Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018" chez GUERIPEL SAS (Siège)

ACCORD D'ENTREPRISE

POLITIQUE SALARIALE 2018

ENTRE

La Société est représentée par en la personne

D’UNE PART et

L’organisation syndicale SUD Industrie Auvergne Rhône Alpes est représentée par Monsieur le Délégué Syndical SUD Guéripel en la personne de

D’AUTRE PART

Il a été convenu ce qui suit,

Dans le cadre de la loi relative au Dialogue social et à l’emploi du 17 août 2015, la Direction et l’Organisation Syndicale représentative au niveau de l'Entreprise ont tenu deux réunions, les 31 Octobre et 28 Novembre 2017, pour faire le bilan de la mise en œuvre de la politique salariale 2017 et négocier sur la rémunération et le partage de la valeur ajoutée.

Il découle de cette négociation, le présent accord portant sur la politique salariale 2018.

Les parties ont entendu, par le présent accord, adopter des mesures salariales collectives ainsi que des mesures salariales destinées à prendre en compte la performance individuelle.

Négociations Annuelles Obligatoires 2018

Article 1 : Durée de l'accord 2

Article 2 : Personnel concerné 2

Article 3 : Mesures collectives 2

3.1 : Augmentation Générale des Salaires (AGS) 2

3.2 : Salaire d’embauche minimum 2

3.3 : Prise en charge de la Mutuelle et de la Prévoyance 2

3.4 : Accord d’entreprise sur la participation 2

Article 4 : Mesures individuelles 2

4.1 Budget Augmentations individuelles & promotionnelles 2

4.2 Budget primes 2

4.3 Égalité Hommes Femmes & Discrimination 2

Article 5 : Clauses juridiques et administratives 3

Article 6 : Révision de l'accord 3

Article 7 : Règlement des litiges 3

Article 8 : Dépôt 3

Sommaire

Article 1 : Durée de l'accord

Du fait de son objet, l'accord est conclu pour une durée déterminée du 1^er janvier au 31 décembre 2018. Il prendra fin à cette date, automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée.

Article 2 : Personnel concerné

Le présent accord s'applique à tout le personnel GUERIPEL SAS.

Article 3 : Mesures collectives

3.1 : Augmentation Générale des Salaires (AGS)

Pour tous les salariés ayant au moins six mois d’ancienneté, l'augmentation générale des salaires pour 2018 est de 0,15 € brut par heure applicable au 1^er janvier 2018.

3.2 : Salaire d’embauche minimum

Le salaire minimum d’embauche base 35 heures est revalorisé à 107,5 % du SMIC horaire au 1 Janvier 2018 pour tous les salariés (CDI, CDD, Intérimaire, …) ayant plus de 6 semaines de présence dans l’entreprise. Pour mémoire, le salaire horaire minimum conventionnel était de 9,88 €/heure en 2017.

3.3 : Prise en charge de la Mutuelle et de la Prévoyance

L’entreprise prendra en charge 50 % des frais de santé sur la base obligatoire, pour l’ensemble des salariés. De plus, la Direction s’engage à négocier des prestations similaires pour toutes les catégories de personnel dès 2019.

3.4 : Accord d’entreprise sur la participation

Les parties prennent acte de la fin de la Prime GAP 2018 sur l’exercice 2017, payable sur le salaire de février.

Un accord d’entreprise concernant la mise en place d’une participation (dispositif règlementaire) pour l’ensemble des salariés, sera mise en place en 2018 avec en parallèle d’un Plan Epargne Entreprise.

De plus, un accord d’intéressement sera proposé et discuté pour 2019 dont les modalités seront définies dans un autre accord d’entreprise.

Article 4 : Mesures individuelles

4.1 Budget Augmentations individuelles & promotionnelles

Un budget de 1,50 % de la masse salariale sera consacré aux augmentations individuelles et sera applicables à partir du 1^er janvier 2018.

Les budgets mentionnés ci-dessus ne tiennent pas compte des augmentations consécutives à une prise de poste ou à un accroissement de responsabilités.

4.2 Budget primes

Un budget de 0,50 % de la masse salariale est alloué pour le versement de primes et peut être utilisé tout au long de l’année.

4.3 Égalité Hommes Femmes & Discrimination

Après examen des documents de bilan préparatoires à la négociation, un bilan a été effectué à ce sujet sur l’année 2017. L’entreprise a étudié les situations et continuera de porter la plus grande attention à l’égalité hommes femmes et à la non-discrimination.

Article 5 : Clauses juridiques et administratives

Le présent accord est applicable à compter du 1^er janvier 2018 dès lors qu'il fait l'objet d'un accord répondant aux critères légaux de validité d’un accord d’entreprise.

Article 6 : Révision de l'accord

Le présent accord pourra, durant sa période d’application, faire l’objet d’une révision dans le cadre d’un avenant.

Article 7 : Règlement des litiges

En cas de divergence sur les interprétations des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se rencontrer afin de régler les litiges à l’amiable et de n’avoir recours aux tribunaux que dans la mesure où une telle conciliation s’avérerait impossible.

Article 8 : Dépôt

Le présent accord fera l'objet des formalités de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :

- un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera notifié à chaque signataire

- deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, seront déposés auprès de l’Unité Territoriale de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes,

- un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Grenoble.

Le présent accord sera également tenu à la disposition des salariés auprès des services du personnel et publié avec les fiches de payes de décembre 2017.

Chatte, le 15 décembre 2017,

Président du Directoire Délégué Syndical SUD Industrie Auvergne Rhône-Alpes

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