Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez ETS RICHARD PONTVERT ET CIE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de ETS RICHARD PONTVERT ET CIE et les représentants des salariés le 2023-07-12 est le résultat de la négociation sur la qualité de vie au travail et l'équilibre pro perso, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), l'égalité salariale hommes femmes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T03823014117
Date de signature : 2023-07-12
Nature : Accord
Raison sociale : ETS RICHARD PONTVERT ET CIE
Etablissement : 06050014700081 Siège
Égalité HF : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif égalité HF pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-07-12
PROCÈS-VERBAL D’ACCORD
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
SOCIÉTÉ RICHARD-PONTVERT
Entre les soussignées :
La Société RICHARD-PONTVERT
Sise Centr’Alp 2, 65 Rue des Tuiliers 38430 SAINT-JEAN-DE-MOIRANS
Représentée par Monsieur XXXX, Directeur Général
D’une part
Et :
Monsieur XXXX, délégué syndical FO ayant obtenu la majorité des suffrages valablement exprimés lors des dernières élections des membres titulaires de la délégation du personnel au CSE selon procès-verbaux joints
D’autre part
La société RICHARD PONTVERT a invité le délégué syndical a une réunion préparatoire à la négociation annuelle obligatoire par courrier du 22 juin 2023. Cette réunion s’est tenue le 29 juin 2023. Le délégué syndical a déclaré être en possession des informations nécessaires. A l’issue de la réunion préparatoire, les parties ont convenu de se réunir à nouveau les 05 juillet et 12 juillet 2023.
Elles ont convenu ce qui suit :
– CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société RICHARD-PONTVERT.
– PORTÉE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu en application de l’article L 2242-1 du Code du Travail.
La Société RICHARD-PONTVERT est soumise à la convention collective de l’industrie de la chaussure. Si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles actuelles ou futures devaient être plus avantageuses, elles seraient appliquées à la place du présent accord.
Si ces dispositions devaient être moins avantageuses, les dispositions du présent accord continueraient à être appliquées.
– DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE DU PRÉSENT ACCORD
Le présent accord entre en vigueur le lendemain de son dépôt comme il est dit à l’article VI.
Il est conclu pour une durée d’un an à compter de sa signature.
– RÉMUNÉRATIONS
Les parties ont convenu que les salariés de la Société RICHARD PONTVERT bénéficient d’une augmentation collective répartie selon un critère de salaire brut de base :
Les salariés bénéficiant d’un salaire mensuel brut de base inférieur ou égal à 2 500 € bénéficient d’une augmentation collective de 3,00 %.
Les salariés bénéficiant d’un salaire mensuel brut de base supérieur à 2 500 € bénéficient d’une augmentation collective de 2,00 %.
Cette augmentation sera effective au 01/09/2023.
Les parties rappellent que les salariés de la Société bénéficient d’ores et déjà d’un accord de participation, d’un accord d’intéressement et d’épargne salariale.
– ÉGALITÉ HOMMES – FEMMES ET QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL
Les parties conviennent de se revoir courant septembre 2023 pour évoquer ce sujet.
– DÉPÔT
Le présent accord sera déposé sur la plateforme teleaccord.
Fait à Saint-Jean-de-Moirans, le 12 juillet 2023
En 3 originaux dont 1 a été remis à M. XXXX ès-qualité
Société RICHARD-PONTVERT XXXX
XXXX, Directeur Général Délégué Syndical FO
PJ :
Procès-verbaux électoraux
Procès-verbal d’ouverture des négociations
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