Accord d'entreprise "UN ACCORD D'INTERESSEMENT" chez

Intéressement des salariés

Entre

La société XXX, SAS au capital de 40 000 €, code NAF XXX, dont le siège est situé à XXX, XXX, représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de Président-Directeur Général

d'une part,

L'ensemble du personnel de l'entreprise ayant ratifié l'accord à la suite d'un vote du 26 septembre 2023 qui a recueilli la majorité des deux tiers et dont le procès-verbal est joint au présent accord

d'autre part,

Il a été conclu le présent accord d'intéressement aux résultats et aux performances de l'entreprise.

1. Préambule

Le présent texte a pour objet de mettre en place un accord d’intéressement au sein de la société.

À noter que la finalité demeure de partager, entre l’entreprise et l’ensemble du personnel, les gains qui peuvent être réalisés du fait d’une meilleure efficacité du personnel et d’une meilleure organisation de l’entreprise.

Le présent accord est conclu en application des dispositions des articles L. 3311-1 et suivants du Code du travail relatifs à l'intéressement des salariés à l'entreprise.

Les modalités de calcul de l'intéressement ont été choisies pour répondre à deux objectifs :

• attribuer aux salariés une part non négligeable du résultat d'exploitation, sans compromettre pour autant la part de ce résultat nécessaire à l'entreprise pour assurer son développement ;

• être relativement simples dans leur application et compréhensibles par tous.

La prime globale de l'intéressement sera répartie entre bénéficiaires pour moitié (50 %) proportionnellement au salaire brut perçu par le bénéficiaire au cours de l’exercice de référence et pour moitié (50 %) proportionnellement à sa durée de présence au cours de l'exercice de référence.

Nul ne peut prétendre percevoir un intéressement différent de celui découlant du résultat annoncé et conforme à l'application de l'accord. Étant basé sur le résultat de l'entreprise, l'intéressement est variable d'un exercice à l'autre et peut être nul. Les signataires s'engagent à accepter le résultat tel qu'il ressort des calculs et, en conséquence, ne considèrent pas l'intéressement comme un avantage acquis.

Les sommes éventuellement réparties entre les bénéficiaires, en application du présent accord, ne constituent pas un élément de salaire pour l'application de la législation du droit du travail et de la Sécurité sociale.

Conformément à l'article L. 3312-4 du Code du travail, les sommes attribuées ne se substituent à aucun élément de rémunération en vigueur dans la société ou supprimé dans un délai de moins de douze (12) mois.

2. Dispositions générales

Article 1 - Objet

Le présent accord a pour objet de fixer :

• le cadre d'application, la durée de l'accord ;

• les modalités d'intéressement retenues ;

• les critères et les modalités servant au calcul et à la répartition des produits de l'intéressement ;

• l'époque des versements ;

• les modalités d'information collective et individuelle du personnel ;

• les modalités d'affectation par défaut des sommes liées à l'intéressement ;

• les procédures convenues pour régler les différends qui peuvent surgir dans l'application de l'accord.

Article 2 – Durée

Le présent accord est conclu pour une durée d’un (1) an.

Ainsi, l’accord d’intéressement est conclu pour une durée d’un (1) exercice comptable. Il s'applique pour l'exercice ouvert à compter du 1^er avril 2023 et se termine à la clôture dudit exercice, soit le 31 mars 2024.

Il n'est pas renouvelable par tacite reconduction.

Le présent accord répond à l'obligation d'être conclu avant le dernier jour du 6^e mois suivant sa prise d'effet.

Article 3 - Révision - Dénonciation

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l'accord à la demande de l'administration du travail.

Article 4 - Champ d'application - Bénéficiaires

Le présent accord s'applique à l'ensemble des établissements de la société.

Peuvent seuls bénéficier des droits du présent accord les salariés de l'entreprise, y compris les salariés sous contrat à durée déterminée et les salariés à temps partiel, comptant une ancienneté dans l'entreprise de trois (3) mois.

Le(s) chef(s) d'entreprise ou les mandataires sociaux non titulaires d'un contrat de travail de la société et, le cas échéant, leurs conjoints s'ils ont le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé, comptent également parmi les bénéficiaires de l'intéressement, l'entreprise comptant un nombre de salariés inférieur ou égal au maximum légal.

Aucun salarié ne peut renoncer à percevoir la part qui lui revient.

3. Calcul de l'intéressement

Article 5 - Calcul de la prime globale d'intéressement

La prime globale d'intéressement à répartir entre l'ensemble des bénéficiaires au titre d'une participation collective aux résultats de la société est subordonnée à l’atteinte de l’objectif suivant :

• Chiffre d’affaires HT de l’entreprise sur l’exercice de référence : 1 000 000,00 € (1 million d’euros)

La prime globale d'intéressement à répartir entre l'ensemble des bénéficiaires au titre de l'intéressement à l'amélioration de la performance de l'entreprise est calculée selon le tableau suivant :

EBITDA retraité des honoraires de la holding	% du CA HT reversé au titre de l’intéressement
Entre 15 % et 15,99 %	0,125 %
Entre 16 % et 16,99 %	0,25 %
Entre 17 % et 17,99 %	0,50 %
Entre 18 % et 18,99 %	0,75 %
Entre 19 % et 19,99 %	1,00 %
20 % et plus	1,25 %

Article 6 - Plafonnement collectif de l'intéressement

Au cas où le calcul ci-dessus conduirait à un dépassement par rapport au plafond autorisé par l'article L. 3314-8 du Code du travail, le montant global de la prime serait réduit afin de ne pas dépasser sur l'exercice considéré 20 % du total des salaires bruts versés à l'ensemble du personnel de la société concernée par l’accord.

4. Versement de l'intéressement

Article 7 - Répartition de l'intéressement

La répartition du montant global de la prime d'intéressement est effectuée pour moitié (50 %) proportionnellement aux salaires bruts perçus au cours de l'exercice considéré, sachant que pour les périodes d'absences pour congé maternité, paternité, accueil de l’enfant, adoption, accident du travail ou maladie professionnelle, les salaires pris en compte sont ceux qu'auraient perçus les salariés concernés pendant les mêmes périodes s'ils avaient travaillé.

Pour les dirigeants bénéficiaires, on entend par rémunération la rémunération brute ou le revenu professionnel imposé sur le revenu au titre de l'année précédente, dans la limite d'un plafond égal au salaire le plus élevé versé dans l'entreprise.

La répartition du montant global de la prime d'intéressement sera effectuée pour moitié (50 %) en fonction de la durée de travail effective ou assimilée dans l'entreprise au cours de l'exercice selon la formule suivante :

• Droit individuel = ½ prime globale × total des heures de travail effectif ou assimilé du salarié / total des heures de travail effectif ou assimilé de l'entreprise.

Sont considérées comme heures de présence au sens du présent article celles assimilées à du temps de travail effectif et correspondant aux :

• congés payés ;

• congés légaux et conventionnels pour évènements familiaux (mariage ou PACS, naissance, etc.) ;

• journées de formation suivies dans le cadre du plan de formation de l'entreprise, y compris les journées de formation des salariés en alternance ;

• congés de maternité, paternité, accueil de l’enfant et d'adoption ;

• périodes de suspension du contrat pour accident du travail ou maladie professionnelle (à l'exception des accidents de trajet et des rechutes dues à un accident du travail intervenu chez un précédent employeur) (dans la limite d’une durée ininterrompue d’un an) ;

• absences de représentants du personnel pour l'exercice de leur mandat.

Article 8 - Plafonnement de l'intéressement

8.1 Plafonnement global

Conformément à l'article L. 3314-8 du Code du travail, le montant global des primes d'intéressement distribuées aux salariés ne doit pas dépasser 20 % des salaires bruts versés à l'ensemble des salariés de l'entreprise (y compris la rémunération du ou des dirigeant(s) bénéficiaire(s) s'il y a lieu), de l'établissement ou des établissements entrant dans le champ d'application de l'accord.

8.2 Plafonnement individuel

La prime individuelle d'intéressement attribuée à un bénéficiaire au titre d'un exercice ne peut excéder trois quarts (3/4) du plafond annuel moyen de la Sécurité sociale en vigueur lors de l'exercice au titre duquel l'intéressement se rapporte.

Lorsqu'un salarié n'a pas accompli une année entière de présence au sein de la société XXX, ce plafond est calculé au prorata de la durée de présence.

Si le jeu du calcul aboutit à un dépassement de plafond individuel, l'intéressement du salarié sera automatiquement ramené au plafond sans compensation ni possibilité de report sur les autres salariés ou dans le temps.

Article 9 - Versement et affectation de la prime individuelle d'intéressement

9.1 Date de versement

Le calcul du montant exact de l'intéressement ne peut intervenir qu'après clôture et approbation des comptes de l'exercice considéré par l'assemblée générale. Le versement de la prime a donc lieu au plus tard le dernier jour du 5^e mois suivant la clôture de l'exercice, sous réserve de paiement d'intérêts de retard.

9.2 Affectation de la prime

Le bénéficiaire de la prime individuelle d'intéressement pourra opter pour :

• un règlement partiel ou total de sa prime : les sommes reçues seront alors imposables au titre de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, dans la catégorie traitements et salaires ;

• un versement partiel ou total sur le plan d'épargne salariale en vigueur dans l'entreprise à la date de versement : dans ce cas, le versement doit avoir lieu dans un délai maximal de quinze (15) jours à compter de la date à laquelle les sommes ont été perçues ; les sommes ainsi affectées au plan sont exonérées d'impôt sur le revenu, dans la limite d'un montant égal au trois quarts (3/4) du plafond annuel de la Sécurité sociale.

Il est rappelé qu'à la date de signature du présent accord, les salariés ont accès au Plan d’Épargne Interentreprises XXX.

Le salarié devra formuler son choix d'investissement dans les quinze (15) jours à compter de la date de réception de l'information du montant de sa prime.

À défaut de choix dans le délai imparti, la prime d'intéressement lui étant attribuée sera affectée par défaut à la SICAV ou au FCPE présentant le profil le moins risqué dans le PEI.

Le salarié sera informé sur cette affectation par défaut par courrier.

Article 10 - Information collective du personnel

L'application du présent accord sera suivie par les représentants des salariés désignés à cet effet par ces derniers.

Ils se réuniront chaque fois qu'il y aura lieu à calcul des produits de l'intéressement ou de leur répartition en vue de recevoir les informations correspondantes et de vérifier les modalités d'application de l'accord.

Il leur sera possible de prendre connaissance à cette occasion des éléments ayant servi de base au calcul de l'intéressement. Ceux-ci seront tenus à leur disposition au moins sept jours avant la date prévue pour la réunion.

Les résultats annuels de l'intéressement seront arrêtés par l'employeur après avoir été communiqués à l'organisme de contrôle. Ils feront l'objet ensuite d'un rapport commun sur le fonctionnement du système et sur le montant de l'intéressement attribué au personnel.

Article 11 - Information individuelle du personnel

Conformément à l'article D. 3313-8 du Code du travail, une notice d'information sur l'accord d'intéressement sera remise à l'ensemble du personnel de l'entreprise.

Toute répartition individuelle fera l'objet d'une fiche indiquant :

• le montant global de l'intéressement ;

• le montant moyen perçu par les bénéficiaires ;

• le montant des droits attribués à l'intéressé ;

• le montant retenu au titre de la CSG et la CRDS ;

• le délai imparti au salarié pour exprimer sa demande de versement direct ou d'affectation de ces sommes, le cas échéant ;

• les conditions d'affectation de cet intéressement par défaut sur le plan d'épargne en cas de silence du salarié à l'échéance du délai imparti ;

• lorsque l'intéressement est investi sur un plan d'épargne, le délai à partir duquel les droits nés de cet investissement sont négociables ou exigibles et les cas dans lesquels ces droits peuvent être exceptionnellement liquidés ou transférés avant l'expiration du délai.

À cette fiche est annexée une note rappelant les règles essentielles de calcul et répartition prévues par le présent accord.

Tout salarié quittant l'entreprise recevra, avec sa dernière paie, un avis lui indiquant qu'il devra faire connaitre à la direction l'adresse à laquelle devra lui être adressée la prime d'intéressement lui revenant, une fois celle-ci calculée.

S'il ne peut être atteint à sa dernière adresse indiquée, les sommes seront tenues à sa disposition par l'entreprise pendant une durée d'un an à compter de la date limite de versement. Passé ce délai, elles seront remises à la Caisse des Dépôts et Consignations où elles pourront être réclamées jusqu'au terme des délais prévus à l’alinéa III de l'article L. 312-20 du code monétaire et financier.

Article 12 - Procédure de règlement des différends

Tout différend concernant l'application du présent accord est d'abord soumis à l'examen des parties signataires en vue de rechercher une solution amiable.

À défaut d'accord entre les parties, le différend est porté devant la juridiction compétente.

Article 13 - Régimes fiscal et social

Dans la limite des plafonds prévus à l'article 8, les sommes allouées au titre du présent accord sont exonérées de toutes charges sociales (sécurité sociale, chômage, retraite...).

Elles sont soumises à CSG et CRDS.

Elles sont également soumises à l'impôt sur le revenu.

Toutefois, les sommes affectées à un plan d'épargne salariale sont exonérées d'impôt sur le revenu, dans une certaine limite.

Article 14 – Publicité

Le présent accord sera déposé à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) dont relève le siège social de la société, dans les quinze (15) jours suivant sa date limite de conclusion.

Le présent accord sera déposé au greffe du Conseil de Prud’homme dont relève le siège social de la société, dans les quinze (15) jours suivant sa date limite de conclusion.

L'accord s'applique à compter de sa date de prise d'effet, mais les exonérations sociales et fiscales liées à l'intéressement ne peuvent produire effet en l'absence de dépôt.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.

Fait à XXX, le XXX

En 5 exemplaires originaux

Pour la société

Le Président

Mr XXX

Pour les salariés

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