PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL

Elections professionnelles :

Entre

La Clinique Saint Léonard, dont le siège social se situe au 18 Rue de Bellinière- 49804 TRELAZE

Représentée par, en sa qualité de Président Directeur Général

d’une part

Le syndicat CFDT représenté par délégué syndical de la section CFDT de la clinique

d’autre part

Et

Le syndicat FO représenté par dûment mandatés

Il est convenu ce qui suit.

Les élections du Comité Social Economique (CSE) seront organisées dans le cadre des dispositions légales, et selon les modalités suivantes.

Article 1 - Nombre et répartition des sièges

L'effectif à prendre en compte étant de 171,70 salariés en équivalent temps plein, dont :

Pour le 1^er collège : 87,29 dont 70,52 ETP femmes et 16,77 ETP Hommes

Pour le 2^nd collège : 84,41 ETP dont 72,41 ETP femmes et 12,00 ETP hommes

Le nombre de délégués à élire est donc de 8 pour les titulaires et de 8 pour les suppléants répartis à raison de :

• 4 titulaires et 4 suppléants, pour le 1^er collège comprenant les ouvriers et employés ;

• 4 titulaires et 4 suppléants, pour le 2^ème collège comprenant les cadres, ingénieurs, chefs de services, techniciens, agents de maîtrise et assimilés.

Article 2 - Date et lieux des scrutins

Le premier tour de scrutin est fixé pour l'ensemble des collèges au 02 Juin 2022 et le second tour éventuel au 15 juin 2022.

Les scrutins se dérouleront de 7 heures à 9 heures et de 12 heures à 15h30. La porte sera fermée après 9 heures. Les scellés seront apposés. Réouverture à 11h55 par la Présidence. Les élections se dérouleront dans la salle 1 située au RDC.

Article 3 - Listes électorales

Les conditions d’électorat et d’éligibilité sont celles prévues par les articles L.2314-18 du Code du travail.

Conditions d’électorat :

• Personnel âgé de 16 ans et ayant 3 mois de présence dans l’établissement à la date du scrutin en un ou plusieurs contrats et appartenant au personnel au jour du scrutin.

• Salariés mis à disposition comptabilisé dans les effectifs depuis au moins 12 mois continu. Les salariés mis à disposition qui remplissent ces conditions doivent choisir s’ils exercent leur droit de vote dans l’entreprise qui les emploie ou dans l’entreprise utilisatrice.

• Jouir de ses droits civiques et ne pas faire l’objet d’une interdiction, déchéance et incapacité relative à ses droits civiques.

Conditions d’éligibilité :

• Personnel âgé de 18 ans accompli et ayant 1 an au moins de présence, continue ou discontinue dans l’établissement à la date du scrutin.

• Être électeur au présent scrutin.

• Ne pas être le conjoint, partenaire d’un pacte civil de solidarité, concubin, ascendant, descendant, frère, sœur et allié au même degré de l’employeur.

• Les salariés à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l’une de ces entreprises. Ils doivent choisir celle dans laquelle ils font acte de candidature. Les salariés à temps partiel recevront donc un courrier afin de préciser s’ils souhaitent apparaître sur la liste du personnel éligible à la Clinique Saint Léonard. Cet envoi sera réalisé le 08 avril 2022.

• Les salariés mis à disposition ne sont pas éligibles

La liste du personnel électeur et éligible est établie par la direction pour chaque collège et sera affichée sur les panneaux réservés à la direction le 26 avril 2022.

Le nom des électeurs remplissant les conditions d’éligibilité sera suivi de la mention « E ».

Article 4 - Listes de candidats

Pour des raisons d'ordre matériel tenant à l'organisation du vote par correspondance et à l'impression des listes de candidats, les dates limites de dépôt de candidatures sont fixées pour le premier tour au 16 mai 2022 à 10 heures et pour le second tour au 07 Juin 2022 à 10 heures.

Respectant ces dates et heures limites de réception, les listes de candidats à chaque instance, établies par collège en distinguant titulaires et suppléants, seront déposées en mains propres contre récépissé au service RH, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par mail avec accusé de réception.

Elles seront affichées par la direction sur ses panneaux le lendemain de la date limite de dépôt.

Les membres de la délégation du personnel du CSE sont élus pour 4 ans.

Le nombre de mandats successifs d’un membre de la délégation du personnel est limité à 3.

Depuis le 1er janvier 2017, les organisations syndicales doivent respecter une obligation de parité relative au regard de la composition sexuée du collège électoral concerné, dans la composition de leur liste de candidats. Elles seront également soumises à une obligation d'alternance stricte dans la présentation entre les candidats de chacun des deux sexes tant que cela est possible.

Soit pour le 1er collège : 3 postes de titulaires et suppléants devront être occupés par des femmes, 1 poste titulaire et suppléant par un homme. Pour le second collège 3 postes de titulaires et suppléants devront être occupés par des femmes, 1 poste titulaire et suppléant par un homme.

Article 5 - Propagande électorale

Les syndicats signataires du présent protocole ont la possibilité d’afficher des « appels à candidatures » sur les panneaux d’affichage dédiés au sein de la clinique.

Au premier tour, les organisations syndicales pourront remettre au service Ressources Humaines leurs tracts électoraux consistant chacun en un feuillet 21 × 29,7, jusqu'au 16 mai 2022 à 10 heures, pour qu'ils soient joints aux bulletins et enveloppes envoyés aux salariés votant par correspondance.

Chaque organisation syndicale signataire du présent protocole aura la possibilité de venir à la clinique Saint-Léonard présenter son projet dans le cadre d’une réunion d’information d’une heure maximum auprès des salariés. Ce point sera organisé, au regard des jours et horaires avec la direction de la clinique Saint-Léonard.

De même, au second tour, les candidats pourront remettre au service Ressources Humaines leurs tracts électoraux jusqu'au 07 Juin 2022 à 10 heures.

Article 6 - Bulletins de vote

Les bulletins de vote, imprimés par la direction, porteront très lisiblement l'en-tête ou les initiales de l'organisation syndicale qui présente la liste, ainsi que l'instance concernée, la mention « titulaires » ou « suppléants » et numéro du tour de scrutin.

Une enveloppe destinée à recevoir les bulletins est prévue par la direction et porte très lisiblement la mention « titulaires » ou « suppléants ».

Bulletins et enveloppes « titulaires » sont de couleur bleue pour le 1^er collège et verte pour le 2^ème collège et porteront le sigle en couleur de chaque organisation syndicale.

Bulletins et enveloppes « suppléants » sont de couleur rose pour le 1^er collège et orange pour le 2^ème collège et porteront le sigle en couleur de chaque organisation syndicale.

Article 7 - Vote par correspondance

Les électeurs pour lesquels le service RH aura eu connaissance de leur absence 8 jours avant la date du 1^er tour du scrutin pourront voter par correspondance.

Les électeurs pour lesquels le service RH aura eu connaissance de leur absence 8 jours avant la date du 2^ème tour du scrutin pourront voter par correspondance.

Sont notamment concernés par ce cas, les électeurs absents pour congé, en repos, en maladie, en maternité, en travail de nuit ou en déplacement.

Les électeurs votant par correspondance recevront pour chaque instance :

• une notice explicative (voir en annexe) ;

• les bulletins de vote des candidats titulaires et suppléants des différentes listes de leur collège électoral ;

• les enveloppes de couleurs destinées à recevoir les bulletins de couleur différente pour les titulaires et les suppléants ;

• une enveloppe blanche mentionnant le nom, le prénom, la signature, recevant les enveloppes de couleurs contenant les bulletins de vote ;

• une grande enveloppe timbrée et adressée non-ouverte, au Président du bureau de vote concerné avant la clôture du scrutin.

Article 8 - Bureaux de vote

Il y a, par collège, deux urnes. Chaque urne portera l’inscription « titulaires » ou « suppléants ».

Le bureau de vote est composé de 4 électeurs : un président-assesseur, choisi parmi les salariés les plus anciens et volontaires, et trois assesseurs (dont un dans le plus anciens salariés et deux parmi le plus jeunes), désignés avant la date du scrutin par la Direction. Un président-assesseur remplaçant, désigné parmi les 3 assesseurs cités avant, est prévu aux ouvertures du bureau de vote.

Les assesseurs pointent sur les listes électorales, fournies par la direction, le nom des électeurs ayant voté.

Un représentant de la direction assiste aux opérations électorales. Chaque liste de candidats a le droit d'exiger la présence permanente d'un délégué de liste dans la salle de vote.

A l'issue du scrutin, le bureau de vote procède au dépouillement, proclame les résultats et signe les exemplaires du procès-verbal.

Une copie du procès verbal est remise à chaque organisation syndicale.

Article 09 Publicité et dépôt

9-1 Publicité : Une copie du présent accord sera affiché sur les tableaux d’information de l’entreprise prévus à cet effet, un avis sera affiché par la Direction dans chaque service, concernant cette possibilité de consultation.

9-2 Dépôt : Le présent accord sera déposé à la DREETS Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités sur la plateforme TéléAccord ainsi qu’au CTEP (centre de traitement des élections professionnelles) et sera envoyé à chaque organisation syndicale ayant présenté des candidats.

Fait à TRELAZE le ………………

En 3 exemplaires originaux dont 1 à chaque partie

Pour la FO Pour la FO

Pour la Direction

Délégué Syndical CFDT