été décidé, par accord entre les signataires, que les listes électorales porteraient les mentions suivantes : nom, prénom, collège, date de naissance et date d’entrée dans l’entreprise. Les personnes remplissant les conditions d’éligibilité seront identifiées par un astérisque.

Les listes du personnel électeur et éligible sont établies par l’employeur et affichées sur le site le lundi 19 novembre 2018.

b) Cas particulier des salaries mis a disposition :

Pour les salariés mis à disposition, il sera fait application des dispositions de l’article L.2314-23 du Code du travail.

Avant le début des négociations du protocole préélectoral, les entreprises prestataires, qui mettent à disposition des salariés travaillant sur le plateau, ont été interrogées par écrit par la direction afin qu’elles fournissent la liste des salariés mis à disposition.

A défaut d'informations communiquées sur ce point par l'entreprise prestataire, il appartient aux salariés mis à disposition, s'ils le souhaitent, d’indiquer à la Direction au plus tard quatre jours avant le premier tour, s’ils entendent faire usage de leur droit de vote à ces élections. Pour ce faire, un affichage spécifique sera établi sollicitant cette information.

Il est rappelé que les salariés mis à disposition ne peuvent pas être éligibles dans l’entreprise utilisatrice.

3. Clôture des listes électorales :

Les listes électorales seront définitivement closes le vendredi 16 novembre 2018 à 16 heures. (10 jours francs avant la date du scrutin)

Aucune inscription nouvelle ne pourra être admise passée ce délai.

ARTICLE 12 - LISTE DES CANDIDATURES

1. Au premier tour

Présentation

Chaque liste de candidats est établie par les Organisations Syndicales représentatives, seules habilitées à présenter des candidats au premier tour. Celles-ci devront respecter la proportion équilibrée femmes / hommes dans les listes présentées.

Les candidats peuvent se présenter en tant que Titulaires, Suppléants ou les deux.

Etablissement et composition des listes

Elles doivent être établies pour chaque collège et séparément pour les Titulaires et les Suppléants.

Elles doivent être composées des noms et prénoms des candidats éligibles appartenant au collège dont ils sollicitent les suffrages.

Des Organisations Syndicales peuvent présenter une liste commune.

Un salarié non syndiqué peut être présenté par une Organisation Syndicale.

Il est, dans tous les cas, recommandé de recueillir l'assentiment préalable des candidats proposés.

Ces listes ne peuvent, en aucun cas, comporter un nombre de candidats supérieur au nombre de sièges à pourvoir dans le collège où elles sont présentées.

Dépôt des listes de candidature

Les Organisations Syndicales présenteront, par écrit et sous pli cacheté, les listes de ses candidats au Service Ressources Humaines, auprès de xxxxxxxxxxx, au plus tard le vendredi 16 novembre 2018 à 16 heures, en double exemplaire, l’un des exemplaires émargé par les Ressources Humaines vaudra récépissé, pour permettre la réalisation des bulletins de vote et la préparation matérielle des élections.

Les enveloppes seront ouvertes le soir même en présence d’au moins un représentant syndical et de toute autre personne de la société qui le souhaiterait.

Publication des listes de candidats

Elle sera assurée :

• par voie d'affichage sur les lieux du vote et les panneaux d’affichage de la Direction,

• par envoi individuel aux électeurs avec les bulletins de vote et une profession de foi par organisation syndicale de format A4 de couleur blanche.

b) Au second tour

Présentation

La Direction affiche avec les résultats du premier tour un appel à candidatures indiquant le nombre de sièges qu’il reste à pourvoir et les collèges concernés.

Cet affichage est effectué dès le lendemain de la proclamation des résultats du premier tour soit le mardi 4 décembre 2018.

Les candidatures sont libres et les électeurs pourront voter pour des candidats autres que ceux présentés par les Organisations Syndicales.

Les candidats n’appartenant pas à une Organisation Syndicale pourront à leur propre initiative se présenter seuls ou former une liste présentant plusieurs candidats.

Les candidats peuvent se présenter en tant que Titulaires, Suppléants ou les deux.

Les listes présentées doivent également respecter les dispositions sur la représentation équilibrée des femmes et des hommes et l’alternance des candidats des deux sexes et ne devront pas comporter plus de candidats que de sièges à pourvoir.

Dépôt des candidatures

Les listes des candidats seront envoyées par écrit et sous pli cacheté au Département des Ressources Humaines, auprès de xxxxxxxxxxxxxxxxxx, au plus tard le jeudi 06 décembre 2018 à 16 heures, pour permettre la réalisation des bulletins de vote et la préparation matérielle des élections.

Les enveloppes seront ouvertes en présence d’au moins un représentant syndical et de toute autre personne de la société qui le souhaiterait.

Publication des candidatures

Elle sera assurée :

• par voie d'affichage sur les lieux du vote et les panneaux d’affichage de la Direction,

• par envoi individuel aux électeurs avec les bulletins de vote et une profession de foi par liste de candidat(s) de format A4 de couleur blanche le cas échéant.

ARTICLE 13 - BUREAUX DE VOTE : COMPOSITION ET DESIGNATION

L’existence de trois collèges distincts pour chacune des élections, implique la constitution de trois bureaux de vote distincts.

En application de l'article 13 de la Convention Collective de la Métallurgie de la Sarthe, Chaque bureau de vote sera composé :

⇒ d’un(e) président(e) de bureau : le salarié le plus ancien ou la salariée la plus ancienne dans l’entreprise par collège

⇒ de deux assesseurs : les deux salarié(e)s les plus récent(e)s dans l’entreprise par collège.

Chaque bureau de vote s'assurera de la capacité à voter dans le collège qui le concerne, de chaque électeur se présentant, ou de chaque électeur ayant adressé son vote par correspondance.

Afin d’assurer le caractère public du scrutin, les organisations syndicales de salariés pourront mandater un représentant pour assister le jour du scrutin, à l’ensemble des opérations électorales, conformément à l’Article 14 de la Convention Collective.

Cette désignation devra se faire au plus tard 24 heures avant chaque tour de scrutin.

ARTICLE 14 - CONDITIONS MATERIELLES DE VOTE

a) Matériel

Il sera mis à disposition de chaque bureau de vote :

1. la liste électorale

2. la liste d’émargement

3. deux isoloirs et deux urnes

4. les bulletins de vote portant le nom des candidats titulaires, candidats suppléants ainsi que des enveloppes ;

b) Bulletins de vote et enveloppes

Titulaires

Suppléants

Membres du CSE	1er collège	Vert	Orangé
	2ème Collège	Vert avec mention 2ème collège	Orangé avec mention 2ème collège
	3ème collège	Vert avec mention 3ème collège	Orangé avec mention 3ème collège

Les bulletins de vote comportent la référence au collège concerné, et la mention « TITULAIRE(S) » ou « SUPPLÉANT(S) », le nom de l’organisation syndicale ou éventuellement la mention « liste libre ».

c) Déroulement des opérations de vote :

Vote sur les lieux de travail

Chaque électeur s'assurera, par la lecture des listes électorales affichées sur le lieu de scrutin, du collège électoral auquel il appartient.

Bulletins et enveloppes, préparés à l'avance par les soins du Service Ressources Humaines, seront vérifiés par les membres de chaque bureau de vote et seront à la disposition des électeurs sur les tables installées dans le lieu de vote.

Après avoir choisi et retiré les bulletins de vote et enveloppes, les électeurs pénétreront dans les isoloirs pour mettre les bulletins sous enveloppe.

Ils se présenteront ensuite et successivement devant la table portant chacune les deux urnes réservée au collège électoral dont ils font partie.

Après avoir énoncé leurs nom et prénom, pour permettre aux scrutateurs de viser les listes électorales, les électeurs voteront simultanément en présence et sous le contrôle de ceux-ci pour :

• les MEMBRES TITULAIRES (enveloppes verte)

• les MEMBRES SUPPLEANTS (enveloppes orangé)

Vote par correspondance :

Bulletins, enveloppes et note relative aux modalités de vote seront envoyés, par les soins du Service Ressources Humaines le lundi 19 novembre 2018 pour le 1^er tour et le vendredi 7 décembre 2018 en cas de 2^nd tour et devront parvenir au plus tard le jour de l’élection. Les enveloppes seront mises dans les urnes à l’heure de clôture du scrutin.

ARTICLE 15 – MODE DE SCRUTIN

a) Au premier tour

Les élections se font au scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.

Chaque électeur ne peut voter que pour les candidats du collège auquel il appartient.

Les électeurs ont la possibilité de rayer, sur la liste de leur choix, un ou plusieurs noms, sans toutefois les remplacer.

Le vote est personnel. Les électeurs ne peuvent donner procuration à des tiers pour voter pour eux.

Le vote est secret. Les bulletins doivent être déposés, sous enveloppe, dans les urnes correspondantes.

Ne seront pas admis :

• le panachage

  • Compte tenu des travaux préparatoires de la loi du 7 juillet 1947, il est convenu de ne pas admettre le panachage. Dans ces conditions, tout bulletin qui comportera des noms barrés et remplacés par d'autres sera considéré comme nul.

• le vote préférentiel (faculté donnée à l'électeur d'intervertir l'ordre de présentation des candidats) :

Compte tenu des risques d'erreurs, il est convenu de ne pas avoir recours à ce procédé.

A titre d'exemple, sera nul tout bulletin :

• comportant des noms rayés et remplacés par d'autres,

• comportant une marque ou inscription quelconque, autre qu'une simple radiation des noms,

• qui n'aura pas été, au préalable, placé dans une enveloppe correspondant à sa couleur,

• qui, bien que placé dans une enveloppe correspondant à sa couleur, aura été déposé dans une urne autre que celle qui aurait dû le recevoir.

Une enveloppe vide, ou une enveloppe contenant un bulletin vierge de toute candidature sera considérée comme bulletin blanc, de même qu’une enveloppe contenant une liste dont tous les noms sont rayés.

Une enveloppe renfermant deux exemplaires de la même liste sera considérée valable, un seul bulletin sera décompté.

b) Au second tour

Les élections se font au scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.

Chaque électeur ne peut voter que pour les candidats du collège auquel il appartient.

Le vote est personnel. Les électeurs ne peuvent donner procuration à des tiers pour voter pour eux.

Le vote est secret. Les bulletins doivent être déposés, sous enveloppe, dans les urnes correspondantes.

Ne seront pas admis :

• le panachage

  • Compte tenu des travaux préparatoires de la loi du 7 juillet 1947, il est convenu de ne pas admettre le panachage. Dans ces conditions, tout bulletin qui comportera des noms barrés et remplacés par d'autres sera considéré comme nul.

• le vote préférentiel (faculté donnée à l'électeur d'intervertir l'ordre de présentation des candidats) :

Compte tenu des risques d'erreurs, il est convenu de ne pas avoir recours à ce procédé.

A titre d'exemple, sera nul tout bulletin :

• comportant des noms rayés et remplacés par d'autres,

• comportant une marque ou inscription quelconque, autre qu'une simple radiation des noms,

• qui n'aura pas été, au préalable, placé dans une enveloppe correspondant à sa couleur,

• qui, bien que placé dans une enveloppe correspondant à sa couleur, aura été déposé dans une urne autre que celle qui aurait dû le recevoir.

Une enveloppe vide, ou une enveloppe contenant un bulletin vierge de toute candidature sera considérée comme bulletin blanc, de même qu’une enveloppe contenant une liste dont tous les noms sont rayés.

Une enveloppe renfermant deux exemplaires de la même liste sera considérée valable, un seul bulletin sera décompté.

ARTICLE 16 : DEPOUILLEMENT

Le dépouillement aura lieu Mardi 04 décembre 2018, à partir de 9 heures, pour le premier tour et Mercredi 19 décembre 2018 pour le second tour (même horaire, mêmes lieux).

Le dépouillement sera effectué par les membres du bureau de vote qui en garantissent la régularité. Ils seront assistés par le Service Ressources Humaines

Les opérations de dépouillement sont publiques, tous les salariés ont le droit d'y assister, à condition d’en avoir demandé l’autorisation à sa supervision si le dépouillement a lieu pendant son temps de travail. Les heures non rémunérées pourront néanmoins être récupérées.

ARTICLE 17 - ATTRIBUTION DES SIEGES

a) Décompte des voix :

Le décompte des voix est effectué en tenant compte des bulletins blancs et nuls.

b) Quorum (au premier tour) :

Les résultats du premier tour de scrutin ne seront définitifs que si le nombre de suffrages exprimés est au moins égal à la moitié des électeurs inscrits pour chacun des collèges et pour chacune des élections de titulaires et suppléants.

A défaut, il conviendra de procéder, dans un délai de 15 jours, à un second tour de scrutin.

c) Calcul des Votes d’une liste – Désignation des élus :

Dans une première étape, sera attribué à chaque liste autant de sièges que le nombre de voix recueillies par la liste, divisé par le quotient théorique.

Le quotient théorique est égal au nombre total de l’effectif divisé par le nombre de siège à pourvoir

Le quotient électoral est égal au nombre de suffrages exprimés divisé par le nombre de sièges à pourvoir.

Dans un deuxième temps, s'il reste des sièges à attribuer, ils le seront sur la base de la plus forte moyenne, en divisant le nombre moyen de voix obtenues par chaque liste le nombre de sièges qui lui ont été attribués plus un.

Lorsque le nom d'un candidat a été raturé, les ratures ne sont pas prises en compte si leur nombre est inférieur à 10% des suffrages valablement exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure ce candidat ; dans ce cas, les candidats sont élus dans l'ordre de présentation. A égalité de voix, la désignation des candidats élus s'effectuera selon leur ordre de présentation sur la liste à laquelle ils appartiennent.

Si deux listes différentes recueillent le même nombre de voix, le siège est attribué au plus âgé des deux candidats susceptibles d'être élus.

Exemple de calcul :

	LISTE A	LISTE B
	3 Candidats	2 Candidats
	1er : 73 voix	1er : 80 voix
	2è : 63 voix	2è : 70 voix
	3è : 64 voix
TOTAL DES VOIX	200 VOIX	150 VOIX

3 SIEGES SONT A POURVOIR – 2 listes – 160 bulletins exprimés

QUOTIENT
ELECTORAL = = = 53,33

	LISTE A	LISTE B
	3 Candidats	2 Candidats
Nombre moyen de voix obtenues	200 voix / 3 candidats = 66,7	150 voix / 2 candidats = 75
Nombre de sièges attribués à la règle du quotient	66,7 / 53,33 = 1,25 1 siège attribué	75 / 53,33 = 1,41 1 siège attribué

	LISTE A	LISTE B
	3 Candidats	2 Candidats
Moyenne de la Liste	66,7 / (1+1) = 33,4	75 / (1+1) = 37,7
Nombre de sièges attribués à la plus forte moyenne	0 siège attribué	1 siège attribué

La moyenne de la liste B (37,7) est supérieure à celle la liste A (33,4), le siège restant est attribué à la liste B.

Résultats Liste A = 1 siège – Liste B = 2 sièges

ARTICLE 18 : PROCLAMATION DES RESULTATS - PROCES VERBAL - DIFFUSION

A l'issue des opérations de dépouillement, dont les résultats sont consignés sur des documents provisoires paraphés par les scrutateurs, le Président du bureau énonce le nom des élus et rédige le procès verbal, signé par tous les membres du bureau de vote.

Dans la semaine qui suit les élections, le procès verbal définitif est établi et soumis à la signature du Directeur Général de l’Entreprise et adressé à la Direction Départementale du travail dont relève l’Entreprise, ainsi qu’à chaque organisation syndicale signataire du présent protocole, et à l’organisme mandaté (article D-2122-7 du Code du Travail): CTEP – TSA 79104 – 76934 ROUEN CEDEX -.

Dans la semaine suivant les élections, les résultats sont diffusés à l'ensemble des membres du Personnel par voie d'affichage.

ARTICLE 19 : DEPOT DE L’ACCORD

Le présent avenant est établi en vertu des articles L. 2221-2 et suivants du Code du Travail et adressé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à la diligence de l’Entreprise :

• En deux exemplaires à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de la Sarthe – Section 3 – 11 avenue René Laennec – 72018 LE MANS CEDEX 02 -, dont un exemplaire original sur support ‘papier’ et un exemplaire ‘électronique’  ;

• En un exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes – 1 avenue Pierre Mendès France – 72000 LE MANS -.

Fait à Marolles Les Braults, le 23 octobre 2018,

En cinq exemplaires

Pour les Organisations Syndicales :

xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

Délégué syndical Force Ouvrière

Pour la Direction :

xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

Directeur Général