Accord d'entreprise "Accord collectif sur le versement d'une prime exceptionnelle" chez NICOLL - RACCORDS ET PLASTIQUES NICOLL (Siège)

Accord Collectif

sur le Versement d’une Prime Exceptionnelle

La loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 "portant mesures d'urgence économiques et sociales" donne la faculté à l'employeur d'octroyer une prime exceptionnelle, à verser entre le 11 décembre 2018 et le 31 mars 2019, bénéficiant, si elle remplit certaines conditions, d'une exonération fiscale et sociale.

Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu.

Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;

- avoir perçu, une rémunération pendant l’année 2018 au sein de la société NICOLL.

Article 2 Montant de la prime

La prime est de 300 euros pour les salariés bénéficiaires qui ont été présents toute l'année 2018. 

Le montant de la prime est réduit si le salarié a été absent pendant l’année 2018, et sera calculé au prorata temporis du temps de présence pendant l’année 2018. Sont considérés comme des périodes de présence les congés suivants : congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation.

Article 3 Modalités de versement de la prime

La prime sera versée le 25 mars 2019. Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu (sauf pour les salariés ne remplissant pas les conditions fixées par la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 "portant mesures d'urgence économiques et sociales").